Échange électronique de données entre administrations: Programme IDA

Le programme IDA (Interchange of Data between Administrations) vise à faciliter le développement et la mise en œuvre opérationnelle de réseaux télématiques transeuropéens d'échanges de données entre les administrations des États membres et/ou les institutions européennes.

Prenant la suite du programme IDA I, la deuxième phase du programme (IDA II) a été lancée en 1999, avec l'adoption des deux présentes décisions. Le programme a été réorienté vers le marché et l'intéropérabilité, en vue d'accroître l'efficacité de la fourniture de services publics en ligne aux entreprises et aux citoyens européens.

Le programme IDABC prendra le relais de IDA II à son expiration au 31 décembre 2004.

ACTES

Décision 1719/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA);

Décision 1720/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 1999, adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La première phase du programme (IDA I) a été lancée en 1995 (décision 95/468/CE). Elle a contribué à la mise en place de grands réseaux télématiques dans des domaines tels que l'emploi, la santé, l'agriculture, les statistiques et la concurrence.

Domaines d'intervention

Le programme IDA II soutient la mise en œuvre de projets d'intérêt commun qui concernent, notamment, le développement et la mise en œuvre de réseaux télématiques au service des politiques communautaires telles que l'Union économique et monétaire (UEM), la protection du consommateur, la santé, le transport.

Objectifs

Les objectifs poursuivis par la Communauté au travers du programme IDA sont les suivants:

atteindre un degré élevé d'interopérabilité entre les réseaux télématiques établis dans les États membres et entre la Communauté et les États membres;
réaliser la convergence de ces réseaux vers une interface télématique commune entre la Communauté et les États membres;
faire bénéficier la Communauté et les administrations des États membres des avantages résultant, notamment, d'une rationalisation des opérations, d'une réduction de la maintenance, d'une accélération de la mise en œuvre de nouveaux réseaux et de la garantie d'échanges de données globalement sûrs et fiables;
étendre aux entreprises de la Communauté et aux citoyens de l'UE les avantages de ces réseaux;
promouvoir la diffusion de meilleures pratiques et encourager l'élaboration de solutions télématiques innovatrices dans les administrations.

Critères d'éligibilité

Les projets doivent se situer dans le cadre des politiques et des activités communautaires.

La priorité est accordée aux projets qui améliorent la viabilité économique des administrations publiques, des institutions européennes, des États membres et des régions et qui, par l'établissement ou le développement d'un réseau sectoriel:

contribuent à lever les obstacles à la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux;
contribuent à la réussite de la mise en œuvre de l'UEM;
favorisent la coopération institutionnelle entre les institutions communautaires ainsi qu'entre celles-ci et les administrations nationales et régionales;
contribuent à préserver les intérêts financiers des la Communauté et des États membres ou à lutter contre la fraude;
contribuent à préparer l'élargissement de l'UE;
favorisent la compétitivité industrielle de la Communauté et, plus particulièrement, des petites et moyennes entreprises;
bénéficient aux personnes de l'UE.

Bénéficiaires

Les principaux bénéficiaires sont les administrations nationales ou régionales des États membres et les institutions communautaires.

Contribution financière de la Communauté

Les coûts de mise en œuvre des projets IDA sont pris en charge par la Communauté en proportion de l'intérêt qu'ils présentent pour elle. Le budget prévisionnel pour la période 1999-2004 avoisine les 24 millions d'euros par an.

Grandes lignes pour la mise en œuvre

Les projets IDA comportent les quatre phases suivantes:

une phase préparatoire qui conduit à établir un rapport préliminaire sur les objectifs, le champ d'application et la raison d'être du projet (notamment coûts et avantages prévus);
une phase de faisabilité qui aboutit à l'élaboration d'un plan général de réalisation;
une phase de mise au point et de validation qui peut, le cas échéant, consister à élaborer, tester, évaluer et contrôler sur une petite échelle la solution proposée pour les réseaux concernés;
une phase de réalisation consistant à mettre sur pied les réseaux concernés.

Pays en voie d'adhésion

À la suite d' amendements apportés aux décisions qui forment sa base juridique, le programme IDA s'est ouvert aux pays en voie d'adhésion. Le 24 avril 2003, la Slovénie, la Pologne, la République tchèque, Malte, l'Estonie et Chypre ont conclu avec la Commission européenne un protocole d'accord qui formalise leur participation au programme IDA. La conclusion de ces protocoles d'accords va permettre aux pays signataires de participer au programme aux mêmes conditions que les membres de l'Espace économique européen. Ils contribueront également au budget annuel d'IDA. Les autres pays en voie d'adhésion, ainsi que trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie), devraient suivre au cours de l'année 2003.

