Instruments de mesure

Cette directive assure la libre circulation des instruments de mesure dans le marché intérieur. Elle garantit, à travers le marquage CE, un niveau élevé de confiance par des spécifications essentielles applicables dans tous les pays de l’UE.

ACTE

Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure [Voir acte(s) modificatif(s)].

SYNTHÈSE

Champ d'application.

La directive s'applique aux instruments de mesure suivants:

—	compteurs d'eau;

—	compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume;

—	compteurs d'énergie électrique active;

—	compteurs d'énergie thermique;

—	ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides (autres que de l'eau);

—	instruments de pesage à fonctionnement automatique;

—	taximètres;

—	mesures matérialisées;

—	instruments de mesure dimensionnelle;

—	analyseurs de gaz d'échappement.

Elle établit les exigences essentielles auxquelles les instruments de mesures doivent satisfaire s'ils sont soumis à un contrôle métrologique légal dans un pays de l’UE ainsi que l'évaluation de conformité à laquelle ils sont soumis avant leur mise sur le marché et leur mise en service.

Exigences essentielles

Les exigences essentielles sont définies dans les annexes de la directive. L'annexe I fixe les exigences auxquelles tous les instruments de mesure doivent satisfaire alors que les annexes spécifiques décrivent les exigences particulières applicables aux instruments y visés.

Marquage de conformité

La conformité d'un instrument de mesure à la directive est indiquée par le marquage«CE»de conformité et le marquage métrologique supplémentaire (visé à l'article 17).

Mise sur le marché

Les pays de l’UE ne peuvent empêcher la mise sur le marché et la mise en service d'un instrument de mesure qui porte le marquage «CE» de conformité et le marquage métrologique supplémentaire.

Évaluation de conformité

L'évaluation de la conformité est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures d'évaluation de la conformité indiquées dans l'annexe spécifique concernant cet instrument. Les modules d'évaluation de la conformité constituant les procédures sont décrits dans les annexes.

Documentation technique

La documentation technique décrit de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure. Elle doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences appropriées de la directive.

Notification

Les pays de l’UE notifient aux autres pays de l’UE et à la Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité. La Commission publie la liste des organismes notifiés.

Présomption de conformité

Les pays de l’UE présument la conformité d'un instrument aux exigences essentielles si celui-ci est conforme aux normes nationales transposant les normes européennes harmonisées concernées. Les références des normes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

Surveillance du marché

Les pays de l’UE doivent surveiller leur marché et prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché ou l'utilisation d'instruments non conformes. De plus, ils doivent s’aider mutuellement dans l'accomplissement de leurs obligations de surveillance de marché, notamment par l'échange des informations entre les autorités compétentes. Une clause de sauvegarde assure qu'un instrument de mesure portant le marquage «CE» peut être retiré du marché s'il a été établi qu'il ne satisfait pas aux exigences essentielles de la présente directive.

Comité

La Commission sera assistée par le comité des instruments de mesure dont les tâches sont définies par la directive.

Abrogation d'anciennes directives

La directive a abrogé les anciennes directives suivantes:

—	directive 71/318/CEE (compteurs de volume de gaz);

—	directive 71/319/CEE (compteurs de liquides autres que l'eau);

—	directive 71/348/CEE (compteurs de liquides autres que l'eau - dispositifs complémentaires);

—	directive 73/362/CEE (mesures matérialisées de longueur);

—	directive 75/33/CEE (compteurs d'eau froide);

—	directive 75/410/CEE (instruments de pesage totalisateurs continus);

—	directive 76/891/CEE (compteurs d'énergie électrique);

—	directive 77/95/CEE (taximètres);

—	directive 77/313/CEE (mesurage de liquides autres que l'eau);

—	directive 78/1031/CEE (trieuses pondérales automatiques);

—	directive 79/830/CEE (compteurs d'eau chaude).

La directive 75/33/CEE (compteurs d'eau froide) n’a été abrogée que partiellement par la directive 2004/22/CE, uniquement en ce qui concerne les compteurs définis dans l'annexe MI-001 (concernant les compteurs d'eau propre, par exemple dans le milieu résidentiel, commercial ou industriel léger). Elle a ensuite été abrogée par la directive 2011/17/UE à compter du 1^er décembre 2015.

Abrogation de la directive 2004/22/CE

La directive 2014/32/UE abroge la directive 2004/22/CE à compter du 20 avril 2016.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2004/22/CE	30.4.2004	30.4.2006	JO L 135, 30.4.2004

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Règlement (CE) n^o 1137/2008	11.12.2008	-	JO L 311, 21.11.2008

Les modifications et corrections successives de la directive 2004/22/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidéen'a qu'une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) (Journal officiel L 96 du 29 mars 2014, p. 149-250).

dernière modification 03.03.2015