Plan d'action pour un Internet plus sûr 1999-2004 ("Safer Internet")

Le plan d'action "Safer Internet" vise à encourager la mise en place d'un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet en promouvant une utilisation sûre d'Internet et en luttant contre le contenu illégal et préjudiciable. Le programme s'articule autour de trois axes:

- la création d'un environnement plus sûr par la mise en place d'un réseau européen de lignes directes, l'encouragement à l'autoréglementation et à l'élaboration de codes de conduite;

- le développement de systèmes de filtrage;

- des actions de sensibilisation.

ACTE

Décision n° 276/99/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

Contenu illégal / contenu préjudiciable

La distinction entre contenu illégal et préjudiciable est importante car ces deux types de contenu sont traités différemment:

le contenu illégal doit être traité à la source par les autorités de police et judiciaires, dont les activités sont couvertes par les règles des lois nationales et des accords de coopération judiciaire. L'industrie peut cependant apporter une aide importante pour limiter la circulation du contenu illégal (en particulier dans les cas de pornographie mettant en scène des enfants, de racisme et d'antisémitisme) par des mécanismes d'autoréglementation efficaces (tels que les codes de conduite et l'établissement de lignes directes) régis et étayés par des dispositions juridiques et bénéficiant du soutien des consommateurs;
le contenu préjudiciable est à la fois un contenu autorisé mais dont la distribution est restreinte (réservée aux adultes, par exemple) et un contenu qui peut offenser certains utilisateurs, même si la publication n'est pas restreinte en raison du principe de liberté d'expression. Pour traiter du contenu préjudiciable, les actions doivent prioritairement donner aux utilisateurs la possibilité de refuser le contenu préjudiciable par le développement de solutions technologiques (systèmes de filtrage et de classification), renforcer la sensibilisation des parents et développer l'autoréglementation qui peut fournir un cadre adéquat, en particulier pour la protection des mineurs.

Durée, enveloppe budgétaire

Le plan d'action est d'une durée de quatre ans (du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2002). Il prévoit une enveloppe financière de 25 millions d'euros.

Objectif général

Le plan d'action a pour objectif de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et d'encourager, au niveau européen, un environnement favorable au développement de l'industrie liée à Internet.

Lignes d'action

Le plan d'action comprend quatre lignes d'action:

créer un environnement plus sûr par le biais d'un réseau européen de lignes directes ("hot-lines") et en encourageant l'autoréglementation et l'adoption de codes de conduite;
développer des systèmes de filtrage et de classement, notamment en démontrant les avantages de ces procédés et en facilitant un accord international sur la conception d'un système de classement;
encourager les actions de sensibilisation à tous les échelons pour mieux informer les parents et toutes les personnes s'occupant d'enfants (enseignants, travailleurs sociaux, etc.) sur la meilleure manière de protéger les mineurs contre l'exposition à un contenu qui pourrait être préjudiciable à leur développement;
actions de soutien en évaluant les implications juridiques, en les coordonnant avec les initiatives internationales similaires et en évaluant l'impact des mesures communautaires.

Actions

En vue d'atteindre les objectifs visés par le programme, les actions suivantes sont entreprises sous la responsabilité de la Commission:

la promotion de l'autoréglementation de l'industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, en particulier, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants, le racisme et l'antisémitisme);
l'encouragement de l'industrie à fournir des outils de filtrage et des mécanismes de classification. L'objectif est de permettre aux parents et aux enseignants de sélectionner les contenus convenant aux enfants dont ils ont la garde, tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder;
une plus grande sensibilisation aux services offerts par l'industrie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu'ils comprennent mieux les opportunités d'Internet et en tirent avantage;
des actions de soutien telles que l'évaluation des implications juridiques;
des activités favorisant la coopération internationale.

Participation

Outre les États membres de l'UE, la participation au programme peut être ouverte aux entités juridiques établies dans les pays de l'AELE qui sont membres de l'Espace économique européen (EEE) et aux organisations internationales européennes. La participation peut également être ouverte à des entités juridiques établies dans les pays tiers non-membres de l'EEE, ainsi qu'à des organisations internationales non européennes lorsque cette participation contribue réellement à la mise en œuvre du programme.

Prorogation du programme jusqu'en 2005

Le plan d'action a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2004 et doté d'une rallonge budgétaire de 13,3 millions d'euros pour ces deux années supplémentaires.

