Développement des services postaux communautaires

1) OBJECTIF

Fixer les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté.

2) ACTE

Résolution du Conseil, du 7 février 1994, sur le développement des services postaux communautaires [Journal officiel C 48 du 16.02.1994].

3) SYNTHÈSE

Dans cette résolution, le Conseil indique les principaux objectifs du développement des services postaux dans la Communauté:

• la création, au niveau communautaire, d'un service universel qui correspond à l'ensemble minimum des services de qualité qui doivent être fournis dans chacun des États membres; ce service doit être accessible pour tous, sans discrimination, et à un prix raisonnable; il doit être économiquement et financièrement viable;
• la promotion d'une libéralisation graduelle en garantissant la durabilité de la fourniture d'un service universel;
• la fixation des normes de qualité aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire (les normes nationales devant être compatibles avec les normes communautaires); la qualité des services doit être contrôlée de façon indépendante et les résultats publiés;
• l'établissement des principes tarifaires du service universel orientés sur les coûts réels;
• l'instauration d'un système de frais terminaux fondés sur les coûts réels et la qualité;
• l'harmonisation des normes techniques;
• l'assurance des conditions de concurrence équitables;
• la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation dans les États membres;
• l'importance des besoins des utilisateurs/consommateurs et des intérêts des travailleurs dans le secteur postal;
• la prise en compte des objectifs de cohésion.

Afin de réaliser ces objectifs, le Conseil invite la Commission par cette résolution à lui soumettre, avant le 1er juillet 1994, des propositions de mesures:

• contenant la définition du service universel (les obligations des prestataires du service universel - les service réservables);
• relatives à la qualité du service universel communautaire; et
• relatives à la normalisation technique.

Ces mesures doivent être transparentes, simples et faciles à gérer afin de faciliter la surveillance et l'application.

La Commission est également invitée à contribuer activement à la définition d'un cadre pour un nouveau système de frais terminaux et à communiquer au Conseil, avant le 1er mars 1994, toute autre action qu'elle estime nécessaire dans ce domaine.

Ensuite, le Conseil invite dans sa résolution les États membres à adhérer aux objectifs susmentionnés, à coopérer avec la Commission (au sein du groupe des hauts fonctionnaires de la poste (SOGP) et du comité à haut niveau des autorités réglementaires nationales) et de mener - en association avec leurs prestataires de service universel - des discussions en vue de parvenir à un accord sur un nouveau système de frais terminaux (compatible avec les autres systèmes).

Dernière modification le: 06.08.2003