La directive 2004/108/CE vise à harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques des équipements . La directive repose sur les principes de la «nouvelle approche» en matière d'harmonisation technique et de normalisation. Conformément à cette nouvelle approche, la conception et la fabrication des équipements sont soumises à des exigences essentielles en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique .

Directive 2004/108/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2004, relative au rapprochement des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique et abrogeant la directive 89/336/CEE.

La présente directive a pour objet de régir la compatibilité électronique (CEM) des équipements .

Elle vise à harmoniser les dispositions de droit national assurant la protection contre les perturbations électromagnétiques des équipements de manière à garantir la libre circulation des appareils électriques et électroniques au sein du marché intérieur.

La «directive CEM» envisage par ailleurs de créer un environnement électromagnétique dans l'UE, sans abaisser les niveaux justifiés de protection dans les pays de l'UE.

Conformément aux principes de la «nouvelle approche» en matière d'harmonisation technique et de normalisation, la conception et la fabrication des équipements sont soumises à des exigences essentielles en ce qui concerne la compatibilité électromagnétique.

La directive s'applique aux équipements, c'est-à-dire aux appareils et aux installations fixes . Les pays de l'UE doivent prendre toutes les mesures appropriées pour que les équipements mis sur le marché et/ou mis en service soient conformes aux exigences de la directive. Parallèlement, les pays de l'UE ne doivent pas faire obstacle à la mise sur le marché et/ou à la mise en service sur leur territoire d'équipements conformes à la directive.

Certaines dispositions de la directive s'appliquent aussi bien aux appareils qu'aux installations fixes . Il s'agit surtout des dispositions sur les exigences essentielles en matière de protection électromagnétique générique. Celles-ci prescrivent que les équipements doivent être conçus et fabriqués de façon à garantir que:

Une distinction est établie entre les appareils et les installations fixes, notamment par rapport à la procédure d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive. Pour les appareils, il appartient au fabricant d'évaluer la conformité aux exigences de la directive, selon une procédure spécifique. La conformité doit être démontrée par un dossier technique et certifié par l'établissement d'une déclaration de conformité. Les appareils conformes qui pourront être mis sur le marché européen doivent porter le marquage«CE».

Les fabricants sont libres de demander l'intervention d'un organisme notifié. Les organismes notifiés peuvent délivrer des certificats confirmant le respect des exigences essentielles de la directive.

Pour les installations fixes (réseaux de distribution d'électricité et réseaux de télécommunications, par exemple) de telles procédures formalisées d'évaluation de la conformité n'ont pas été considérées comme adéquates. Elles ne sont pas non plus tenues de porter la marque CE. Cependant, ces installations fixes doivent être montées selon les bonnes pratiques d'ingénierie et une documentation tenue à disposition des autorités nationales compétentes. Lorsque certains éléments indiquent la non-conformité de l'installation fixe (notamment lorsqu'il y a des plaintes concernant des perturbations produites), les autorités nationales compétentes peuvent alors demander la preuve de la conformité de l'installation fixe, ou procéder à une évaluation. Lorsqu'une non-conformité est constatée, les autorités compétentes peuvent imposer les mesures appropriées pour rendre l'installation fixe conforme aux exigences essentielles.

Les appareils qui peuvent être incorporés dans une installation fixe sont soumis à toutes les dispositions applicables aux appareils. Or, dans le cas d'appareils prévus pour être spécifiquement incorporés dans une installation fixe et qui ne sont pas autrement disponibles sur le marché ou dans le commerce, il n'est pas obligatoire d'appliquer les dispositions sur:

Conformément à la décision 93/465/CEE, chaque appareil doit être accompagné d'informations (par exemple un numéro de type ou un numéro de lot) permettant d'identifier clairement le produit, y compris le nom et l'adresse du fabricant. Le fabricant doit fournir des informations sur toute précaution spécifique à prendre lors du montage, de l'installation, de l'entretien ou de l'utilisation de l'appareil. Si le fabricant n'est pas établi dans l'UE, les appareils doivent être accompagnés du nom et de l'adresse de son mandataire ou de la personne dans la Communauté responsable de la mise sur le marché communautaire de l'appareil.

La directive 2014/30/CE abroge la directive 2004/108/CE à compter du 20 avril 2016.

RÉFÉRENCES

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal officiel
Directive 2004/108/CE	20.01.2005	20.01.2007	JO L 390 du 31.12.2004, p. 24-37

Décision 93/465/CEE du Conseil, du 22 juillet 1993, concernant les modules relatifs aux différentes phases des procédures d'évaluation de la conformité et des règles d'apposition et d'utilisation du marquage «CE» de conformité, destinés à être utilisés dans les directives d'harmonisation technique [Journal officiel L 220 du 30.8.1993, p. 23-29].

Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité [Journal officiel L 091 du 7.4.1999, p. 10-28].

Règlement (CE) no1592/2002 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2002, concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne [Journal officiel L 240 du 7.9.2002, p. 1-21].

Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique [Journal officiel L 96 du 29.3.2014, p. 79-106].