Sécurité maritime: Règles et normes pour les navires à passagers

La présente directive vise à établir un ensemble harmonisé de normes de sécurité applicables aux navires à passagers effectuant des voyages nationaux et définir des procédures de négociation au niveau international afin d'harmoniser les normes applicables aux navires à passagers effectuant des voyages internationaux.

ACTE

Directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers [Journal officiel L 144 du 15.05.1998].

SYNTHÈSE

La présente directive découle d'une prise de conscience, suite aux accidents maritimes de ces dernières années, et du besoin d'améliorer la sécurité des transports maritimes de passagers.

La directive s'applique:

• aux navires à passagers neufs;
• aux navires à passagers existants de 24 mètres de long ou plus;
• aux engins à passagers à grande vitesse,

qui effectuent des voyages nationaux, quel que soit leur pavillon.

En revanche elle ne s'applique pas:

• aux navires de guerre;
• aux navires à passagers qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques;
• aux navires à passagers qui ne sont pas en acier ou matériaux équivalents et ne sont pas couverts par les normes internationales concernant les engins à grande vitesse;
• aux navires en bois de construction primitive;
• aux navires historiques;
• aux yachts de plaisance;
• aux navires à passagers naviguant exclusivement dans des zones portuaires.

4. Les navires à passagers sont répartis en quatre classes A, B, C et D en fonction de la zone maritime et de la distance de la côte à laquelle ils opèrent. La liste de ces zones maritimes est publiée au Journal Officiel des Communautés européennes.

Les engins à passagers à grande vitesse sont également répartis en plusieurs catégories, conformément au recueil HSC ("recueil international des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse" adopté par l'Organisation maritime internationale- OMI).

Tous les navires à passagers et engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux sont tenus de respecter les règles énoncées dans la directive.

Les États membres ne peuvent entraver la liberté d'exploitation des navires et des engins conformes aux dispositions de la directive et ont l'obligation de reconnaître les certificats, permis et déclarations de conformité délivrés par d'autres États membres en vertu de la présente directive.

Les États membres peuvent, en leur qualité d'État d'accueil, inspecter les navires et engins effectuant un voyage national et vérifier leurs documents, conformément à la directive 95/21/CE.

La directive énonce l'ensemble des prescriptions de sécurité générales applicables aux navires à passagers neufs et existants ou aux engins à passagers à grande vitesse. Il s'agit des:

• prescriptions communes à toutes les classes de navires à passagers neufs et existants;
• prescriptions applicables aux navires à passagers neufs;
• prescriptions applicables aux navires à passagers existants;
• prescriptions applicables aux engins à grande vitesse.

La directive énonce les prescriptions de sécurité supplémentaires, équivalences, exemptions et mesures de sauvegarde pouvant être mises en œuvre moyennant une information préalable de la Commission:

• prescriptions de sécurité supplémentaires: possibilité, dans certaines conditions, de prendre des mesures de sécurité supplémentaires liées aux conditions locales;
• équivalences: possibilité, dans certaines conditions, d'autoriser des équivalences pour autant que celles-ci aient une efficacité au moins égale aux exigences prescrites par la directive;
• exemptions: possibilité, dans certaines conditions, d'autoriser des exemptions dans les limitations d'exploitation suivantes: hauteur de vague significative inférieure, période limitée dans l'année, voyages effectués exclusivement de jour ou dans des conditions climatiques adéquates et durée limitée du voyage;
• mesures de sauvegarde: possibilité de suspendre l'exploitation d'un navire en cas de risque grave pour la sécurité des personnes ou des biens ou pour l'environnement.

La Commission a la possibilité d'amender la directive de manière à pouvoir tenir compte des évolutions futures en matière de règles de sécurité au niveau international, notamment au sein de l'OMI.

Les navires à passagers neufs ou existants sont soumis à des visites de contrôle que doivent effectuer les inspecteurs de l'administration de l'État du pavillon, d'un « organisme agréé » ou de l'État membre autorisé par l'État du pavillon à effectuer ce type de visites.

Les navires à passagers neufs ou existants doivent être munis d'un certificat de sécurité, délivré par l'administration de l'État du pavillon pour un an maximum, attestant de leur conformité avec les dispositions de la directive.

Un certificat de sécurité ainsi qu'un permis d'exploitation sont également délivrés aux engins à passagers à grande vitesse conformes aux exigences du recueil international des règles de sécurité applicables aux engins à grande vitesse.

La directive définit un mandat de négociation de la Commission au sein de l'OMI, en vue de l'harmonisation des règles de la convention SOLAS (convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie en mer) applicables aux navires à passagers effectuant des voyages internationaux et d'une application contraignante, dans le cadre de l'OMI, des principes énoncés dans la circulaire 606 du CSM (Comité de la sécurité maritime de l'OMI) relative à l'assentiment donné par l'État du port aux exemptions accordées en vertu de la convention SOLAS.

Directive 2003/24/CE

L'objectif de la présente directive est de renforcer les règles et normes de sécurité pour les navires à passagers en définissant un niveau uniforme de sécurité des personnes et des biens à bord des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse, neufs ou existants, effectuant des voyages nationaux.

15. Parallèlement, la directive définit les procédures de négociation au niveau international afin d'harmoniser les règles applicables aux navires à passagers effectuant des voyages internationaux. La directive 2003/24/CE vise à mettre en place des mesures appropriées pour garantir un accès en toute sécurité des personnes à mobilité réduite aux navires à passagers ou aux engins à passagers à grande vitesse effectuant des voyages nationaux dans les États membres.

Chaque État membre devra établir et actualiser une liste des zones maritimes dépendant de sa juridiction dans lesquelles l'exploitation des classes de navires s'étend sur toute l'année ou elle est limitée à une période spécifique de l'année.

ACTES LIÉS

Décision 1999/461/CE - Journal officiel L 180, 15.07.1999 Décision de la Commission, du 24 juin 1999, concernant la publication de la liste des navires à passagers existants des classes A et B, communiquée par la Grèce conformément à la directive 98/18/CE du Conseil, auxquels la dérogation prévue à l'article 6, paragraphe 3, point g, peut s'appliquer.

Directive 1999/35/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative à un système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse [Journal officiel L 138 du 01.06.1999].

Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole de 2002 à la convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages [COM (2003) 375 final - Non publié au Journal officiel].

Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers [Journal officiel L 123 du 17.05.2003].

Dernière modification le: 15.05.2007