Protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (recommandation de 2006)

La présente recommandation invite à franchir un pas supplémentaire vers l'instauration d'une coopération efficace entre les États membres, l'industrie et les autres acteurs concernés, en matière de protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et des services Internet. Elle complète la recommandation 98/560/CE du Conseil, qui porte sur le même sujet, en tenant compte des récents développements technologiques et de l'évolution du paysage médiatique.

ACTE

Recommandation 2006/952/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse en liaison avec la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne [Journal officiel L 378 du 27.12.2006].

SYNTHÈSE

L'essor des nouvelles technologies de l'information et de la communication exige une vigilance continue en matière de protection des droits de la personne. Il s'agit de s'assurer que le contenu des services audiovisuels et d'information reste licite, respecte le principe de la dignité humaine et ne nuise pas à l'épanouissement des mineurs.

Le développement d'un espace médiatique européen fondé à la fois sur la liberté d'expression et le respect des droits des utilisateurs, en particulier les mineurs, nécessite une action à tous les niveaux: européen, des États membres, de l'industrie et des parties prenantes,

ACTIONS AU NIVEAU DES ÉTATS MEMBRES

La recommandation appelle les États membres à entreprendre les actions nécessaires afin d'assurer une meilleure protection des mineurs et de la dignité humaine dans l'ensemble des services audiovisuels et d'information en ligne.

Droit de réponse dans tous les médias

Les États membres sont appelés à considérer l'introduction de mesures concernant le droit de réponse ou des voies de droit équivalentes pour les médias en ligne.

Responsabilisation des mineurs

La recommandation invite les États membres à entreprendre des actions visant à permettre aux mineurs d'utiliser de manière responsable les services audiovisuels et d'information en ligne. Cette responsabilisation peut passer par une meilleure sensibilisation des parents, des enseignants et des formateurs au potentiel des nouveaux services et aux moyens de les rendre sûrs pour les mineurs.

Responsabilisation des professionnels, des intermédiaires et des utilisateurs

Les États membres sont invités à responsabiliser les professionnels, les intermédiaires et les utilisateurs en:

• incitant l'industrie des services audiovisuels et d'information en ligne à éviter toute discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et à lutter contre ces discriminations;
• encourageant la vigilance et le signalement des pages considérées comme illicites;
• en rédigeant un code de conduite en collaboration avec les professionnels et les autorités régulatrices aux niveaux national et communautaire.

Combattre les activités illicites

Un rôle substantiel est dévolu aux mesures destinées à combattre les activités illicites susceptibles de porter préjudice aux mineurs sur Internet. La recommandation propose d'envisager les mesures suivantes:

• l'attribution de labels de qualité aux fournisseurs de services afin d'aider les utilisateurs à déterminer facilement si un fournisseur adhère au non à un code de bonne conduite;
• l'adoption de moyens appropriés pour signaler les activités illégales et/ou suspectes sur Internet.

ACTIONS AU NIVEAU DE L'INDUSTRIE

Hormis les États membres, le secteur des services audiovisuels et d'information en ligne et les autres parties concernées sont également appelés à agir pour assurer le respect de la dignité humaine et la protection des mineurs dans les services qu'ils proposent.

Mesures positives en faveur des mineurs

La recommandation suggère l'adoption d'un certain nombre d'initiatives, parmi lesquelles une plus grande coopération entre les organes de régulation, d'autorégulation et de corégulation des États membres. Elle encourage par ailleurs l'échange des meilleures pratiques sur des questions telles que la mise en place de systèmes de signes descriptifs communs ou de messages d'avertissement qui permettraient d'aider les utilisateurs à évaluer le contenu des services.

Mesures techniques

L'industrie est incitée à étudier la possibilité de créer des filtres qui empêchent le passage sur Internet d'informations portant atteinte à la dignité humaine. Ils sont également encouragés à développer des mesures de nature à renforcer l'utilisation des systèmes d'étiquetage des contenus diffusés sur Internet.

Lutte contre les discriminations

La recommandation invite l'industrie à trouver les moyens de lutter efficacement contre toute incitation à la discrimination sur les services audiovisuels et d'information en ligne. Par ailleurs, il s'agira de promouvoir une image diversifiée et réaliste des possibilités et aptitudes des femmes et des hommes dans la société.

INITIATIVES DE LA COMMISSION

Outre les actions menées dans le cadre du programme communautaire pour un Internet plus sûr (2005-2008), la Commission envisage de prendre un certain nombre d'initiatives afin promouvoir la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information en ligne. Celles-ci concernent notamment:

• la mise en place d'un numéro vert européen pour renseigner les utilisateurs sur les questions de protection des mineurs et de la dignité humaine;
• la possibilité de soutenir la mise en place d'un nom de domaine générique de deuxième niveau réservé à des sites contrôlés en permanence qui s'engageraient à respecter les mineurs et leurs droits;
• le soutien au regroupement en réseaux des institutions d'autorégulation et l'échange d'expériences entre elles. L'objectif est d'évaluer l'efficacité des codes de conduite et les approches fondées sur l'autorégulation.

ACTES LIÉS

Recommandation 98/560/CE du Conseil, du 24 septembre 1998, concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine [Journal officiel L 270 du 7 octobre 1998].

Cette recommandation de 1998 est le premier instrument juridique au niveau communautaire portant sur le contenu des services audiovisuels et d'information et la protection des mineurs et de la dignité humaine.

Dernière modification le: 19.02.2007