Assurances et pensions professionnelles: comité consultatif

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2004/9/CE instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

Elle institue un comité, le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP), afin de soutenir et de conseiller la Commission européenne concernant les mesures d’exécution afférentes à la législation de l’Union européenne (UE) dans le domaine des services financiers.

POINTS CLÉS

Création du CEAPP

• Le CEAPP contribue à l’amélioration de la régulation en matière d’assurance et de pensions professionnelles. Sa création répond aux besoins de l’extension au-delà des marchés de valeurs mobilières* du processus réglementaire à quatre niveaux préconisée par le rapport du comité des sages, dit rapport Lamfalussy, de 2001.
• Il intervient lors de l’élaboration et de l’application des mesures d’exécution des principes définis par les directives et par les règlements pertinents. En revanche, il n’est pas compétent pour les questions relevant du droit du travail et du droit social.

Rôle du CEAPP

• Le CEAPP est un organe de consultation. Ce comité a cessé de jouer un rôle dans le domaine des actes délégués, au sujet desquels le nouveau groupe d’experts sur la banque, les paiements et l’assurance est consulté, mais poursuit ses activités dans le domaine des actes d’exécution (article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 13 avril 2005.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• la page consacrée au comité européen des assurances et des pensions professionnelles sur le site Internet de la Commission européenne.

* TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2004/9/CE de la Commission du 5 novembre 2003 instituant le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (JO L 3 du 7.1.2004, p. 34-35)

DOCUMENT LIÉS

Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) (JO L 335 du 17.12.2009, p. 1-155)

Les modifications successives de la directive 2009/138/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Règlement (UE) n^o 1094/2010 Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision n^o 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission (JO L 331 du 15.12.2010, p. 48-83)

Veuillez consulter la version consolidée.

Règlement (UE) n^o 182/2011 Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13-18)

Versions consolidées du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — dispositions institutionnelles et financières — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — article 291 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 173)

dernière modification 17.11.2016