Droit de demeurer des travailleurs salariés

1) OBJECTIF

Établir les conditions d'ouverture et d'exercice du droit pour les travailleurs et leur famille de maintenir leur résidence sur le territoire d'un État membre lorsqu'ils cessent d'y occuper un emploi.

2) ACTE

Règlement (CEE) n°1251/70 de la Commission, du 29 juin 1970, relatif au droit des travailleurs de demeurer sur le territoire d'un État membre après y avoir occupé un emploi [Journal officiel L 142 du 30.06.1970].

3) SYNTHÈSE

Le règlement est applicable aux ressortissants d'un État membre qui ont été occupés en tant que travailleurs salariés sur le territoire d'un autre État membre, ainsi qu'aux membres de leur famille.

A le droit de demeurer à titre permanent sur le territoire d'un État membre:

• le travailleur qui a atteint l'âge prévu pour faire valoir des droits à une pension de vieillesse et qui y a occupé un emploi pendant les douze derniers mois au moins et y a résidé d'une façon continue depuis plus de trois ans;
• le travailleur qui cesse d'y occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail et qui y réside depuis plus de deux ans;
• le travailleur qui, après trois ans d'emploi et de résidence continus sur le territoire de cet État, occupe un emploi de salarié sur le territoire d'un autre État membre tout en gardant sa résidence sur le territoire du premier État membre où il retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.

Des conditions plus souples en ce qui concerne la durée de résidence et/ou d'emploi sont prévues dans certains cas spécifiques.

L'exercice du droit de demeurer à titre permanent est étendu aux membres de la famille du travailleur. En cas de décès du travailleur au cours de sa vie professionnelle, le maintien du droit de séjour est reconnu aux membres de sa famille sous certaines conditions.

Le bénéficiaire dispose d'un délai de deux ans pour l'exercice du droit de demeurer depuis le moment où le droit a été ouvert. Il peut quitter le territoire de l'État membre pendant cette période. Aucune formalité n'est prescrite pour l'exercice du droit.

Les bénéficiaires du règlement ont droit à une carte de séjour qui doit avoir une validité de cinq ans au moins et dont le coût ne peut dépasser celui des cartes d'identité des nationaux. Les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs n'affectent pas la validité de la carte de séjour.

Le droit à l'égalité de traitement avec les nationaux est reconnu aux bénéficiaires du règlement.

Le règlement ne porte pas atteinte aux dispositions d'un État membre qui seraient plus favorables aux ressortissants des autres États membres. Ils favorisent la réadmission sur leur territoire des travailleurs qui l'avaient quitté après y avoir résidé pendant une période de longue durée et y avoir occupé un emploi et qui désirent y retourner lorsqu'ils ont atteint l'âge de la retraite ou en cas d'incapacité permanente de travail.

La Commission peut établir des conditions différentes pour l'exercice du droit de demeurer sur le territoire luxembourgeois, compte tenu de l'évolution de la situation démographique, sur demande de cet État.

Dernière modification le: 18.04.2003