Évaluation et gestion du bruit dans l’environnement

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2002/49/CE relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

La directive relative au bruit dans l’environnement vise à:

fournir une base commune pour lutter contre les effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement* dans toute l’Union européenne (UE);
introduire progressivement des mesures:
- établissant des indicateurs de bruit* communs pour mesurer l’exposition à long terme des êtres humains au bruit dans l’environnement au cours de la journée et les perturbations du sommeil,
- contraignant les pays de l’UE à concevoir des cartes de bruit stratégiques* servant de base aux plans d’action* afin d’éviter et de réduire le bruit,
- mettant en œuvre les plans d’action nationaux,
- d’information et de consultation du public, notamment concernant les plans d’action nationaux.

POINTS CLÉS

La directive vise à contrôler le bruit:

dans les espaces bâtis;
dans les parcs publics ou d’autres lieux calmes de zones urbaines;
dans les zones calmes en rase campagne;
à proximité des écoles, aux abords des hôpitaux ainsi que d’autres bâtiments et zones sensibles au bruit.

La directive ne s’applique pas au bruit:

produit par la personne exposée elle-même, ou par le voisinage;
résultant des activités domestiques;
perçu sur les lieux de travail;
perçu à l’intérieur des moyens de transport; et
résultant d’activités militaires dans les zones militaires.

Indicateurs de bruit et leurs méthodes d’évaluation

Deux indicateurs sont utilisés lors de la compilation de cartes de bruit stratégiques:
- L_den est un indicateur associé au niveau sonore global pendant la journée, le soir et la nuit utilisé pour décrire la gêne causée par l’exposition au bruit;
- L_night est un indicateur associé au niveau sonore pendant la nuit utilisé pour décrire les perturbations du sommeil.
Leurs valeurs sont définies par les méthodes d’évaluation communes décrites à l’annexe II de la directive.
La Commission européenne était responsable de l’établissement de ces méthodes d’évaluation communes. Entre-temps, les pays de l’UE pouvaient utiliser leurs propres méthodes, à condition de respecter les dispositions de l’annexe II.
D’autres indicateurs peuvent être utilisés pour la planification et le zonage acoustiques et pour certains cas particuliers, tels que ceux énumérés à l’annexe I.
Les relations dose-effet* sont introduites à l’annexe III par des révisions ultérieures de la directive afin de permettre l’évaluation de l’effet du bruit sur les populations.
Au plus tard le 18 juillet 2005, les pays de l’UE devaient communiquer à la Commission les informations relatives à toute valeur limite pertinente en vigueur ou envisagée, exprimée en L_den et en L_night et, le cas échéant, en L_day (indicateur de bruit pour la journée) et en L_evening (indicateur de bruit pour la soirée), pour:
- le bruit de la circulation routière;
- le bruit de la circulation aérienne;
- le bruit de la circulation ferroviaire; et
- le bruit sur les sites d’activité industrielle.

Cartographie stratégique du bruit

Les cartes de bruit stratégiques répondent aux prescriptions minimales énoncées à l’annexe IV.
Les pays de l’UE devaient:
- informer le public des organes responsables de la conception et de l’approbation des cartes de bruit stratégiques au plus tard le 18 juillet 2005;
- informer la Commission au plus tard le 30 juin 2005:
  - des grands axes routiers dont le trafic dépasse 6 millions de passages de véhicules par an,
  - des axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an,
  - des grands aéroports, et
  - des agglomérations de plus de 250 000 habitants;
- concevoir et approuver des cartes de bruit stratégiques montrant la situation pendant l’année précédente aux abords de ces infrastructures, villes et agglomérations, au plus tard le 30 juin 2007;
- informer la Commission de toutes les villes et agglomérations dont la population est supérieure à 100 000 habitants et de tous les grands axes routiers et ferroviaires sur leur territoire au plus tard le 31 décembre 2008;
- concevoir et approuver des cartes de bruit stratégiques montrant la situation pendant l’année précédente dans ces villes et agglomérations et sur ces axes routiers et ferroviaires au plus tard le 30 juin 2012.
Les cartes de bruit sont réexaminées, et si nécessaire révisées, tous les cinq ans.

