Sécurité ferroviaire

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2004/49/CE — sécurité des chemins de fer communautaires

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle vise à établir un système ferroviaire plus compétitif et plus sûr qui couvre l’intégralité du marché de l’Union européenne (UE) au lieu de le limiter principalement aux marchés nationaux.

POINTS CLÉS

Champ d’application

• La directive s’applique au système ferroviaire des pays de l’UE et couvre les exigences en matière de sécurité pour le système dans son ensemble, y compris la gestion de l’infrastructure et du trafic, ainsi que l’interaction entre les entreprises ferroviaires* et les gestionnaires de l’infrastructure*.
• À cet égard, la directive porte sur quatre aspects importants:
  • la création, dans chaque pays de l’UE, d’une autorité responsable des contrôles de sécurité;
  • la reconnaissance mutuelle des certificats de sécurité délivrés dans les pays de l’UE;
  • la création des indicateurs de sécurité communs (ISC) pour évaluer la conformité du système avec les objectifs de sécurité communs (OSC) et faciliter le contrôle des performances de sécurité du chemin de fer;
  • la définition de règles communes pour les enquêtes de sécurité.

Mise en place et gestion de la sécurité

• Les règles et normes de sécurité, telles que les règles d’exploitation, les règles de signalisation, les spécifications applicables au personnel et les exigences techniques applicables au matériel roulant, sont principalement élaborées au niveau national.
• Ces règles de sécurité nationales devraient être progressivement remplacées par des règles reposant sur des normes communes, établies sur la base des spécifications techniques d’interopérabilité (STI), la capacité d’équipements ou de groupes à opérer en conjonction les uns avec les autres. La Commission européenne a le pouvoir de suspendre la mise en œuvre d’une règle de sécurité nationale pour une période maximale de 6 mois.
• À cet égard, les pays de l’UE veillent à ce que:
  • la sécurité des chemins de fer soit globalement maintenue, constamment améliorée, en tenant compte de l’évolution de la législation européenne;
  • des règles de sécurité soient définies, appliquées et mises en œuvre d’une manière transparente et non discriminatoire;
  • les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires assument la responsabilité d’une exploitation sûre du système ferroviaire et de la maîtrise des risques qui en résultent;
  • les États membres collectent des informations sur les indicateurs de sécurité communs à l’aide de rapports annuels afin d’évaluer la réalisation des OSC et de suivre l’évolution générale de la sécurité des chemins de fer.

Certification en matière de sécurité

• Pour pouvoir accéder à l’infrastructure ferroviaire, une entreprise ferroviaire doit être en possession d’un certificat de sécurité. Le certificat de sécurité peut couvrir l’ensemble du réseau ferroviaire d’un pays de l’UE ou seulement une partie déterminée de celui-ci.
• Pour les services de transport internationaux, il devrait suffire d’approuver le système de gestion de la sécurité dans un pays de l’UE et de donner à l’approbation une validité européenne.
• Quant aux règles nationales, leur respect devrait faire l’objet d’une certification supplémentaire dans chaque pays de l’UE.
• Le certificat de sécurité est renouvelable à la demande de l’entreprise ferroviaire au plus tard tous les cinq ans. Il est mis à jour en tout ou en partie à chaque modification substantielle du type ou de la portée des activités.
• Outre les exigences en matière de sécurité fixées dans le certificat de sécurité, l’entreprise ferroviaire agréée est également tenue de respecter les prescriptions nationales compatibles avec la législation communautaire, appliquées de manière non discriminatoire, en ce qui concerne la santé, la sécurité, les conditions sociales, y compris les règles relatives au temps de conduite, et les droits des travailleurs et des consommateurs.
• Un aspect essentiel en matière de sécurité concerne également la formation et la certification du personnel, en particulier des conducteurs de train. La formation porte sur les règles d’exploitation, le système de signalisation, la connaissance des trajets et les procédures en cas d’urgence.

Entretien des véhicules

Avant sa mise en service ou son utilisation sur le réseau, chaque véhicule se voit assigner une entité d’entretien (pouvant être, notamment, une entreprise ferroviaire ou un gestionnaire d’infrastructure). L’entité s’assure de l’état de marche des véhicules par la mise en place d’un système d’entretien, en conformité avec le carnet d’entretien du véhicule et les exigences de sécurité en vigueur.

