Cadre pour la réalisation du ciel unique européen

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 549/2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre»)

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

• Il s’agit d’un paquet législatif relatif à la gestion du trafic aérien conçu pour établir un ciel unique européen afin de garantir l’utilisation optimale de l’espace aérien européen en vue de satisfaire les besoins de tous les utilisateurs de l’espace aérien.
• Le présent règlement vise à:
  • renforcer les normes de sécurité actuelles et l’efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe;
  • optimiser la capacité; et
  • réduire au maximum les retards.
• Le présent règlement a été modifié par le règlement (CE) n^o 1070/2009 dans la perspective du plan d’extension des responsabilités de l’Agence européenne de la sécurité aérienne à la sécurité de la gestion du trafic aérien. Cette modification permet à la Commission européenne d’actualiser la législation conformément à l’évolution technique ou opérationnelle, et de définir les critères et procédures de base pour l’exercice de certaines fonctions de gestion du réseau.

POINTS CLÉS

Autorités de surveillance nationales

• Les pays de l’Union européenne (UE) désignent ou établissent, conjointement ou séparément, un ou plusieurs organismes faisant fonction d’autorité de surveillance nationale chargée d’assumer les tâches qui lui sont assignées par le règlement.
• Ces autorités sont indépendantes des prestataires de services de navigation aérienne.

Comité du ciel unique

• Le comité du ciel unique est instauré pour assister la Commission dans la gestion du ciel unique européen et pour veiller à ce qu’il soit tenu dûment compte des intérêts de toutes les catégories d’usagers de l’espace aérien.
• Il est composé de deux représentants de chaque pays de l’UE et présidé par un représentant de la Commission.

Dispositions d’exécution

Eurocontrol est associé à l’élaboration des mesures d’exécution qui relèvent de son champ de compétence, sur la base de mandats convenus par le comité du ciel unique.

Examen des performances

Le présent règlement introduit un mécanisme d’examen des performances pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau. Cela inclut:

• des objectifs de performance communautaires dans les domaines essentiels de performance que sont la sécurité, l’environnement, la capacité et l’efficacité économique;
• des plans nationaux ou des plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels* compatibles avec les objectifs de performance communautaires; et
• l’examen périodique, le contrôle et l’analyse comparative des performances des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau.

Le règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission établit les règles d’opération du système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau, et les règles relatives au système de tarification visé dans le règlement (CE) n^o 550/2004 relatif aux services de navigation aérienne — voir la synthèse.

Sauvegardes

Le présent règlement ne fait pas obstacle à ce que les pays de l’UE appliquent des mesures justifiées par la sauvegarde d’intérêts essentiels relevant de la politique de sécurité ou de défense.

DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 20 avril 2004.

CONTEXTE

Le premier paquet relatif au «ciel unique européen» se compose de ce règlement-cadre et de trois règlements techniques relatifs à la fourniture de services de navigation aérienne [règlement (CE) n^o 550/2004], à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien [règlement (CE) n^o 551/2004] et à l’interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien [actuellement au titre du règlement (UE) 2018/1139 ou d’un autre règlement délégué ou d’exécution lié qui a abrogé et remplacé le règlement (CE) n^o 552/2004]. Ces règlements visent, en particulier, à améliorer et à renforcer la sécurité, ainsi qu’à réorganiser l’espace aérien en fonction du trafic et non des frontières nationales.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Ciel unique européen (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 1-9)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 549/2004 ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Décision d’exécution (UE) 2019/903 de la Commission du 29 mai 2019 fixant les objectifs de performance à l’échelle de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien pour la troisième période de référence débutant le 1er janvier 2020 et s’achevant le 31 décembre 2024 (JO L 144 du 3.6.2019, p. 49-55)

Règlement d’exécution (UE) 2019/317 de la Commission du 11 février 2019 établissant un système de performance et de tarification dans le ciel unique européen et abrogeant les règlements d’exécution (UE) n° 390/2013 et (UE) n° 391/2013 (JO L 56 du 25.2.2019, p. 1-67)

Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n^o 2111/2005, (CE) n^o 1008/2008, (UE) n^o 996/2010, (UE) n^o 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n^o 552/2004 et (CE) n^o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n^o 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1-122)

Décision d’exécution (UE) 2017/259 de la Commission du 13 février 2017 concernant certains objectifs de performance révisés et mesures appropriées figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) n^o 549/2004 du Parlement européen et du Conseil qui ne sont pas adaptés au regard des objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence et formulant des obligations relatives à des mesures correctrices (JO L 38 du 15.2.2017, p. 76-85)

Décision d’exécution (UE) 2015/348 de la Commission du 2 mars 2015 concernant la compatibilité de certains objectifs figurant dans les plans nationaux ou les plans au niveau des blocs d’espace aérien fonctionnels présentés conformément au règlement (CE) n^o 549/2004 du Parlement européen et du Conseil avec les objectifs de performance de l’Union pour la deuxième période de référence (JO L 60 du 4.3.2015, p. 55-67)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision d’exécution 2014/132/UE de la Commission du 11 mars 2014 fixant les objectifs de performance de l’Union pour le réseau de gestion du trafic aérien et les seuils d’alerte pour la deuxième période de référence 2015-2019 (JO L 71 du 12.3.2014, p. 20-23)

Règlement d’exécution (UE) n^o 409/2013 de la Commission du 3 mai 2013 concernant la définition de projets communs et l’établissement d’un mécanisme de gouvernance et de mesures incitatives destinés à soutenir la mise en œuvre du plan directeur européen de gestion du trafic aérien (JO L 123 du 4.5.2013, p. 1-7)

Règlement (CE) n^o 551/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à l’organisation et à l’utilisation de l’espace aérien dans le ciel unique européen («règlement sur l’espace aérien») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 20-25)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (CE) n^o 550/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen («règlement sur la fourniture de services») (JO L 96 du 31.3.2004, p. 10-19)

Veuillez consulter la version consolidée.

dernière modification 08.05.2020