Navigation intérieure: harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux

La présente directive vise à harmoniser les conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure entre les États membres afin de lutter contre les distorsions de concurrence entre les transporteurs et d'augmenter la sécurité en navigation intérieure.

ACTE

Directive 96/50/CE du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté [Journal officiel L 235 du 17.09.1996] [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La directive reprend la distinction faite lors de l'adoption de la directive 91/672/CEE qui prévoyait la subdivision en certificats pour les voies d'eau de la Communauté (groupe B) et en certificats particuliers applicables aux voies d'eau de la Communauté et aux zones maritimes (groupe A).

Champ d'application de la directive. Celle-ci s'applique à tout conducteur de bateau de navigation intérieure: automoteur, remorqueur, pousseur, chaland, convoi poussé ou de formation à couple, destiné au transport de marchandises ou de personnes à l'exception des bateaux de marchandises d'une longueur inférieure à 20 mètres et des bateaux de passagers de moins de 12 personnes.

La validité du certificat répondant aux exigences minimales de la directive s'étend à l'ensemble des États membres de la Communauté.

Conditions requises pour obtenir un certificat:

• âge minimum: 21 ans sauf exceptions;
• conditions liées à l'aptitude physique et mentale;
• examen médical tous les ans et après l'âge de 65 ans;
• expérience professionnelle de quatre ans au minimum en tant que membre d'équipage de pont à bord d'un bateau de navigation intérieure avec réduction possible;
• avoir réussi un examen portant sur les connaissances professionnelles dont les matières principales sont énoncées à l'annexe II;
• conditions particulières liées au transport des personnes dans les États membres;
• conditions particulières liées à la conduite de bateaux au radar.

Possibilité pour la Commission de prendre les mesures nécessaires en vue de l'adaptation du modèle de certificat de conduite figurant à l'annexe I et de l'évolution des connaissances professionnelles nécessaires requises pour l'obtention du certificat énumérées à l'annexe II. Composition et rôle du Comité qui assiste la Commission dans cette fonction.

Dernière modification le: 24.01.2007