Contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 95/50/CE — Procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle introduit un système uniforme de contrôles aléatoires au niveau européen des véhicules transportant des marchandises dangereuses par route pour assurer un niveau de sécurité élevé.

POINTS CLÉS

• Cette directive s’applique aux contrôles que les pays de l’Union européenne (UE) exercent sur les transports de marchandises dangereuses par route effectués au moyen de véhicules circulant sur leur territoire ou y entrant en provenance d’un pays non membre de l’UE. Elle ne concerne pas les véhicules transportant des marchandises dangereuses sous la responsabilité des forces armées.
• Ces contrôles s’effectuent sur le territoire d’un pays de l’UE, pour autant qu’ils n’aient pas lieu en tant que contrôles frontaliers aux frontières intérieures de l’UE, mais qu’ils s’exercent dans le cadre de contrôles normaux sans discrimination.
• La directive comporte trois annexes:
  • l’annexe I: la liste de contrôle qui doit être remplie lors d’une inspection;
  • l’annexe II: une liste et une classification des infractions (par exemple, la catégorie I comporte le transport des marchandises non autorisées au transport, l’absence de déclaration de l’expéditeur sur la conformité de la matière et de l’emballage avec les réglementations en matière de transport, les véhicules ou emballages non appropriés, etc.);
  • l’annexe III: le modèle de formulaire normalisé pour l’élaboration du rapport à adresser par le pays de l’UE à la Commission européenne concernant les infractions et les sanctions enregistrées à l’échelle nationale.
• Les contrôles doivent:
  • porter au moins sur les éléments compris dans la liste de contrôle de l’annexe I;
  • être effectués en différents lieux et à tout moment de la journée; et
  • couvrir une partie suffisamment étendue du réseau routier pour rendre les points de contrôle difficiles à éviter.
• Les autorités des pays de l’UE peuvent immobiliser les transports qui ne sont pas conformes. Elles peuvent les obliger à se mettre en conformité avant de poursuivre leur voyage ou les soumettre à d’autres mesures appropriées en fonction des circonstances ou des impératifs de sécurité. Cela comprend, le cas échéant, le refus d’entrée de ces véhicules dans l’UE.
• Des contrôles peuvent également être effectués dans les entreprises.
• Les pays de l’UE travaillent ensemble pour la bonne application de la directive (communication des infractions au pays d’établissement du transporteur, partage d’informations, etc.).
• Pour chaque année de calendrier, les pays de l’UE sont tenus d’envoyer à la Commission un rapport relatif à l’application de la directive comprenant les indications énumérées dans la directive, telles que:
  • le volume estimé de transports routiers de marchandises dangereuses (en tonnes transportées ou en tonnes par kilomètre);
  • le nombre de contrôles effectués et le nombre de véhicules contrôlés selon l’immatriculation (véhicules immatriculés sur le territoire national, d’autres pays de l’UE ou de pays non membres de l’UE);
  • le nombre d’infractions constatées et le type d’infractions;
  • le nombre et le type des sanctions infligées.
• Tous les trois ans, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif à l’application de la directive par les pays de l’UE.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 17 octobre 1995 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE le 1er janvier 1997.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Marchandises dangereuses (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 95/50/CE du Conseil du 6 octobre 1995 concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route (JO L 249 du 17.10.1995, p. 35-40)

Les modifications successives de la directive 95/50/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application par les États membres de la directive 95/50/CE du Conseil concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par route [COM(2017) 112 final du 6.3.2017]

Directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (JO L 260 du 30.9.2008, p. 13-59)

Voir la version consolidée.

dernière modification 03.12.2018