Conférence mondiale sur les radiocommunications de 2000 (CMR-2000)
1) OBJECTIF
Susciter, au vu des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 1997, une discussion politique au sein du Parlement européen et du Conseil sur les enjeux communautaires de la conférence mondiale des radiocommunications (CMR-2000), ainsi que garantir une participation appropriée de toutes les parties intéressées au processus préparatoire.
2) ACTE
Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur les radiofréquences nécessaires à la mise en oeuvre des politiques communautaires dans le contexte de la conférence mondiale sur les radiocommunications (CMR-2000) [COM(98) 298 final - Non publié au Journal officiel].
3) SYNTHÈSE
Il est devenu vital, pour l'économie européenne, les consommateurs et la sécurité des personnes, de mettre en place une large gamme de techniques et services de radiocommunications. Ces techniques et services assurent des liaisons essentielles dans les réseaux de télécommunications publics et privés; ils garantissent l'efficacité et la sûreté des transports maritimes, aériens et terrestres; ils permettent, dans le secteur de la radiodiffusion, de fournir des services d'information et des programmes récréatifs; enfin, ils rendent possible les prévisions météorologiques et contribuent à la lutte contre la pollution et à l'exécution de nombreuses autres fonctions nécessaires à la société moderne. Ces services de radiocommunications ont pour point commun d'être en concurrence pour l'utilisation des ressources limitées du spectre des radiofréquences.
C'est dans le cadre des conférences mondiales des radiocommunications (CMR), organisées sous les auspices de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et réunissant l'ensemble des 15 États membres de l'Union européenne, que sont déterminés les types de services autorisés à utiliser des fréquences données ainsi que les modalités de cette utilisation. Lors de la dernière CMR, tenue en 1997, des décisions importantes ont été prises en ce qui concerne les communications mobiles et par satellite, la radiodiffusion, ainsi que les services de radionavigation par satellite et les services aéronautiques. La prochaine CMR sera organisée en mars 2000.
Le contexte dans lequel s'inscrivent les CMR a beaucoup évolué. Si, par le passé, les questions abordées étaient essentiellement techniques, les décisions relatives à l'attribution des fréquences reposent désormais davantage sur les forces économiques et politiques, sous l'influence de la libéralisation, de la concurrence, de la mondialisation et de l'innovation technologique dans les secteurs des communications et de l'information.
Au niveau communautaire, la mise en oeuvre de bon nombre de politiques communes dépend de la disponibilité des fréquences nécessaires, comme dans le cas des communications mobiles et par satellite, de la radiodiffusion des services aéronautiques et des services de radionavigation par satellite, ainsi que des activités d'observation de la terre.
Les États membres ne souhaitent confier à la Communauté ni la tâche d'élaborer des positions communautaires communes, ni celle de les représenter lors des négociations dans le cadre des CMR. Vu l'évolution du cadre dans lequel s'inscrivent les CMR, il devient cependant de plus en plus nécessaire que les positions défendues aux CMR fassent l'objet d'un soutien au niveau politique compte tenu du fait que les divergences de vues quant à l'harmonisation des fréquences entre les différentes parties en présence aux CMR reposent généralement sur une évaluation politique différente des systèmes de radiocommunications d'intérêt commercial ou général. Cette situation pourra être observée clairement, par exemple, si l'Europe demande des fréquences supplémentaires pour le développement des communications mobiles de la troisième génération (UMTS), et que d'autres pays s'opposent à ce développement, soit parce que l'accent, au niveau national, est mis sur les communications par satellite (c'est notamment la cas des États-Unis), soit en raison de difficultés liées à l'élimination progressive ou à la réimplantation des systèmes existants (pays en voie de développement). Des fréquences pour les services aéronautiques et pour les services de radionavigation peuvent s'avérer nécessaires afin de satisfaire la demande à la fois pour des applications commerciales et des applications d'intérêt public en fonction des besoins et des priorités nationales tout en prenant en compte les demandes des opérateurs commerciaux de satellite mobile.
Il est dès lors essentiel, pour obtenir de bons résultats à la CMR et garantir que les intérêts de la Communauté sont bien représentés lors des contacts avec ses principaux partenaires commerciaux, tant du point de vue technique que du point de vue politique, que les positions techniques établies bénéficient d'un soutien politique efficace. La Communauté, représentée par la Commission, pourrait jouer un rôle décisif à cet égard, à condition que les États membres eux-mêmes accordent un soutien politique aux positions élaborées en vue de la CMR.
La coordination des positions des États membres au sein du CEPT lors des CMR de 1995 et 1997 a en général conduit à des résultats qui permettent le développement continu du marché européen des radiocommunications. Pour la CMR-97, les 43 pays membres de la CEPT ont signé quelque 300 "propositions européennes communes" (EPC) concernant les 50 points figurant à l'ordre du jour dont la plupart ont été adoptées par la conférence. Pourtant, bien que les positions européennes communes présentées lors de la CMR-97 bénéficiaient d'une adhésion satisfaisante des pays européens, des points très controversés n'ont pu être résolus sur des bases purement techniques, comme cela s'est produit dans le cas des services haut débit par satellite et des services aéronautiques et de radionavigation par satellite, ainsi que l'observation de la terre. Le cadre communautaire pour les communications par satellite et les communications mobiles, qui prévoit une consultation et une coordination étroites avec l'industrie et les organismes représentatifs, permet de traduire de manière relativement précise les politiques communautaires en radiofréquences nécessaires, dont l'attribution doit être négociée à l'occasion des CMR. Toutefois, dans le cas des autres politiques évoquées, ces actions de consultation et de coordination ne sont pas toujours aussi évidentes. D'où le risque de voir les intérêts commerciaux du secteur des télécommunications en meilleure place pour l'obtention des fréquences disponibles.
Conformément aux conclusions du Conseil du 22 septembre 1997, adoptées sur la base de la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la CMR-97, la Commission européenne participera à la CMR-2000 avec les objectifs suivants:
Il est toutefois nécessaire de traiter ces objectifs dans le cadre d'un examen général de la politique en matière de fréquences dans la Communauté dans lequel les besoins de fréquences seraient examinés au regard d'un plan fréquence stratégique à long terme européen, qui équilibrerait les intérêts généraux et les intérêts commerciaux, qui serait fondé sur une vaste consultation de toutes les parties concernées, qui serait approuvé au niveau politique et qui permettrait la préparation de positions européennes pour les CMR.
4) TRAVAUX ULTÉRIEURS
Communication de la Commission, du 19 novembre 2003, au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03) [COM(2003) 707].
Cette communication fait état des résultats positifs des négociations puisque, d'un point de vue communautaire, les principaux objectifs de la CMR-03 ont été atteints. L'harmonisation à l'échelle mondiale des conditions d'utilisation des systèmes RLAN à large bande et la protection à long terme du système de navigation par satellite Galileo figurent parmi les réussites les plus notables.
Dernière modification le: 20.11.2003