Lien avec le plan d'action eEurope

En janvier 2002, le programme IDA est également devenu l'instrument de mise en œuvre du chapitre e-gouvernement du plan d'action eEurope 2005. Le programme IDA soutient en effet l'élaboration de services qui mettent l'accent sur des échanges de données électroniques sûrs et efficaces entre les différents niveaux de l'administration. Ces services constituent une base essentielle à la mise en place de services publics en lignes modernes, comme le prévoit le plan d'action eEurope 2005.

Dans le cadre du programme IDA, la Commission a mis en place et financé depuis deux ans une infrastructure de communication sécurisée en réseau pour l'échange d'informations (TESTA - Services transeuropéens pour la télématique entre Administrations) entre pratiquement toutes les administrations des États membres - et, bientôt, des pays en voie d'adhésion - et les institutions européennes. Avec le développement des projets e-gouvernement, le réseau TESTA pourra devenir le support de services paneuropéens destinés aux citoyens et aux entreprises. IDA finance également le programme TESS (Télématique pour la Sécurité Sociale).

Références

Actes	Entrée en vigueur	Journal Officiel
Décision 1719/1999/CE [adoption: codécision COD/1997/0340]	03.08.1999	JO L 203 du 03.08.1999
Décision 1720/1999/CE [adoption: codécision COD/1997/0341]	03.08.1999	JO L 203 du 03.08.1999

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Journal Officiel
Décision 2046/2002/CE [adoption: codécision COD/2001/210]	20.11.2002	JO L 316 du 20.11.2002
Décision 2045/2002/CE [adoption: codécision COD/2001/0211]	20.11.2002	JO L 316 du 20.11.2002

ACTES LIÉS

Rapport [COM(2003) 100 final - Non publié au Journal officiel].Rapport de la Commission, du 7 mars 2003, au Parlement européen et au Conseil - Évaluation d'IDA II.

Ce rapport d'évaluation à mi-parcours contient une série de recommandations qui préconisent les orientations suivantes:

accentuer l'analyse coûts-avantages des projets;
procéder à la description d'une infrastructure qui servira de plate-forme pour le développement des projets d'intérêt commun, ainsi que d'autres réseaux sectoriels;
renforcer davantage l'assistance que l'équipe IDA offre aux différentes administrations sectorielles participant au programme;
réduire la taille et la complexité des procédures menant à la réalisation d'un projet. Une rationalisation des procédures permettrait non seulement de diminuer les frais administratifs généraux, mais aussi d'améliorer la collecte des données;
tenir un registre permanent (matrice) des résultats des actions et mesures horizontales et des projets qui les utilisent, en y intégrant les données sur les points de contact des gestionnaires IDA et des responsables des projets sectoriels.

Décision 2004/387/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) [Journal officiel L 144 du 30 avril 2004].

Le nouveau programme IDABC (fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique) a pour objectif de fournir des services administratifs paneuropéens en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens.

Ce programme constitue la suite du programme IDA II qui arrive à échéance le 31 décembre 2004. Le programme IDABC serait donc lancé le 1er janvier 2005 pour une période allant jusqu'à 2009.

IDABC est un programme de gouvernement électronique élargi qui couvrira les objectifs de l'actuel programme IDA. Toutefois, il ira plus loin en créant également des services électroniques paneuropéens à l'intention des entreprises et des citoyens. Le nouveau programme comprend deux volets:

- des projets d'intérêt commun à l'appui des politiques sectorielles;

- des mesures horizontales en faveur de l'interopérabilité.

En outre, le champ d'application du programme IDABC est plus vaste puisqu'il englobe à la fois les réseaux et les services et qu'il étend les avantages de l'interaction entre les administrations publiques aux entreprises et aux citoyens. Enfin, l'enveloppe budgétaire est revue à la hausse pour assurer un échange efficace, effectif et sûr de l'information, en tenant pleinement compte de la diversité linguistique de la Communauté. Plus particulièrement, la Commission propose que le programme IDABC soit doté d'un budget d'un peu plus 148 millions d'euros, dont 59 millions pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2006.

See also