Véhicules à moteur et leurs remorques: contrôle technique routier des véhicules utilitaires (jusqu’en 2018)
L’augmentation de la circulation routière pose à tous les pays de l’Union européenne (UE) des problèmes similaires en matière de sécurité et d’environnement. Dans l’intérêt de la sécurité routière, de la protection de l’environnement et d’une concurrence équitable, l’UE harmonise donc les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires et de leurs remorques sur son territoire. Cette harmonisation concerne les véhicules utilitaires destinés au transport de passagers ou de marchandises.
ACTE
Directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté
SYNTHÈSE
Cette directive définit le cadre juridique de ces contrôles et complète la réglementation relative aux contrôles annuels obligatoires des véhicules utilitaires en circulation dans les centres de contrôle en vertu de la directive 2009/40/CE (qui a abrogé la directive 96/96/CE en 2009 et a elle-même été abrogée par la directive 2014/45/UE, qui entrera en vigueur le 20 mai 2018).
Les contrôles routiers sont des contrôles, effectués à l’improviste, d’un véhicule utilitaire circulant sur le territoire d’un pays de l’Union européenne (UE). Ils sont effectués par les autorités sur les routes, dans les ports, ou dans tout autre lieu jugé approprié.
La directive prévoit que l’inspecteur réalise le contrôle technique routier en effectuant soit un, soit deux, soit l’ensemble des contrôles suivants:
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une inspection visuelle de l’état d’entretien du véhicule utilitaire à l’arrêt;
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un contrôle des documents attestant la conformité du véhicule au contrôle technique et, si le conducteur le présente, d’un rapport de contrôle technique routier établi récemment;
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un examen visant à découvrir des carences d’entretien (pneus lisses, dispositif de freinage défectueux…) Dans ce cas, l’inspecteur devra prendre en considération les documents les plus récents et tout autre certificat de sécurité.
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La directive prévoit la mise en place par les pays de l’UE de contrôles routiers réguliers et appropriés, sans discrimination fondée sur la nationalité du conducteur ou sur l’immatriculation du véhicule, couvrant chaque année une proportion importante et représentative des véhicules utilitaires de toutes les catégories.
Les pays de l’UE communiquent à la Commission tous les deux ans, les données collectées relatives aux deux années précédentes concernant le nombre de véhicules utilitaires contrôlés.
Les contrôles routiers prévus par la directive sont effectués grâce à une liste de contrôle (annexe 1). Un certificat indiquant les résultats du contrôle par sondage doit être remis au conducteur du véhicule. Celui-ci doit pouvoir le présenter sur demande afin de simplifier ou d’éviter des contrôles ultérieurs.
Si l’étendue des carences d’entretien requiert un examen plus approfondi, le véhicule peut être soumis à une inspection plus poussée dans un centre de contrôle technique agréé.
L’utilisation d’un véhicule utilitaire sur la voie publique est immédiatement suspendue:
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si les résultats du contrôle routier indiquent qu’il n’est pas conforme aux normes énoncées dans la directive (annexe II: dispositifs de freinage, émissions d’échappement); ou
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s’il ne s’avère pas conforme à la directive 2009/40/CE lors d’un contrôle technique ultérieur dans un centre de contrôle agréé; et
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s’il représente par conséquent un risque important pour ses occupants ou pour les autres usagers du réseau routier.
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Les défauts graves d’un véhicule utilitaire appartenant à un non-résident doivent être signalés aux autorités du pays de l’UE dans lequel le véhicule est immatriculé. Le pays dans lequel le défaut grave a été constaté peut demander que des mesures soient prises à l’encontre du contrevenant. Le cas échéant, le pays d’immatriculation doit communiquer au pays dans lequel le défaut grave a été constaté les mesures prises à l’encontre du contrevenant.
La Commission est habilitée à définir certaines normes et méthodes minimales de contrôle et à les adapter au progrès technique.
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel de l’Union européenne |
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Directive 2000/30/CE |
10.8.2000 |
9.8.2002 |
Les modifications et corrections successives de la directive 2000/30/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’est fournie qu’à titre indicatif.
Annexes I et II
Directive 2010/47/UE (JO L 173 du 8.7.2010, p.33-46).
ACTES LIÉS
Directive 2014/47/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans l’Union, et abrogeant la directive 2000/30/CE (JO L 127 du 29.4.2014, p. 134-218).
Décision 2010/379/UE de la Commission du 5 juillet 2010 concernant l’analyse de risque des défauts constatés au cours des contrôles techniques routiers (des véhicules utilitaires) conformément à la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 8.7.2010, p. 97-105).
Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l’application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté - Période de référence 2009-2010 (COM(2013) 303 final du 24.5.2013).
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application par les États membres de la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté 2011-2012 (COM(2014) 569 final du 12.9.2014).
Dernière modification le: 13.08.2015