Plans d’action

Les plans d’action satisfont aux prescriptions minimales énoncées à l’annexe V.
Les mesures figurant dans les plans d’action doivent:
- répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l’application d’autres critères choisis par les pays de l’UE; et
- s’appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique.
Les pays de l’UE devaient:
- informer le public des organes responsables de la conception et de l’approbation des plans d’action au plus tard le 18 juillet 2005;
- établir des plans d’action:
  - au plus tard le 18 juillet 2008, pour:
    - les grands axes routiers dont le trafic dépasse 6 millions de passages de véhicules par an,
    - les axes ferroviaires dont le trafic dépasse 60 000 passages de trains par an,
    - les grands aéroports, et
    - les villes et agglomérations de plus de 250 000 habitants;
  - au plus tard le 18 juillet 2013, pour toutes les grandes villes et agglomérations, les grands aéroports, les grands axes routiers et ferroviaires.
Les plans d’action sont réexaminés lorsque survient un fait nouveau majeur affectant la situation en matière de bruit, et au moins tous les cinq ans à compter de leur date d’approbation, conformément au règlement modificatif (UE) 2019/1010.

Information du public

Les pays de l’UE veillent à ce que:

le public soit consulté et les résultats soient pris en compte avant l’approbation des plans d’actions;
les cartes de bruit stratégiques et les plans d’action soient rendus accessibles et diffusés au public conformément aux annexes IV et V et aux règles de l’UE sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement;
la Commission reçoive les informations fournies par les cartes de bruit stratégiques et les résumés des plans d’action dans un délai de six mois à compter des dates visées respectivement aux articles 7 (Cartographie stratégique du bruit) et 8 (Plans d’action) visés à l’annexe VI. La Commission, assistée par l’Agence européenne pour l’environnement, développe un mécanisme d’échange d’informations numériques, par l’intermédiaire d’actes d’exécution.

Les cartes de bruit et les plans d’action des pays de l’UE peuvent également être consultés dans le système ReportNet de l’Agence européenne pour l’environnement. Conformément au règlement modificatif (UE) 2019/1010, ReportNet est un «référentiel de données», un système d’information qui contient des informations et des données sur le bruit dans l’environnement mises à disposition par les pays de l’UE.

Rapport

Tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de la directive.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 18 juillet 2002 devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard le 18 juillet 2004.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Directive relative au bruit dans l’environnement (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Bruit dans l’environnement: le son extérieur non désiré ou nuisible résultant d’activités humaines, y compris le bruit émis par les moyens de transport, par le trafic routier, ferroviaire ou aérien et provenant de sites d’activité industrielle, tels que définis dans la directive 96/61/CE.

Indicateur de bruit: une grandeur physique décrivant le bruit dans l’environnement, qui est corrélé avec un effet nuisible.

Carte de bruit stratégique: une carte conçue pour permettre l’évaluation globale de l’exposition au bruit dans des zones données soumises à différentes sources de bruit ou pour établir des prévisions générales pour ces zones.

Plan d’action: un plan visant à gérer les problèmes de bruit et les effets du bruit, y compris, si nécessaire, la réduction du bruit.

Relation dose-effet: la relation existant entre la valeur d’un indicateur de bruit et un effet nuisible.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement (JO L 189 du 18.7.2002, p. 12-25)

Les modifications successives de la directive 2002/49/CE ont été intégrées au document original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive relative au bruit dans l’environnement conformément à l’article 11 de la directive 2002/49/CE [COM(2017) 151 final du 30.3.2017]

Règlement (CE) n° 401/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relatif à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (version codifiée) (JO L 126 du 21.5.2009, p. 13-22)

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26-32)

dernière modification 19.09.2019