Véhicules à moteur et remorques: Vitrages de sécurité et matériaux de vitrage

1) OBJECTIF

Rapprocher les dispositions nationales relatives aux vitrages de sécurité et aux matériaux de vitrage des véhicules à moteur et de leurs remorques.

2) ACTE

Directive 2001/92/CE de la Commission du 30 octobre 2001 portant adaptation au progrès technique de la directive 92/22/CEE du Conseil concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrages des véhicules à moteur et leurs remorques et de la directive 70/156/CEE du Conseil relative à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [Journal officiel L 291 du 08.11.2001].

3) SYNTHÈSE

La directive vise à fixer, d'une part, les exigences pour l'homologation des différents vitrages et, d'autre part, les exigences pour la réception CE d'un type de véhicule en ce qui concerne l'installation des différents vitrages.

Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout vitrage de sécurité et de tout matériau pour vitrages des véhicules à moteur et de leur remorques, s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essai prévues aux annexes de la directive.

Toute demande d'homologation CE est introduite par le fabricant ou son mandataire auprès d'un État membre. Les États membres attribuent au fabricant ou à son mandataire une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe, pour chaque vitrage de sécurité et chaque matériau pour vitrages des véhicules à moteur et de leurs remorques.

Les autorités compétentes des États membres s'informent mutuellement, selon la procédure, de chaque homologation qu'elles ont octroyée, refusée ou retirée en application de la présente directive.

Cette directive s'applique aux véhicules à moteur destinés à circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h, ainsi que ses remorques, à l'exception des véhicules qui se déplacent sur rails, des tracteurs agricoles et forestiers et de toute machine mobile.

A compter du 1er juillet 2002, les États membres ne peuvent, pour des motifs concernant les vitrages de sécurité et les matériaux pour vitrage des véhicules à moteur et de leurs remorques:

• refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule ou l'homologation des vitrages de sécurité et des matériaux;
• interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en circulation des véhicules satisfaisant les exigences de la directive 92/22/CEE telle que modifiée par la présente directive.

Dernière modification le: 13.07.2005