Lait de conserve

Les laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine doivent respecter les dispositions spécifiques établies dans la directive 2001/114/CE. Ces dispositions viennent compléter les règles générales d’étiquetage des denrées alimentaires prévues par la législation européenne.

ACTE

Directive 2001/114/CE du Conseil, du 20 décembre 2001, relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinées à l'alimentation humaine [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Les laits de conserve sont définis sur la base de leur composition et des processus de préparation, dans le but de favoriser une utilisation commerciale correcte et non trompeuse de leurs dénominations.

Laits de conserve

Les produits couverts par la présente directive sont:

les laits partiellement déshydratés (sucrés ou non);
les laits totalement déshydratés (contenant différents pourcentages de matières grasses).

Par ailleurs, la directive définit des dénominations particulières utilisées dans certains pays et certaines langues (voir annexe II de la directive).

Étiquetage

La présente directive prévoit des dispositions spécifiques pour l’étiquetage des laits de conserve. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des règles générales concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires. L'étiquetage du lait de conserve doit mentionner:

le pourcentage de matières grasses (sauf pour le lait concentré, le lait concentré sucré écrémé partiellement et le lait en poudre écrémé);
le pourcentage d'extrait sec dégraissé provenant du lait (pour les différents types de laits partiellement déshydratés);
la méthode de dilution ou de reconstitution (pour le lait déshydraté);
que le produit n'est pas destiné à l'alimentation des nourrissons de moins de douze mois (pour le lait déshydraté).

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2001/114/CE	17.1.2002	17.7.2003	JO L 15 du 17.1.2002

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2007/61/CE	7.10.2007	31.8.2008	JO L 258 du 4.10.2007

ACTES LIÉS

Règlement (UE) no 1021/2013 du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 1999/4/CE et 2000/36/CE ainsi que les directives du Conseil 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE en ce qui concerne les compétences à conférer à la Commission [Journal officiel L 287 du 29.10.2013].

Ce règlement aligne les compétences d’exécution conférées à la Commission par les cinq directives petit-déjeuner sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et notamment l’article 290, qui autorise la Commission à adopter des actes délégués.

Dernière modification le: 29.04.2014