Mise en décharge des déchets

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive vise à prévenir, ou à réduire autant que possible, les effets négatifs de la mise en décharge des déchets sur les eaux de surface, les eaux souterraines, le sol, l’air ou la santé humaine,
• en introduisant des exigences techniques strictes.

POINTS CLÉS

• Les décharges se déclinent en 3 catégories:
  • les décharges pour déchets dangereux;
  • les décharges pour déchets non dangereux; et
  • les décharges pour déchets inertes (qui ne se décomposent pas et ne brûlent pas, tels que le gravier, le sable et la pierre).
• Les pays de l’Union européenne (UE) doivent mettre en œuvre des stratégies nationales visant à réduire progressivement la quantité de déchets biodégradables mis en décharge.
• Les décharges peuvent ne pas admettre les pneus usés ou les déchets liquides, inflammables, explosifs ou corrosifs, ou les déchets provenant d’hôpitaux ou d’établissements médicaux ou vétérinaires.
• Seuls les déchets traités peuvent être mis en décharge.
• Les déchets municipaux peuvent être admis dans des décharges pour déchets non dangereux.
• Les autorités nationales doivent veiller à ce que le prix demandé par les exploitants pour l’élimination des déchets soit fixé de façon à couvrir l’ensemble des coûts encourus à partir de la création jusqu’à la désaffectation définitive de la décharge.
• Les exploitants de décharge doivent demander une autorisation et fournir les informations suivantes:
  • l’identité du demandeur et, dans certains cas, de l’exploitant;
  • la description des types de déchets à déposer et leur quantité;
  • la capacité et la description du site, y compris les plans d’exploitation, de surveillance et de contrôle;
  • les moyens de prévenir et de réduire la pollution;
  • les informations relatives aux procédures de désaffectation et de gestion après désaffectation.
• En 2014 a été adoptée la directive modificative 2014/52/UE afin de renforcer la qualité de la procédure d’évaluation des incidences de certains projets sur l’environnement prévue par la directive 2011/92/UE (voir synthèse). Cette adaptation était nécessaire afin d’assurer cohérence et synergie avec d’autres volets de la législation et des politiques de l’UE.
• La décision 2003/33/CE définit les critères et procédures d’admission des déchets dans les décharges.

Directive modificative (UE) 2018/850

• Afin d’accompagner la transition de l’UE vers une économie circulaire, la directive (UE) 2018/850 modifie la directive 1999/31/CE.
• La directive (UE) 2018/850:
  • introduit des restrictions à la mise en décharge, à partir de 2030, de tous les déchets susceptibles d’être recyclés ou de donner lieu à une autre valorisation matière ou à une valorisation énergétique;
  • vise à limiter la part des déchets municipaux mis en décharge à 10 % d’ici 2035;
  • introduit des règles applicables au calcul visant à évaluer l’atteinte des objectifs en matière de déchets municipaux et oblige les pays de l’UE à mettre en place un système efficace de contrôle de la qualité et de traçabilité des déchets municipaux mis en décharge;
  • impose à la Commission européenne, en coopération avec l’Agence européenne pour l’environnement, d’établir, 3 ans avant chaque échéance, des rapports d’alerte précoce pour identifier les insuffisances dans la réalisation des objectifs et recommander les mesures à prendre;
  • autorise les pays de l’UE à utiliser certains instruments économiques et d’autres types de mesures afin d’encourager l’application de la hiérarchie des déchets* introduite par la directive 2008/98/CE relative aux déchets (voir synthèse).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

• La directive 1999/31/CE s’applique depuis le 16 juillet 1999 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 16 juillet 2001.
• La directive modificative (UE) 2018/850 est entrée en vigueur dans les pays de l’UE le 5 juillet 2020.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• Déchets (Commission européenne)

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets (JO L 182 du 16.7.1999, p. 1-19)

Les modifications successives de la directive 1999/31/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (texte codifié) (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1-21)

Veuillez consulter la version consolidée.

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3-30)

Veuillez consulter la version consolidée.

Décision 2003/33/CE du Conseil du 19 décembre 2002 établissant des critères et des procédures d’admission des déchets dans les décharges, conformément à l’article 16 et à l’annexe II de la directive 1999/31/CE (JO L 11 du 16.1.2003, p. 27-49)

dernière modification 22.07.2020