Élimination des piles usagées

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• Elle interdit la mise sur le marché de certaines piles (ou accumulateurs)* ayant une teneur en mercure ou en cadmium supérieure à un seuil déterminé.
• Elle encourage un niveau élevé de collecte et de recyclage des déchets de piles, ainsi qu’une amélioration de la performance environnementale de tous les acteurs du cycle de vie des piles, notamment au moment du recyclage et de l’élimination de celles-ci.
• L’objectif est de réduire la quantité de substances dangereuses rejetées dans l’environnement, notamment le mercure, le cadmium et le plomb en réduisant la quantité de ces substances dans les piles et en procédant au traitement et à la réutilisation de ces substances.

POINTS CLÉS

• Tous les types de piles sont couverts par la présente directive, à l’exception de ceux utilisés dans les équipements destinés à la protection de la sûreté des pays de l’Union européenne (UE) ou à des fins militaires, ainsi que dans les équipements destinés à être lancés dans l’espace. Cette directive abroge la directive 91/157/CEE et couvre donc une gamme de produits plus vaste que cette dernière, qui ne s’appliquait qu’à des piles contenant du mercure, du plomb ou du cadmium et excluait les «piles bouton».
• Concernant le mercure, la directive interdit les piles, intégrées ou non à des appareils, qui contiennent plus de 0,0005 % de mercure en poids. Les piles boutons dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en poids étaient exemptées de cette interdiction jusqu’en octobre 2015 (pour les piles boutons des appareils auditifs, la Commission européenne maintenait la dérogation sous examen).
• Concernant le cadmium, les piles portables, y compris celles intégrées à des appareils, qui contiennent plus de 0,002 % de cadmium en poids, sont interdites (à l’exception des piles portables destinées à être utilisées dans les systèmes d’urgence et d’alarme ou dans les équipements médicaux). Une dérogation existait pour les piles portables destinées à être utilisées dans les outils électriques sans fil jusqu’au 31 décembre 2016, afin de laisser à l’industrie du recyclage et aux consommateurs de l’ensemble de la chaîne de valeur le temps de s’adapter aux technologies de remplacement adéquates.
• Pour garantir qu’une part élevée des piles usagées soit recyclée, les pays de l’UE doivent prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les instruments économiques, pour promouvoir et optimiser les collectes séparées et éviter que les piles ne soient jetées en tant que déchets municipaux non triés. Ils doivent prendre des dispositions permettant aux utilisateurs finals de se défaire de leurs piles usagées dans des points de collecte à proximité et de faire reprendre celles-ci gratuitement par les producteurs. Des taux minimaux de collecte de 25 % puis de 45 % devaient être atteints au plus tard les 26 septembre 2012 et 26 septembre 2016, respectivement.
• En vertu de la directive 2006/66/CE, telle que modifiée par la directive 2013/56/UE, les piles doivent pouvoir être enlevées aisément et sans risque. Ainsi, les appareils dotés de piles doivent être accompagnés d’instructions indiquant aux utilisateurs finals ou à des professionnels qualifiés indépendants comment enlever ces piles sans risque.
• Les pays de l’UE doivent également veiller à ce que les piles collectées soient soumises à un traitement et à un recyclage conformément aux meilleures pratiques disponibles. Le recyclage exclut la valorisation énergétique.
• Le traitement consiste, au minimum, en l’extraction de tous les fluides et acides. Le traitement et le stockage, y compris temporaire, doivent avoir lieu sur des sites offrant des surfaces imperméables et un recouvrement résistant aux intempéries ou dans des conteneurs appropriés. La directive instaure également des obligations de rendement pour les procédés de recyclage auxquels les piles sont soumises en fonction de leur composition chimique.
• Les pays de l’UE peuvent éliminer les déchets de piles portables contenant du cadmium, du mercure ou du plomb par mise en décharge ou par stockage souterrain s’il n’existe pas de marché final viable pour les produits recyclés ou lorsqu’une évaluation détaillée des impacts environnementaux, économiques et sociaux démontre que le recyclage n’est pas la meilleure solution. En outre, l’élimination par mise en décharge ou incinération des déchets de piles industrielles et automobiles est interdite. Néanmoins, les résidus des piles qui ont été soumis à la fois à un traitement et à un recyclage peuvent être éliminés par mise en décharge ou incinération.
• Le traitement et le recyclage peuvent être entrepris hors du pays de l’UE concerné ou même hors de l’UE, pour autant que le règlement (CE) no 1013/2006 sur les transferts de déchets soit respecté (voir synthèse).
• Les producteurs ou les tiers agissant en leur nom supportent les coûts nets de la collecte, du traitement et du recyclage des piles portables, ainsi que des piles industrielles et automobiles. Les producteurs de piles portables financent les coûts découlant des campagnes d’information du public sur la collecte, le traitement et le recyclage de tous les déchets de piles portables. Les petits producteurs peuvent être exemptés de cette obligation si cela n’empêche pas le bon fonctionnement de la collecte et du recyclage. Tous les producteurs de piles doivent être enregistrés.
• Les utilisateurs finals doivent être informés sur divers sujets et par plusieurs moyens, sur:
  • les effets potentiels des substances utilisées dans les piles sur l’environnement et la santé humaine, et les systèmes de collecte et de recyclage mis à leur disposition, dans le cadre de campagnes ou directement par les distributeurs;
  • la capacité de la pile portable ou la présence de substances chimiques au-delà d’un certain seuil. Ces informations figureront sur des étiquettes visibles, lisibles et indélébiles sur les piles et assemblages-batteries;
  • la nécessité d’assurer une collecte séparée, le symbole de la poubelle sur roues barrée d’une croix devant alors être utilisé.
• Les pays de l’UE doivent présenter un rapport à la Commission sur la mise en œuvre de la présente directive et sur les mesures qu’ils prennent pour encourager les innovations, notamment les nouvelles techniques de recyclage et de traitement, permettant de réduire les incidences des piles sur l’environnement. Certains aspects de la présente directive ont été revus en 2013 (voir la directive modificative 2013/56/UE).

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

• La directive 2006/66/CE s’applique depuis le 26 septembre 2006 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 26 septembre 2008.
• La directive modificative 2013/56/UE s’applique depuis le 30 décembre 2013 et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 1er juillet 2015.

CONTEXTE

• Plusieurs centaines de milliers de tonnes de piles portables et industrielles sont mises chaque année sur le marché de l’UE. Les métaux utilisés dans ces piles et accumulateurs varient considérablement, allant du mercure, du plomb et du cadmium au nickel, au cuivre, au zinc, au manganèse et au lithium.
• L’élimination des déchets issus de ces produits est source de pollution atmosphérique (en cas d’incinération) et de contamination des sols et des eaux (en cas de mise en décharge ou d’enfouissement). Une réglementation appropriée permettra de réduire la pollution de l’environnement par ces déchets. De plus, le recyclage de ces déchets permet de récupérer des milliers de tonnes de métaux, et notamment des métaux précieux comme le nickel, le cobalt et l’argent.
• Pour plus d’informations, veuillez consulter:
  • piles et accumulateurs (Commission européenne).

TERMES CLÉS

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs et abrogeant la directive 91/157/CEE (JO L 266 du 26.9.2006, p. 1-14)

Les modifications successives de la directive 2006/66/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENT LIÉ

Décision 2008/763/CE de la Commission du 29 septembre 2008 établissant, conformément à la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil, une méthode commune pour le calcul des ventes annuelles de batteries et accumulateurs portables aux utilisateurs finals (JO L 262 du 1.10.2008, p. 39)

dernière modification 09.06.2020