Cadre réglementaire pour les communications électroniques

Afin d’accompagner l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence, l’Union européenne (UE) a adopté un cadre réglementaire relatif aux communications électroniques en phase avec les progrès technologiques et les exigences du marché.

SYNTHÈSE

La présente directive-cadre vise principalement à:

—	renforcer la concurrence dans le secteur des communications électroniques;

—	stimuler les investissements;

—	favoriser la liberté de choix des consommateurs et leur permettre de bénéficier de services innovants, de qualité et à des tarifs moindres.

Elle fixe en particulier les tâches incombant aux autorités réglementaires nationales (ARN) ainsi que les principes à la base de leur fonctionnement.

Elle fait partie du paquet «Télécom», adopté en 2002 et mis à jour en 2009 pour tenir compte de l’évolution rapide du secteur. Ce paquet inclut quatre directives «particulières», qui réglementent des aspects spécifiques des communications électroniques, ainsi que deux règlements:

—	la directive 2002/20/CE dite «autorisation»;

—	la directive 2002/19/CE dite «accès»;

—	la directive 2002/22/CE dite «service universel»;

—	la directive 2002/58/CE dite «vie privée et communications électroniques»;

—	le règlement (CE) n^o 1211/2009 instaurant un organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE);

—	le règlement (UE) n^o 531/2012 relatif à l'itinérance sur les réseaux publics de téléphonie mobile.

Champ d’application

La directive établit un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, c’est-à-dire les systèmes de transmission qui permettent l’acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen optique ou par d’autres moyens électromagnétiques, comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d’information transmise.

Elle couvre également les services de communications électroniques, qui consistent en la transmission de signaux sur ces réseaux, et les ressources et services associés aux réseaux ou aux services de communications électroniques, qui permettent ou soutiennent la fourniture de services via ce réseau ou ce service.

Les contenus des services fournis sur les réseaux de communications électroniques, tels que les contenus radiodiffusés, sont en revanche exclus du champ d’application de la directive. Il en est de même pour les équipements terminaux de télécommunications, à l’exception des aspects permettant de faciliter l’accès pour les utilisateurs handicapés.

Les autorités règlementaires nationales (ARN)

Les principes à la base du fonctionnement des ARN sont:

—	l’indépendance: les ARN doivent être juridiquement distinctes et indépendantes de toutes les organisations assurant la fourniture de réseaux, d’équipements ou de services de communications électroniques;

—	le droit de recours: des mécanismes nationaux efficaces doivent permettre à tout utilisateur ou fournisseur de réseaux ou de services de communications électroniques, qui est affecté par la décision d’une ARN, d’introduire un recours auprès d’un organisme indépendant;

—	l’impartialité et la transparence: les ARN doivent exercer leur pouvoir de manière impartiale et transparente, et également mettre en place des mécanismes de consultation des parties intéressées lorsqu'elles envisagent de prendre des mesures susceptibles d’influer fortement sur le marché.

Les principales missions des ARN sont les suivantes:

—	promouvoir la concurrence dans la fourniture des réseaux et des services de communications électroniques. Elles veillent également à ce que les utilisateurs retirent un bénéfice maximal de cette concurrence en termes de choix, de prix et de qualité;

—	contribuer au développement du marché intérieur des communications électroniques, en coopération avec la Commission européenne et l’ORECE;

—

promouvoir les intérêts des citoyens européens: i) en assurant à tous l’accès à un service universel; ii) en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs dans leurs relations avec les fournisseurs, en particulier en garantissant l’existence de procédures de règlement des litiges simples et peu coûteuses; iii) en contribuant à assurer un niveau élevé de protection des données à caractère personnel et de la vie privée; iv) en encourageant la fourniture d’informations claires, notamment en exigeant la transparence des tarifs et des conditions d’utilisation des services de communications électroniques accessibles au public; v) en répondant aux besoins de groupes sociaux particuliers, notamment les personnes handicapées et vi) en garantissant la sécurité des réseaux de communication.

Autres dispositions

La directive couvre également d’autres aspects, qui touchent à la fois à la substance de la réglementation des réseaux et services de communications électroniques et aux procédures permettant sa mise en œuvre.

Les dispositions suivantes appartiennent à la première catégorie:

—	l’assignation des radiofréquences et des ressources de numérotation;

—	la planification stratégique, la coordination et l’harmonisation du spectre radioélectrique dans l’UE;

—	les droits de passage pour le déploiement de réseaux et des ressources qui y sont associées;

—	le partage des éléments de réseaux et des ressources associées;

—	la sécurité et l’intégrité des réseaux et services;

—	la normalisation destinée à encourager la fourniture harmonisée de réseaux et de services de communications électroniques et de ressources et services associés;

—	l’interopérabilité des services de télévision numérique.

