Les principaux objectifs poursuivis par la directive portant sur les services postaux sont les suivants:
La directive a été modifiée plusieurs fois, certaines des modifications les plus importantes figurant dans la directive 2008/6/CE.
La directive établit des règles communes concernant:
L’obligation de service postal universel
Les pays de l’UE sont dans l’obligation d’assurer un service postal universel permanent et abordable en tout point de leur territoire. À ce titre, ils doivent donc garantir au minimum:
Les pays de l’UE peuvent désigner une ou plusieurs sociétés en tant que prestataires du service universel de façon à ce que l’ensemble du territoire soit couvert. Cette désignation est soumise à examen régulier.
Financement du service postal universel
Les pays de l’UE ne sont pas autorisés à accorder des droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture des services postaux. Néanmoins, ils peuvent dédommager le prestataire du service universel si un coût net est établi et si celui-ci représente une charge financière inéquitable selon les termes des traités de l’UE (par exemple, en termes d’aides d’État, de marchés publics, de mécanisme de répartition des coûts*).
Tarifs
Les tarifs applicables au service universel doivent plus particulièrement respecter les principes suivants.
Les pays de l’UE peuvent fournir un service postal gratuit pour les personnes non voyantes et malvoyantes.
Qualité des services
Pour le courrier transfrontière au sein de l’UE, l’annexe II de la directive spécifie que:
Procédures de réclamation
Une procédure transparente, simple et peu onéreuse doit être mise en place pour le traitement des réclamations des utilisateurs, les litiges devant être pris en charge équitablement et rapidement.
Harmonisation technique
L’harmonisation technique est entreprise sur la base de la demande de normalisation émanant de la Commission par le Comité technique 331 du CEN.
Autorités réglementaires
Les pays de l’UE sont tenus de créer des autorités réglementaires nationales indépendantes qui doivent disposer de toutes les ressources nécessaires en termes de personnel, d’expertise et de moyens financiers, et accomplir les tâches découlant de la présente directive, concernant en particulier:
Fourniture d’informations
Les pays de l’UE doivent s’assurer que les fournisseurs de services transmettent des informations aux autorités réglementaires nationales, notamment des informations financières et des informations liées au service universel, en particulier pour deux raisons:
Services de livraison transfrontière de colis
En 2018, le règlement (UE) 2018/644 portant sur la livraison transfrontière de colis a été adopté. Ce règlement complète les règles établies dans la directive 97/67/CE qui traite principalement, mais pas exclusivement, des services universels, relativement à:
La directive 97/67/CE s’applique depuis le 10 février 1998. Elle devait intégrer le droit national des pays de l’UE au plus tard le 14 février 1999.
La directive amendée 2008/6/UE s’applique depuis le 27 février 2008. Elle devait intégrer le droit national de 16 pays de l’Union au 31 décembre 2010 et des 11 pays restants au 31 décembre 2012.
Pour plus d’informations, voir:
Directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service (JO L 15 du 21.1.1998, p. 14-25)
Les modifications successives de la directive 97/67/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis (JO L 112 du 2.5.2018, p. 19-28)
Décision de la Commission du 10 août 2010 instituant le groupe des régulateurs européens dans le domaine des services postaux (JO C 217 du 11.8.2010, p. 7-9)
dernière modification 10.12.2018