Projecteurs assurant la fonction des feux de route et/ou de feux de croisements des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)

La présente directive vise à établir les prescriptions techniques harmonisées relatives aux projecteurs assurant la fonction de feux de route de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CE.

ACTE

Directive 76/761/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de projecteur assurant la fonction de feu de route et/ou de feu de croisement, ainsi que de tout type de source lumineuse (lampe à incandescence et autre) destinée à être utilisée dans les feux homologués, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévues aux annexes de la directive. L'État membre qui a procédé à l'homologation CE prend les mesures nécessaires pour surveiller la conformité de la fabrication au type homologué.

Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE pour chaque type de projecteur assurant la fonction de feu de route et/ou de feu de croisement destiné à être utilisé dans les feux homologués.

Ce système d'homologation mis en place par la directive s'assorti d'une série d'interdictions dans le chef des États membres:

Aucun État membre ne peut interdire la mise sur le marché de projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou feux de croisement pour des motifs concernant leur fabrication ou leur mode de fonctionnement, s'ils portent la marque d'homologation CE.
Aucun État membre ne peut refuser la réception CE, la réception de portée nationale, la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'utilisation d'un véhicule pour des motifs concernant les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et sont montés conformément aux dispositions de la directive 76/756/CEE.

La présente directive est abrogée par le règlement (CE) no661/2009 à partir du 1er novembre 2014.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 76/761/CEE	30.7.1976	1.7.1977	JO L 262 du 27.9.1976

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 1999/17/CE	2.5.1999	1.10.1999	JO L 97 du 12.4.1999
Act of Accession	1.5.2004	1.5.2004	OJ L 236 of 23.9.2003
Directive 2006/96/EC	1.1.2007	1.1.2007	OJ L 363 of 20.12.2006
Directive 2013/15/EU	1.7.2013	1.7.2013	OJ L 158 of 10.6.2013

Les modifications et corrections successives de la directive 76/761/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.

Dernière modification le: 02.07.2014