Sécurité routière: permis de conduire

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/126/CE relative au permis de conduire

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle introduit un nouveau permis de conduire européen.
• Elle refonde la directive 91/439/CEE qu’elle abroge également.

POINTS CLÉS

La directive prévoit ce qui suit:

• Elle contribue à l’amélioration de la sécurité routière: le texte introduit une nouvelle catégorie de permis pour les cyclomoteurs, impose le passage préalable d’une épreuve théorique obligatoire et un accès progressif aux motocycles de grosse cylindrée. La directive précise en outre les exigences en matière d’examens. Les conducteurs professionnels sont tenus de passer des contrôles médicaux tous les cinq ans. Le texte fixe également les exigences pour la qualification et la formation des examinateurs du permis de conduire.
• Elle facilite la libre circulation des personnes: elle introduit un modèle de permis de conduire européen et établit un réseau d’échange d’informations sur les permis de conduire entre les États membres de l’Union européenne (UE), simplifiant ainsi le travail administratif nécessaire à la reconnaissance mutuelle des permis de conduire.
• Elle réduit les possibilités de fraude: le nouveau permis est muni d’un microprocesseur qui contient les informations imprimées sur la carte. Elle introduit une période de validité de 10 à 15 ans pour les permis voiture et motocycle afin de permettre une mise à jour régulière des informations relatives aux mécanismes de protection et aux détenteurs de permis. Elle établit un nouveau réseau électronique visant à faciliter la communication entre les autorités nationales en matière de contrôle de permis.

Reconnaissance mutuelle des permis de conduire

Les permis de conduire délivrés par les États membres sont mutuellement reconnus. Les catégories de permis de conduire sont les suivantes:

• catégorie AM: pour les véhicules à deux roues ou à trois roues ayant une vitesse maximale par construction ne dépassant pas 45 km/h, ainsi que pour les quadricycles légers;
• catégorie A1: pour les motocycles légers d’une cylindrée maximale de 125 cm3 et d’une puissance maximale de 11 kW;
• catégorie A2: pour les motocycles d’une puissance nominale de 35 kW;
• catégorie A: pour les motocycles de grosse cylindrée sans limite de puissance;
• catégorie B: pour les véhicules de moins de 3 500 kg conçus pour le transport de huit passagers maximum;
• catégorie BE: pour un véhicule de catégorie B avec une remorque lourde de moins de 3 500 kg;
• catégorie B1 (optionnel): pour les quadricycles;
• catégorie C1: pour un véhicule de marchandises dont la masse est comprise entre 3 500 kg et 7 500 kg et conçu pour le transport de huit passagers au maximum;
• catégorie C1E: pour un véhicule de catégorie C1 ou B avec une remorque lourde dont la masse combinée n’excède pas 12 000 kg;
• catégorie C: pour les véhicules de marchandises de plus de 3 500 kg et conçus pour le transport de huit passagers au maximum;
• catégorie CE: pour un véhicule de catégorie C avec une remorque lourde;
• catégorie D1: pour les véhicules construits pour le transport d’au maximum 16 passagers et ayant une longueur de 8 m au maximum;
• catégorie D1E: pour un véhicule de catégorie D1 avec une remorque lourde;
• catégorie D: pour les véhicules conçus pour le transport de plus de huit passagers;
• catégorie DE: pour un véhicule de catégorie D avec une remorque lourde;
• les remorques légères de moins de 750 kg peuvent être attelées aux véhicules des catégories B, C1, C, D1 et D.

Un tableau des équivalences entre ces catégories et celles figurant sur les permis de conduire délivrés par les États membres avant cette directive est repris dans la décision (UE) 2016/1945.

Conditions de délivrance des permis de conduire

• Le permis de conduire comporte la mention des conditions dans lesquelles le conducteur est habilité à conduire. Si la conduite n’est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, un code spécifique doit figurer sur le permis de conduire.
• La délivrance du permis de conduire est également subordonnée aux conditions suivantes:
  • le permis pour les catégories C1, C, D1 et D ne peut être délivré qu’aux conducteurs déjà habilités pour la catégorie B;
  • le permis pour les catégories BE, C1E, CE, D1E et DE ne peut être délivré qu’aux conducteurs déjà habilités respectivement pour les catégories B, C1, C, D1 et D.
• Les conditions d’âge minimal pour la délivrance du permis de conduire sont les suivantes:
  • 16 ans pour les catégories AM, A1 (motocycles légers) et B1 (tricycles et quadricycles à moteur)
  • 18 ans pour les catégories A2, B, BE et C1
  • 21 ans pour les catégories C, CE, D1 et D1E
  • 24 ans pour les catégories D et DE;
• Les États membres peuvent toutefois augmenter ou diminuer l’âge minimal, dans des limites données, pour certaines catégories.
• Ils s’assurent que les futurs conducteurs possèdent effectivement les connaissances, les aptitudes et les comportements liés à la conduite d’un véhicule à moteur. En règle générale, l’examen institué à cet effet devra comporter:
  • une épreuve de contrôle des connaissances
  • une épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.

