Marchandises: mécanisme communautaire de sauvegarde
Le présent règlement vise à introduire un mécanisme communautaire de sauvegarde destiné à intervenir en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route.
ACTE
Règlement (CEE) n° 3916/90 du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les mesures à prendre en cas de crise dans le marché des transports de marchandises par route [Journal officiel L 375 du 31.12.1990].
SYNTHÈSE
La clause de sauvegarde constitue une mesure d'accompagnement de la suppression totale du système des contingents qui conditionne actuellement l'accès au marché.
Le règlement s'applique aux transports de marchandises par route effectués sur le territoire de la Communauté entre États membres, pour le compte d'autrui.
La Commission recueille les données nécessaires pour suivre l'évolution du marché et reconnaître l'existence d'une crise éventuelle.
En cas de crise, l'État membre concerné fournit à la Commission des informations substantielles et chiffrées. Celle-ci peut alors prendre toutes mesures visant à empêcher toute nouvelle augmentation de la capacité de transport offerte sur le marché affecté, en fixant des limites à l'accroissement de l'activité des transporteurs existants et des restrictions pour l'accès au marché de nouveaux transporteurs.
Un comité consultatif est mis en place pour assister la Commission dans l'application du présent règlement. Le comté est composé de représentants des États membres et est présidé par un représentant de la Commission.
Références
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Acte |
Entrée en vigueur - Date d'expiration |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
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Règlement n° 3916/90 |
1.1.1991 |
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JO L 375 du 31.12.1990 |
Dernière modification le: 31.08.2007