La seconde catégorie couvre en revanche:

—	le contrôle des entreprises puissantes sur le marché et la procédure pour la mise en place cohérente de solutions pour y remédier;

—	les procédures de définition et d’analyse des marchés pertinents, qui tiennent compte de la recommandation et des lignes directrices de la Commission en la matière;

—	les recommandations de la Commission aux pays de l'UE quant à l’harmonisation de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive et des directives particulières;

—	la résolution des litiges entre entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques, y compris le règlement sur les litiges transfrontaliers.

Enfin, les pays de l'UE déterminent le régime des sanctions à appliquer en cas de violation des dispositions de la présente directive.

ACTE

Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques («directive-cadre»).

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2002/21/CE	24.4.2002	24.7.2003	JO L 108, 24.4.2002, pp. 33-50

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n^o 717/2007	30.6.2007	30.8.2007	JO L 171, 29.6.2007, pp. 32-50
Règlement (CE) n^o 544/2009	2.7.2009	-	JO L 167, 29.6.2009, pp. 12-23
Directive 2009/140/CE	19.12.2009	25.5.2011	JO L 337, 18.12.2009, pp. 37-59
Rectificatif à la directive 2009/140/CE	-	-	JO L 241, 10.9.2013, pp. 8-9

Les modifications et corrections successives de la directive 2002/21/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu’à leur interconnexion (directive «accès») (JO L 108, 24.4.2002, pp. 7-20).

Directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l’autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (JO L 108,24.4.2002, pp. 21-32).

Directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel») (JO L 108, 24.4.2002, pp. 51-77).

Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive «vie privée et communications électroniques») (JO L 201, 31.7.2002, pp 37-47).

Recommandation 2007/879/CE de la Commission du 17 décembre 2007 concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 344, 28.12.2007, pp. 65-69).

Avec cette recommandation, la Commission dresse une liste de 7 marchés qui devront être analysés par les régulateurs nationaux. Plusieurs marchés ont été retirés de cette liste par rapport à la recommandation de 2003 en raison d’une régulation efficace des marchés de gros et du développement de la concurrence effective dans les marchés de détail.

Recommandation 2008/850/CE de la Commission du 15 octobre 2008 concernant les notifications, délais et consultations prévus par l’article 7 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (JO L 301, 12.11.2008, pp. 23-32).

Recommandation 2009/396/CE de la Commission du 7 mai 2009 sur le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d’appels fixe et mobile dans l’UE (JO L 124, 20.5.2009, pp. 67-74).

Avec cette recommandation, la Commission indique aux ARN comment procéder pour fixer de façon symétrique les tarifs de terminaison d’appel en fonction des coûts encourus par les opérateurs.

Règlement (CE) n^o 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l’Office (JO L 337, 18.12.2009, pp. 1-10).

Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n^o 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs (JO L 337, 18.12.2009, pp. 11-36).

Recommandation 2010/572/UE de la Commission du 20 septembre 2010 sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA) (JO L 251, 25.9.2010, pp. 35-48).

Règlement (UE) n^o 531/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union (JO L 172, 30.6.2012, pp. 10-35).

Recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l’investissement dans le haut débit (JO L 251, 21.9.2013, pp 13-32).

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures relatives au marché unique européen des communications électroniques et visant à faire de l’Europe un continent connecté, et modifiant les directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE ainsi que les règlements (CE) n^o 1211/2009 et (UE) n^o 531/2012 [COM(2013) 627 final, non publié au Journal officiel].

L’objectif général de la proposition est de progresser vers un marché unique des communications électroniques, dans lequel:

les fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques peuvent mettre en place, étendre et exploiter leurs réseaux et fournir des services, quels que soient leur lieu d’établissement et celui de leurs clients dans l’Union, et sont encouragés à le faire;

les particuliers et les entreprises ont réellement accès à des services de communications électroniques concurrentiels, sûrs et fiables, quel que soit leur lieu de fourniture dans l’Union, sans que cette fourniture soit entravée par des restrictions transfrontalières ou des coûts supplémentaires injustifiés.

Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (JO L 155, 23.5.2014, pp. 1-14).

La directive vise à faciliter et à encourager le déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit en promouvant l’utilisation conjointe des infrastructures physiques existantes et en permettant un déploiement plus efficace de nouvelles infrastructures physiques afin de réduire les coûts liés à la mise en place de ces réseaux.

dernière modification 30.09.2015