Nouveau plan d'action "Safer Internet Plus"

En 2005, le Conseil a adopté une décision instituant le programme " Safer Internet Plus " visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne. Le programme couvrira la période 2005-2008 et prendra la relève du plan d'action "Safer Internet" (1999-2004).

Références

Acte	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision n° 276/99/CE [adoption: codécision COD/1997/0337]	26.02.1999	-	JO L 33 du 06.02.1999

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision n° 1151/2003/CE [adoption: codécision COD/2002/0071]	01.07.2003	-	JO L 162 du 01.07.2003

ACTES LIÉS

ÉVALUATION DU PROGRAMME

Communication de la Commission, du 6 novembre 2006: Évaluation finale de la mise en œuvre du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [COM(2006) 663 final].

Les experts indépendants qui ont procédé à l'évaluation du programme ont mis en évidence l'efficacité de celui-ci dans la lutte contre les contenus illicites sur Internet. La réussite du programme tient notamment au lancement de lignes directes nationales et à la création de nœuds de sensibilisation dans presque tous les États membres.

Les techniques de filtrage constituent également aux yeux des parties intéressées un élément important. Néanmoins leur utilisation n'est pas encore bien maîtrisée par les parents et les progrès accomplis dans le développement de ces techniques sont encore insuffisants. Des évolutions positives en matière d'autorégulation du secteur, des codes de conduite et des meilleures pratiques sont également à relever.

Le rapport d'évaluation formule différentes recommandations pour la poursuite de l'action communautaire dans le domaine:

accroître la visibilité des lignes directes;
améliorer la coopération entre les lignes directes et les autres parties intéressées;
viser des groupes cibles spécifiques en matière de sensibilisation;
impliquer les enfants et les jeunes dans le recensement des problèmes et l'élaboration des solutions;
sensibiliser davantage l'utilisateur final aux possibilités de filtrage du contenu préjudiciable;
encourager les solutions d'autorégulation du secteur au niveau européen;
recenser les possibilités de nouveaux progrès techniques et options d'utilisation.

Communication de la Commission, du 3 novembre 2003, concernant l'évaluation du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement en relation avec la protection des mineurs [COM(2003) 653 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport souligne l'impact positif du plan d'action, notamment dans la promotion de la mise en réseau et la mise à disposition d'une quantité importante d'informations sur les problèmes de sécurité dans l'utilisation d'Internet. En particulier, le rapport conclut que:

le programme a permis d'élaborer plusieurs logiciels de filtrage, ce qui constitue une avancée notable. Néanmoins, l'adoption du classement n'est pas totalement satisfaisante. En outre, certaines parties intéressées estiment que le filtrage n'est pas la meilleure approche pour la protection des enfants. Au niveau politique, le programme a permis de mieux ancrer la place des questions liées au développement d'un Internet plus sûr dans les actions de l'UE et des États membres;
au niveau des lignes d'action, la Commission a pu susciter la constitution d'un réseau de lignes directes en Europe, incluant des membres associés aux États-Unis et en Australie. Elle a financé des recherches sur la sensibilisation des utilisateurs, stimulé le développement du filtrage et soutenu l'élaboration d'un système international de classement;
une des réussites du programme réside dans la mise en relation de parties intéressées pour aboutir à la constitution d'une "communauté d'acteurs". Toutefois, la Commission regrette une trop faible participation de l'industrie, des organismes d'autoréglementation et des groupements de consommateurs.

Par ailleurs, les auteurs de l'évaluation recommandent d'étendre les objectifs du programme aux technologies de communication naissantes (comme la téléphonie mobile de troisième génération) dans la mesure où celles-ci auront une influence sur l'utilisation d'Internet par les enfants. À cet égard, la Commission souligne que ce point est d'ores et déjà inscrit à la seconde phase du programme en 2003-2004.

PROGRAMME "SAFER INTERNET PLUS" (2005-2008)

Décision n° 854/2005/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne [Journal officiel L 149 du 11.06.2005].

PROLONGATION DU PROGRAMME "SAFER INTERNET" JUSQU'EN 2005

Décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 2003, modifiant la décision n° 276/1999/CE adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [Journal officiel L 162 du 01.07.2003].

See also