Protection des mineurs et de la dignité humaine (recommandation de 1998)

Le développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information dans l'Union européenne (UE) requiert l'établissement d'un climat de confiance passant notamment par une protection efficace des mineurs et de la dignité humaine.

La présente recommandation appelle ainsi à la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation de manière à renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.

ACTE

Recommandation 98/560/CE du Conseil, du 24 septembre 1998, concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine [Journal officiel L 270 du 07.10.1998].

SYNTHÈSE

Impact de l'expansion du numérique

Avec le développement des médias numériques (Internet, radiodiffusion numérique et jeux vidéo), les questions touchant à la protection des mineurs se posent avec beaucoup plus d'acuité.

Dans le cadre de la radiodiffusion traditionnelle, le radiodiffuseur est en effet aisément identifiable. En revanche, il devient difficile - et parfois impossible - de repérer la source du contenu diffusé sur Internet. Parallèlement, l'accès à un contenu préjudiciable et illégal devient plus facile et peut même se produire d'une manière involontaire.

En ce qui concerne la politique audiovisuelle, l'évolution technologique nécessite une nouvelle approche. Pour relever ce défi, le Conseil a adopté la présente recommandation qui invite les États membres, les secteurs et parties concernés, ainsi que la Commission à prendre des mesures pour renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet.

Cette recommandation est le premier instrument juridique qui porte sur le contenu des services audiovisuels et d'information en ligne et diffusés sur l'Internet.

Actions au niveau des États membres

Les États membres sont appelés à favoriser l'établissement d'un climat de confiance qui permettra de promouvoir le développement de l'industrie des services audiovisuels et d'information.

L'instauration de ce climat de confiance pourra se faire au travers des mesures suivantes:

faciliter l'établissement volontaire de cadres nationaux pour la protection des mineurs et de la dignité humaine. Il s'agira d'encourager la participation des parties concernées (utilisateurs, consommateurs, entreprises et pouvoirs publics) à l'établissement, l'application et l'évaluation des mesures nationales prises dans ce domaine. La mise en place d'un cadre national d'autorégulation des opérateurs de services en ligne est également encouragée;
encourager les organismes de radiodiffusion à expérimenter, sur une base volontaire, de nouveaux moyens de protection des mineurs et d'information des téléspectateurs;
lutter contre la diffusion, dans les services en ligne, de contenus illégaux portant atteinte à la dignité humaine par le traitement des plaintes et la transmission aux autorités nationales compétentes des informations nécessaires sur le contenu jugé illégal. La coopération transnationale entre les structures de traitement des plaintes est par ailleurs encouragée, afin de renforcer l'efficacité des mesures nationales;
promouvoir une action visant à permettre aux mineurs d'utiliser de manière responsable les services audiovisuels et d'information en ligne, notamment grâce à une meilleure sensibilisation des parents, des éducateurs et des enseignants au potentiel des nouveaux services et aux moyens de protection des mineurs.Les États membres sont également appelés à faciliter l'identification des contenus et services de qualité destinés aux mineurs, notamment en mettant à disposition des moyens d'accès dans les espaces d'éducation et les lieux publics.

Actions au niveau des secteurs et parties concernés

Les secteurs et parties concernés sont encouragés à:

coopérer avec les autorités concernées pour créer des structures de représentation des parties concernées. L'objectif est de faciliter la participation à des travaux de coordination aux niveaux européen et international dans le domaine de la protection des mineurs et de la dignité humaine;
coopérer à l'élaboration de codes de conduite visant à protéger les mineurs et la dignité humaine applicables aux services en ligne;
élaborer sur une base volontaire de nouveaux moyens de protection des mineurs et d'information des spectateurs;
collaborer au suivi et à l'évaluation périodique des initiatives menées au niveau national en application de la présente recommandation.

Actions au niveau de la Commission européenne

La Commission est invitée à:

faciliter la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en œuvre des cadres nationaux d'autorégulation;
faciliter l'échange d'expérience et de bonnes pratiques au niveau de la Communauté et au niveau international;
encourager la coopération ainsi que l'échange d'expérience et de bonnes pratiques entre les structures d'autorégulation et les structures chargées de traiter les plaintes contre les contenus illégaux;
élaborer, en coopération avec les autorités nationales compétentes, une méthodologie d'évaluation des mesures prises en application de la présente recommandation.

Contexte

La présente recommandation s'inscrit dans le prolongement du Livre vert de 1996 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information. Ce Livre vert a constitué le lancement d'une réflexion, au niveau européen, sur la dimension éthique de la société de l'information et sur la manière dont l'intérêt général peut être protégé dans les nouveaux services.

La directive Télévision sans frontières, adoptée en 1989 et modifiée en 1997, contient également un ensemble de dispositions relatives à la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables (heures de programmation appropriées des programmes pour adultes et mise en place de dispositifs techniques, notamment).

ACTES LIÉS

Recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne [Journal officiel L 378 du 27.12.2006].

Cette recommandation se présente comme un pas supplémentaire vers l'instauration d'une coopération entre les États membres, l'industrie et les acteurs concernés en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne. Elle complète et actualise la recommandation de 1998 en prenant en compte les récents développements technologiques intervenus dans le secteur et l'évolution du paysage médiatique.

RAPPORTS D'ÉVALUATION

Deuxième rapport d'évaluation de la Commission, du 12 décembre 2003, concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine [COM(2003) 776 final - Non publié au Journal officiel].

Ce deuxième rapport d'évaluation présente les progrès qui ont été réalisés par rapport à l'année 2000 en ce qui concerne les questions d'autorégulation, de codes de conduite et de mesures techniques et éducatives en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine.

Le rapport conclut que les États membres appliquent la recommandation de différentes façons. Il souligne que le nombre de permanences téléphoniques et de codes de conduite dans le secteur de l'Internet a considérablement augmenté.

L'autorégulation ou la corégulation sont moins développés dans le secteur de la radiodiffusion, mais les systèmes correspondants semblent très bien fonctionner.

Toutefois, des améliorations restent nécessaires dans la participation des associations de consommateurs et d'autres parties intéressées dans la mise en place de codes de conduite et d'autres initiatives d'autorégulation.

Le rapport annonce l'intention de la Commission de proposer, en 2004, une actualisation de la recommandation de manière à couvrir les questions liées à l'éducation aux médias, au droit de réponse et aux mesures contre la discrimination pour des raisons de race, de sexe ou de nationalité.

Rapport d'évaluation de la Commission, du 27 février 2001, concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine [COM(2001) 106 final - Non publié au Journal officiel].

Le rapport indique que, deux ans après la publication de la recommandation, la mise en œuvre des mesures proposées est déjà globalement très satisfaisante.

La plupart des États membres ont lancé des campagnes en vue de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet et certains ont adopté de nouvelles dispositions visant à la mise en place de lignes directes avec la police pour traiter de la pornographie enfantine.

La Commission, de son côté, a contribué à une meilleure protection des mineurs dans l'audiovisuel grâce à la mise en œuvre du Plan d'action pour une utilisation plus sûre d'Internet.

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