Instruments de pesage à fonctionnement non automatique
La présente directive concerne les instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Elle repose sur les principes de la « nouvelle approche » en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Conformément à cette nouvelle approche, la conception et la construction des instruments de pesage à fonctionnement non automatique sont soumises à des exigences essentielles en matière de sécurité.
ACTE
Directive 90/384/CEE du Conseil, du 20 juin 1990, concernant l'harmonisation des législations des États membres relatives aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
La présente directive s’applique aux instruments de pesage * à fonctionnement non automatique *.
Champ d’application
Les dispositions de la directive qui concernent les exigences essentielles, l’évaluation de la conformité et le marquage « CE » couvrent les instruments destinés à:
Les instruments de pesage à fonctionnement non automatique destinés à d’autres applications doivent porter la marque ou le nom du fabricant et la portée maximale.
Exigences essentielles
Les exigences auxquelles doivent satisfaire les instruments de pesage à fonctionnement non automatique concernent des prescriptions métrologiques, la conception et la construction des instruments.
Mise sur le marché
Les États membres n'entravent pas la mise sur le marché ni la mise en service d'instruments satisfaisant aux exigences essentielles définies dans la directive.
Les États membres sont tenus de veiller à ce que seuls des instruments satisfaisant aux prescriptions des directives puissent être mis sur le marché.
Les États membres doivent considérer que les instruments conformes aux normes nationales mettant en application les normes harmonisées satisfaisant aux exigences essentielles sont conformes à ces exigences.
Évaluation de conformité
Les instruments devant satisfaire aux exigences essentielles doivent être soumis soit à un examen « CE de type », suivi soit d'une déclaration « CE » de conformité de la production, soit à une vérification « CE » à l’unité. Les instruments qui n'utilisent pas de dispositif électronique et dont le dispositif mesureur de charge n'utilise pas de ressort pour équilibrer la charge ne doivent pas être soumis à un examen « CE ».
Normes harmonisées
Des normes européennes harmonisées sont élaborées sur la base des exigences essentielles par les organismes européens de normalisation. Il s'agit du Comité européen de normalisation (CEN) (EN) et du Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenelec) (EN).
Marquage « CE »
Sur les instruments qui sont conformes aux prescriptions de la présente directive le marquage «CE » de conformité doit être apposé, ainsi que des inscriptions listés en annexe de la directive et une vignette portant la lettre M.
Les annexes de la présente directive contiennent :
La directive 90/384/CEE est abrogée par la directive 2009/23/CE.
Termes-clés de l'acte
Références
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 90/384/CEE |
01.01.1993 |
01.07.1992 |
JO L 189 du 20.07.1990 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal Officiel |
Directive 93/68/CEE |
01.01.1995 |
01.07.1994 |
JO L 220 du 30.08.1993 |
ACTES LIÉS
Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et des réglementations techniques [Journal officiel L 204 du 21.07.1998]. La présente directive prévoit deux procédures d’information, l'une dans le domaine des normes (spécifications techniques volontaires) et l'autre dans celui des réglementations techniques (spécifications techniques obligatoires) relatives aux produits industriels.
Organismes notifiés
La base de données NANDO-IS (EN) permet de trouver les organismes notifiés européens ainsi que des pays tiers qui sont chargés d'exécuter les procédures d'évaluation de la conformité visées dans les directives "Nouvelle approche".
Communications de la Commission rendant publiques les listes des titres et des références des normes harmonisées européennes conformes aux exigences essentielles de la directive 90/384/CEE: Journal officiel C 153 du 04.06.1994.
Liste des titres et références des standards harmonisées (EN)
Dernière modification le: 24.08.2009