Programme IDABC (2005-2009)

Le programme IDABC (Interoperable Delivery of Pan-European eGovernment Services to Public Administrations, Business and Citizens) vise à fournir des services administratifs pan-europeéns en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens. L'objectif est d'améliorer l'efficacité des administrations publiques européennes et la collaboration entre elles.

ACTE

Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) [Journal officiel L 144 du 30 avril 2004].

SYNTHÈSE

IDABC est un programme de gouvernement électronique établi pour la période 2005-2009.

Il succède au programme IDA (Interchange of Data between Administrations), avec un champ d'action plus large. Il couvre les objectifs du programme IDA mais vise également à créer des services administratifs électroniques pan-européens à l'intention des entreprises et des citoyens.

IDABC entre dans le cadre des initiative eEurope 2005 et i2010. L'interopérabilité * et les standards ouverts restent des champs d'action prioritaires, auxquels s’ajoutent les nouveaux services pan-européens à créer.

Objectifs

Le programme IDABC vise à soutenir et promouvoir la mise au point de services paneuropéens d'administration en ligne * ainsi que les réseaux télématiques interopérables qui les sous-tendent.

Le programme vise également à:

permettre l'échange d'informations entre les administrations publiques, ainsi qu'entre ces administrations et les institutions communautaires;
faciliter la fourniture de services pan-européens aux entreprises et aux citoyens en tenant compte de leurs besoins;
parvenir à l'interopérabilité entre les différents domaines d'action, notamment en se basant sur un cadre d'interopérabilité européen;
promouvoir la diffusion de bonnes pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovantes dans les administrations publiques.

Projets d'intérêt commun et mesures horizontales

Le programme IDABC inclut des projets d'intérêt commun permettant une mise en œuvre de la législation communautaire et une amélioration de la coopération interinstitutionnelle.

Le programme contient également des mesures horizontales qui visent la mise en place de services pan-européens horizontaux d’administration en ligne et des services d’infrastructure, notamment ceux en faveur de l'interopérabilité.

Principes de mises en œuvre

La mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales doit obéir à un certain nombre de principes, parmi lesquels:

se fonder sur une base juridique sectorielle (pour les projets d'intérêt commun);
impliquer la participation du plus grand nombre possible d'États membres;
inclure, le cas échéant, une phase préparatoire et comporter une phase de faisabilité, une phase de mise au point et de validation, ainsi qu'une phase de réalisation à mettre en œuvre;
prendre en compte les autres programmes communautaires pour éviter les doubles emplois. Il s'agit notamment des programmes de recherche et de développement technologique, des programmes eTen, eContent, e-Inclusion et eLearning;
tenir compte du cadre d'interopérabilité européen fourni par le programme IDABC;
utiliser, dans la mesure du possible, les services paneuropéens horizontaux d'administration en ligne ainsi que d'infrastructure (pour les projets d'intérêt commun);
réaliser un examen visant au suivi des projets et mesures dans l'année suivant la fin de la phase de réalisation.

Procédure de mise en œuvre

En vue de la mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales, la Commission établit un programme de travail glissant (EN) couvrant toute la durée de la présente décision.

Contribution financière de la Communauté

Les coûts de mise en œuvre des projets d'intérêt commun et des mesures horizontales sont pris en charge par la Communauté, en proportion de l'intérêt qu'ils présentent pour elle.

Pour bénéficier d'une contribution financière de la Communauté, un projet d'intérêt commun ou une mesure horizontale doit faire l'objet d'un plan de financement des coûts de maintenance ainsi que de fonctionnement de la phase de suivi. Au cours des phases préparatoires et de faisabilité, la contribution de la Communauté peut couvrir intégralement le coût des études nécessaires.

Au cours des phases de mise au point, de validation et de réalisation, la Communauté supporte le coût des tâches qui lui sont confiées dans le cadre du plan général de réalisation du projet d'intérêt commun ou de la mesure horizontale.

Coopération internationale

Les pays de l'Espace économique européen et les pays candidats peuvent être admis à participer au programme IDABC, dans le cadre de leurs accords respectifs avec la Communauté. La coopération avec d'autres pays tiers est encouragée, notamment avec les administrations publiques des pays méditerranéens, des Balkans et des pays d'Europe orientale.

Enveloppe financière

L'enveloppe financière du programme IDABC s'élève à 148,7 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009.

Termes-clés de l'acte

Services paneuropéens d'administration en ligne : services publics d'information interactifs et transfrontaliers fournis par des administrations publiques européennes à des administrations publiques européennes, à des entreprises ainsi qu'à des citoyens, au moyen de réseaux télématiques transeuropéens interopérables.
Interopérabilité: capacité qu'ont les systèmes des technologies de l'information et de la communication d'échanger des données et de permettre le partage des informations et des connaissances.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Décision 2004/387/CE	20.5.2004	-	JO L 144 du 30.4.2004

ACTES LIÉS

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 29 mai 2009 intitulée « Évaluation finale de la mise en œuvre du programme IDABC » [COM(2009) 247 final – Non publié au Journal officiel].

La présente communication expose les résultats de l’évaluation finale de la mise en œuvre du programme IDABC. Cette évaluation a porté sur des aspects tels que la pertinence, l’efficience, l’efficacité, l’utilité, la viabilité et la cohérence du programme.

Les conclusions sont globalement positives, bien que le programme ait accumulé du retard en 2005. Le programme IDABC a rempli la plupart des objectifs prévus dans le domaine de l’administration en ligne prévue dans la stratégie i2010.

Le programme ISA succèdera au programme IDABC. Les actions mises en œuvre dans le cadre de ce futur programme couvriront principalement :

l’environnement stratégique du programme;
les outils de communication entre et avec les parties concernées;
l’établissement de méthodes de suivi.

Le futur programme ISA poursuivra les actions de communication du programme IDABC.

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 24 octobre 2006: Évaluation de la mise en œuvre du programme IDABC [COM(2006) 611 final – Non publié au Journal officiel].

Cette communication rend compte des conclusions et des recommandations issues de l'évaluation intermédiaire du programme.

L'évaluation, positive dans son ensemble, a permis de souligner la pertinence et l'utilité du programme. Les parties prenantes qui ont été consultées estiment que le programme IDABC apporte une véritable plus-value dans la fourniture de services d'administration en ligne. Il est en revanche trop tôt dans la mise en œuvre du programme pour pouvoir présenter une analyse de ses retombées dans la Communauté et mesurer son efficacité.

L'évaluation a cependant mis en lumière quelques lacunes dont il conviendra de tenir compte dans la suite de la mise en œuvre du programme. De ces constatations, un certain nombre de recommandations ont été formulées, parmi lesquelles:

veiller à ce que tous les intervenants connaissent le rôle qu'ils ont à jouer dans la mise en œuvre des actions;
accentuer les efforts en vue de recueillir et de diffuser des informations spécifiques et actualisées concernant les besoins des utilisateurs;
réaliser une étude des liens existant entre les différents programmes de l'Union par lesquels la Communauté met en place des initiatives interopérables d'administration en ligne.

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