Examinateurs du permis de conduire

• Ils doivent posséder au minimum les compétences nécessaires à l’épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements.
• Ils sont soumis à un régime d’assurance de la qualité et doivent suivre une formation continue.

Amendement suite à la pandémie de COVID-19

• En raison des difficultés de renouvellement des permis de conduire résultant des circonstances exceptionnelles dues à l’épidémie de COVID-19, qui a débuté le 1er février 2020 dans certains États membres, le règlement (UE) 2020/698 a prolongé la validité de certains permis de conduire pour une période de sept mois à compter de leur date d’expiration, afin de permettre la continuité de la mobilité routière.
• Dans le cas où un État membre considère que le renouvellement des permis de conduire est susceptible d’être perturbé au-delà du 31 août 2020,en raison des mesures liées à la COVID-19, il doit soumettre au plus tard le 1er août 2020 une demande motivée d’autorisation de la Commission européenne de prolonger la période en question.
• Compte tenu de la persistance de la crise liée à la COVID-19, le règlement (UE) 2021/267 prévoit des mesures spécifiques et temporaires concernant le renouvellement ou la prolongation des permis et autorisations et la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698. Ces mesures sont décrites ci-dessous.
  • La validité des permis de conduire qui expirent entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021 est réputée être prolongée pour une période de dix mois à compter de leur date d’expiration.
  • La validité des permis de conduire qui, en application du règlement (UE) 2020/698, expireraient entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, est réputée être, ou avoir été, prolongée de six mois ou jusqu’au 1er juillet 2021, la date la plus tardive étant retenue.
  • Lorsqu’un État membre estime que le renouvellement des permis de conduire restera vraisemblablement impossible après le 30 juin 2021, en raison des mesures qu’il a prises en lien avec la COVID-19, il peut présenter une demande motivée d’autorisation en vue de prolonger les périodes susmentionnées. Cette demande peut concerner les périodes entre le 1er septembre 2020 et le 30 juin 2021, la période de dix mois ou les deux. Elle doit être présentée à la Commission au plus tard le 31 mai 2021.
  • Si les exigences sont respectées et la prolongation demandée n’entraîne pas de risques disproportionnés en termes de sûreté et de sécurité du transport, la Commission peut autoriser l’État membre concerné à appliquer cette prolongation. La prolongation doit être limitée afin de prendre en compte la période durant laquelle le renouvellement des contrôles techniques reste vraisemblablement impossible et, dans tous les cas, ne peut pas dépasser six mois. La décision de la Commission à cet égard est publiée dans le Journal officiel de l’Union européenne.
  • Lorsqu’un État membre n’a pas besoin de recourir aux mesures fixées dans le règlement (UE) 2021/267, il doit en informer la Commission au plus tard le 3 mars 2021. La Commission doit dès lors en informer les autres États membres et publier un avis au Journal officiel. Un État membre dans cette situation ne doit pas entraver les activités transfrontalières d’un quelconque opérateur économique ou particulier qui a recouru à ces mesures exceptionnelles dans un autre État membre.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

• Elle s’applique depuis le 19 janvier 2007 et est entrée en vigueur dans les États membres le 19 janvier 2011.
• Les pays de l’UE doivent appliquer les règles de la directive à compter du 19 janvier 2013.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Permis de conduire (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) (JO L 403 du 30.12.2006, p. 18-60)

Les modifications successives de la directive 2006/126/CE ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 (JO L 60 du 22.2.2021, p. 1-20)

Règlement (UE) 2020/698 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports (JO L 165 du 27.5.2020, p. 10-24)

Décision (UE) 2016/1945 de la Commission du 14 octobre 2016 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire (JO L 302 du 9.11.2016, p. 62-162)

Règlement (UE) n^o 575/2014 de la Commission du 27 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n^o 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 47-49)

Règlement (UE) n^o 383/2012 de la Commission du 4 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n^o 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d’un support de mémoire (microprocesseur) (JO L 120, 5.5.2012, p. 1-11)

Voir la version consolidée.

dernière modification 07.07.2021