Autorité de sécurité nationale

• Chaque pays de l’UE établit une autorité de sécurité, indépendante des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l’infrastructure, des demandeurs de certification et des entités adjudicatrices. Elle:
  • répond rapidement aux requêtes et demandes;
  • communique ses demandes d’information sans délai; et
  • adopte toutes ses décisions dans un délai de quatre mois après que toutes les informations demandées ont été fournies.
• L’autorité de sécurité effectue toutes les inspections et enquêtes nécessaires pour l’accomplissement de ses tâches et elle a accès à tous les documents appropriés ainsi qu’aux locaux, installations et équipements des gestionnaires de l’infrastructure et des entreprises ferroviaires.

Enquêtes sur les accidents et les incidents

• Les accidents ferroviaires graves, tels que les déraillements et les collisions avec mort d’homme, se produisent rarement, mais attirent l’attention du public et des professionnels de la sécurité dans toute l’UE.
• Les critères d’indépendance de l’organisme d’enquête sont strictement définis, afin que cet organisme n’ait aucun lien avec les différents acteurs du secteur. Cet organisme décide s’il convient d’effectuer ou non une enquête sur tel accident ou incident, détermine l’ampleur des enquêtes et la procédure à suivre.
• Chaque pays de l’UE doit veiller à ce que les enquêtes sur les accidents et les incidents soient menées par un organisme permanent, qui comprend au moins un enquêteur capable de remplir la fonction d’enquêteur principal en cas d’accident ou d’incident.

Abrogation de la directive 2004/49/CE reportée

• La directive (UE) 2016/798 sur la sécurité des chemins de fer (voir la synthèse) abrogera et remplacera la directive 2004/49/CE. La nouvelle directive vise à renforcer la sécurité ferroviaire dans l’Union en révisant le rôle des autorités nationales de sécurité (ANS) et en redistribuant les responsabilités entre celles-ci et l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer. L’annexe V à la directive 2004/49/CE s’applique jusqu’à la date d’application des actes d’exécution visés à l’article 24, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798 (structure de rapport pour les rapports d’enquête sur les accidents et les incidents).
• La directive (UE) 2016/798 est l’un des trois actes législatifs couvrant les aspects techniques du quatrième paquet ferroviaire qui vise à revitaliser le secteur ferroviaire et à offrir une meilleure qualité de service et davantage de choix aux passagers. Elle accompagne le règlement relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer (voir la synthèse) et la directive relative à l’interopérabilité du système ferroviaire (voir la synthèse).
• En raison de la pandémie de COVID-19 le règlement (UE) 2020/698 a été adopté, en établissant des mesures spécifiques et temporaires relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports. Le règlement prolonge le délai fixé dans la directive 2004/49/CE de six mois.
• La directive (UE) 2016/798 devait prendre effet à partir du 16 juin 2020. Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, la directive (UE) 2020/700 a été adoptée pour proroger les délais de transposition et d’abrogation.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 30 avril 2004 et est entrée en vigueur dans les pays de l’Union européenne le 30 avril 2006.

CONTEXTE

Pour obtenir plus d’informations, voir:

• Transports ferroviaires — Sécurité (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) (JO L 164 du 30.4.2004, p. 44-113). Texte publié à nouveau avec rectificatif (JO L 220 du 21.6.2004, p. 16-39)

Les modifications successives de la directive 2004/49/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10-24)

Directive (UE) 2020/700 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, en ce qui concerne la prorogation de leur délai de transposition (JO L 165 du 27.5.2020, p. 27-30)

Règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n^o 881/2004 (JO L 138 du 26.5.2016, p. 1-43)

Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de l’Union européenne (JO L 138 du 26.5.2016, p. 44-101)

Voir la version consolidée.

Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire (refonte) (JO L 138 du 26.5.2016, p. 102-149)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13-59)

Voir la version consolidée.

Directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté (refonte) (JO L 191 du 18.7.2008, p. 1-45)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires (JO L 315 du 3.12.2007, p. 14-41)

Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (JO L 315 du 3.12.2007, p. 51-78)

Voir la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 653/2007 de la Commission du 13 juin 2007 sur l’utilisation d’un format européen commun pour les certificats de sécurité et pour les documents de demande, conformément à l’article 10 de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil, et sur la validité des certificats de sécurité délivrés en vertu de la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 153 du 14.6.2007, p. 9-24)

Voir la version consolidée.

Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail (JO L 299 du 18.11.2003, p. 9-19)

dernière modification 03.07.2020