Véhicules hors d’usage

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

Elle établit les mesures visant à prévenir et à limiter les déchets produits par les véhicules hors d’usage (VHU) et leurs composants, en assurant leur réutilisation, recyclage et valorisation. Elle vise également à améliorer l’efficacité, au regard de la protection de l’environnement, de tous les opérateurs économiques intervenant dans le cycle de vie des véhicules.

POINTS CLÉS

• Les fabricants de véhicules et d’équipements doivent prendre en compte le démontage, la réutilisation et la valorisation des véhicules dans la conception et la production de leurs produits. Ils doivent s’assurer que les véhicules neufs sont:
  • réutilisables et/ou recyclables à hauteur de 85 % au minimum du poids par véhicule,
  • réutilisables et/ou valorisables à hauteur de 95 % au minimum du poids par véhicule.
• Ils ne doivent utiliser aucune substance dangereuse comme le plomb, le mercure, le cadmium et le chrome hexavalent.
• Les fabricants, importateurs et distributeurs doivent mettre en place des systèmes de collecte de tous les VHU et, dans la mesure où cela est techniquement possible, des pièces usagées provenant de voitures de passagers réparées.
• Les propriétaires de VHU doivent recevoir un certificat de destruction lors du transfert vers une installation de traitement. Cette procédure est nécessaire pour annuler l’immatriculation du véhicule.
• Les producteurs prennent à leur charge la totalité ou une partie significative des coûts du transfert des VHU vers une installation de traitement. Le propriétaire du véhicule ne doit engager aucune dépense pour la remise du véhicule hors d’usage à une installation de traitement autorisée, sauf dans de rares cas d’absence du moteur ou de VHU chargé de déchets.
• Les installations de traitement des déchets doivent demander une autorisation ou s’enregistrer auprès d’autorités compétentes dans le pays de l’Union européenne (UE) où elles se situent.
• Les VHU sont démontés en pièces préalablement au traitement. Les substances et composants dangereux sont retirés et stockés séparément. Il convient de garder à l’esprit toute réutilisation, valorisation ou recyclage possible des déchets.
• Des objectifs quantitatifs précis de réutilisation, de recyclage et de valorisation des VHU et de leurs pièces différentes ont été fixés et doivent être communiqués annuellement à la Commission européenne. Ceux-ci sont devenus de plus en plus stricts.
• Cette législation s’applique aux véhicules de passagers et aux petits camions mais non aux poids lourds, véhicules d’époque, véhicules à usage spécial et motocycles.

Directive modificative (UE) 2018/849

La directive (UE) 2018/849 modifie la directive 2000/53/CE et confère à la Commission le pouvoir d’adopter:

• des actes d’exécution en ce qui concerne les modalités précises nécessaires au contrôle du respect par les pays de l’UE des objectifs liés aux VHU et des exportations et des importations de VHU;
• des actes délégués afin de compléter la directive:
  • en exemptant certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent (dans les cas autres que ceux énumérés à l’annexe II), si leur utilisation est inévitable, en fixant des valeurs maximales de concentration admissibles et en supprimant aussi les matériaux et les composants de véhicules énumérés à l’annexe II, si leur utilisation peut être évitée,
  • en introduisant des normes concernant la codification afin de faciliter l’identification des composants réutilisables et valorisables,
  • en fixant les exigences minimales applicables aux certificats de destruction,
  • en fixant les exigences minimales applicables au traitement des VHU (annexe I).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

La directive devait intégrer le droit national des pays de l’Union au plus tard le 21 avril 2002. Elle s’applique depuis:

• le 1^er juillet 2002 pour les véhicules mis sur le marché à partir de cette date,
• le 1^er janvier 2007 pour les véhicules mis sur le marché avant le 1^er juillet 2002.

CONTEXTE

• Chaque année, les VHU produisent entre 8 et 9 millions de tonnes de déchets dans l’UE.
• Pour obtenir plus d’informations, voir:
  • véhicules hors d’usage (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage (JO L 269 du 21.10.2000, p. 34-43)

Les modifications successives de la directive 2000/53/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive (UE) 2018/849 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage, la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs, et la directive 2012/19/UE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (JO L 150 du 14.6.2018, p. 93-99)

Directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation, et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 310 du 25.11.2005, p. 10-27)

Veuillez voir la version consolidée.

Décision 2005/293/CE de la Commission du 1^er avril 2005 établissant les modalités nécessaires au contrôle du respect des objectifs fixés en matière de réutilisation/valorisation et de réutilisation/recyclage par la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 94 du 13.4.2005, p. 30-33)

Décision 2003/138/CE de la Commission du 27 février 2003 établissant des normes concernant la codification des composants et des matériaux pour véhicules en application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 53 du 28.2.2003, p. 58-59)

Décision 2002/151/CE de la Commission du 19 février 2002 concernant les exigences minimales applicables au certificat de destruction délivré en application de l’article 5, paragraphe 3, de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 50 du 21.2.2002, p. 94-95)

Décision 2001/753/CE de la Commission du 17 octobre 2001 concernant un questionnaire établi en vue des rapports des États membres sur l’application de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux véhicules hors d’usage (JO L 282 du 26.10.2001, p. 77-80)

dernière modification 30.03.2023