Dispositifs anti-projections des véhicules à moteur (jusqu'en 2014)
La présente directive vise à harmoniser les procédures nationales d'homologation des dispositifs anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
ACTE
Directive 91/226/CEE du Conseil, du 27 mars 1991, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux systèmes anti-projections de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques.
SYNTHÈSE
La présente directive s'applique aux dispositifs destinés à limiter les projections d'eau, de boue ou de gravillons engendrées par les pneumatiques des véhicules en mouvement.
Les États membres doivent délivrer des marques d'homologation CE concernant tous les dispositifs anti-projections conformes aux prescriptions de la directive énumérées dans les annexes.
Les États membres n'ont pas le droit d'interdire ou de limiter la commercialisation des dispositifs anti-projections portant la marque d'homologation CE.
Les États membres informent les autres États membres lorsqu'ils délivrent une marque d'homologation CE à un type de dispositif anti-projections.
Un État membre peut retirer temporairement un dispositif agréé du marché s'il considère qu'il n'est pas conforme au type qu'il a homologué. Il doit informer la Commission qui examine les fondements de cette décision et prend les mesures appropriées.
La présente directive est abrogée par le règlement (CE) n° 661/2009 à partir du 1er novembre 2014.
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Directive 91/226/CEE |
10.4.1991 |
9.4.1992 |
JO L 103 du 23.4.1991 |
Les modifications et corrections successives de la directive 91/226/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 15.11.2011