Sécurité routière: banque de données de l’Union européenne sur les accidents de la circulation routière

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 93/704/CE relative à la création d’une banque de données de l’Union européenne sur les accidents de la circulation routière

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle établit CARE, la banque de données de l’Union sur les accidents de la circulation routière.

POINTS CLÉS

Les pays de l’Union doivent:

• établir des statistiques sur les accidents de la circulation routière survenus sur leur territoire, impliquant au moins un véhicule et ayant provoqué des blessés ou des morts;
• communiquer ces données chaque année à la Commission européenne (Eurostat).

La Commission européenne doit garantir que les données reçues sont diffusées, que la banque de données fonctionne correctement, et déterminer les modalités d’accès aux statistiques, ainsi qu’à toute publication, en coopération avec le groupe de travail d’experts de CARE.

Trois ans après la mise en application de cette décision, la Commission a dû présenter un rapport au Conseil sur les résultats obtenus et les orientations qui en découlaient pour la poursuite de l’action.

D’une manière générale, les conclusions du rapport étaient encourageantes. Des améliorations pourront être apportées:

• l’homogénéisation des données d’accident;
• la fourniture de nouvelles informations afin de parfaire les analyses comparatives internationales;
• le renforcement de la coopération entre les pays de l’Union, qui joue un rôle essentiel dans la gestion et la qualité des données, ainsi que dans le développement d’une politique d’accès et d’exploitation de CARE.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 22 décembre 1993.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Sécurité routière (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 93/704/CE du Conseil du 30 novembre 1993 relative à la création d’une banque de données communautaire sur les accidents de la circulation routière (JO L 329 du 30.12.1993, p. 63-65)

Les modifications successives de la décision 93/704/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Rapport de la Commission intitulé «État d’avancement et orientations futures — CARE: Banque de données communautaire sur les accidents corporels de la circulation routière — Décision du Conseil du 30 novembre 1993 (93/704/CE)» [COM(97) 238 final du 26.5.1997]

dernière modification 18.04.2018