Véhicules à moteur à deux ou trois roues: Procédure de réception CE

L'Union européenne harmonise les législations des États membres et met en œuvre une procédure de réception communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues.

ACTES

Règlement (UE) no168/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 15 janvier 2013, relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.

Directive 2002/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 mars 2002, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues et abrogeant la directive 92/61/CEE du Conseil [Voir actes modificatifs].

SYNTHÈSE

La présente directive abroge et remplace la directive 92/61/CEE, qui avait fixé la procédure communautaire de réception et d'homologation des véhicules à

moteur à deux ou trois roues, des composants et des entités techniques. Elle vise notamment à clarifier et compléter certaines des prescriptions de la directive précédente.

Elle a récemment été complétée par le Règlement (UE) n o 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, qui fixe de nouvelles exigences en matière de sécurité et d'environnement pour la réception par type de ces véhicules.

Dispositions de la Directive 2002/24/CE

Les véhicules visés par la présente directive sont les deux-roues motorisés, les tricycles motorisés et les quadricycles motorisés légers.

Toute demande de réception ou d'homologation est introduite par le constructeur, le fabricant ou leur mandataire auprès d'un État membre. Celui-ci procède à la réception du véhicule ou à l'homologation des entités techniques ou des composants, si ceux-ci satisfont aux prescriptions techniques des règlements ou directives particuliers qui les concernent et correspondent aux données fournies par le constructeur ou le fabricant (voir listes exhaustives reprises en annexe de la directive).

Un certificat de conformité est établi par le constructeur ou son mandataire pour chaque véhicule construit conformément au type réceptionné et pour chaque entité technique ou composant non d'origine fabriqués conformément au type homologué.

Les États membres constatent que chaque type de véhicule a été soumis aux vérifications prévues par les directives particulières et relevées sur un certificat de réception. Les constructeurs peuvent établir un certificat de conformité pour tous les véhicules conformes au type réceptionné. Lorsqu'un véhicule est accompagné de ce certificat, il peut être mis sur le marché, vendu et immatriculé afin d'être utilisé dans tout le territoire de l'Union européenne.

Tout véhicule produit en conformité avec le type réceptionné doit comporter un marquage composé:

• du numéro de réception;
• de la lettre minuscule e, suivie du numéro ou du sigle identifiant l'État membre qui a procédé à la réception;
• du numéro d'identification du véhicule.

Le constructeur d'un véhicule et le fabricant d'une entité technique ou d'un composant sont responsables de la construction de chaque véhicule ou de la fabrication de chaque entité technique ou composant en conformité avec le type réceptionné ou homologué.

Si un État membre constate que des véhicules, des entités techniques ou des composants appartenant à un type réceptionné ou homologué compromettent la sécurité de la circulation routière, il peut en interdire la vente, la mise en circulation ou l'usage sur son territoire pour une période maximale de six mois. Il en informe aussitôt la Commission et les autres États membres.

Seuls les véhicules, les entités techniques et les composants conformes aux dispositions de la présente directive peuvent être mis sur le marché, vendus et utilisés dans les États membres.

Dispositions du Règlement (UE) no 168/2013

Le règlement vise à garantir un niveau élevé de sécurité fonctionnelle des véhicules, de sécurité au travail et de protection de l'environnement, en harmonisant les exigences techniques et les normes environnementales applicables aux véhicules, aux systèmes, aux composants et aux entités techniques en matière de réception par type.

Il prévoit notamment que les motocycles neufs de plus de 125 cc devront être munis d'un système de freinage avec antiblocage, tandis que ceux de moins de 125 cc devront être équipés d'un système de freinage antiblocage ou d'un système de freinage combiné, le choix étant laissé au constructeur.

Par ailleurs, il impose, à partir du 1er janvier 2016, le montage obligatoire d'un dispositif d'allumage automatique de l'éclairage, afin d'accroître la visibilité, sur tous les nouveaux modèles de véhicules de catégorie L (légers). Il définit également des exigences pour l'installation progressive de systèmes de diagnostic embarqué, qui permettent de détecter des défaillances et de surveiller le système de contrôle des émissions.

En matière de performance environnementale, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport concernant les dates d'application et les valeurs limites d'émissions du niveau Euro 5, mentionnées à l'annexe IV du règlement. Le rôle et les responsabilités des autorités des États membres chargées de la surveillance du marché sont clarifiés et les exigences concernant la compétence, les obligations et les performances des services techniques chargés de procéder aux essais pour la réception par type sont renforcées.

Le règlement précise également que les constructeurs devront fournir un accès sans restriction aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules aux opérateurs indépendants, par l'intermédiaire de sites internet.

Dernière modification le: 11.11.2013