La présente directive établit le cadre réglementaire de la mise sur le marché, la libre circulation et la mise en service dans l'Union européenne (UE) des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications. L'objectif de la directive est de créer un marché unique qui soit ouvert et concurrentiel. Elle vise également à assurer un niveau élevé de sécurité et de protection de la santé, ainsi qu’à éviter les interférences dommageables.

Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité [Voir actes modificatifs].

La présente directive doit permettre une diffusion rapide des technologies innovantes et encourager ainsi la concurrence dans le marché intérieur des télécommunications.

La directive s’applique aux équipements hertziens * et aux équipements terminaux de télécommunications *. La directive s'applique également lorsqu’un de ces équipements *:

Sont exclus du champ d'application de la directive les appareils qui sont utilisés exclusivement dans des activités ayant trait à la sécurité publique, la défense, la sécurité de l'État ou aux activités de l'État dans le domaine du droit pénal. Sont exclus également:

Les États membres doivent veiller à ce que les appareils soient conformes aux exigences essentielles de la directive lorsqu’ils sont installés, entretenus et utilisés de façon appropriée, ce qui constitue une condition pour leur mise sur le marché.

Lorsqu'un appareil est conforme à des normes européennes harmonisées, selon les procédures établies par la directive 98/34/CE, les États membres présument que les exigences de la présente directive sont respectées.

Les États membres font en sorte que les fabricants ou les personnes responsables de la mise sur le marché fournissent dans la documentation ou l'emballage les informations pertinentes sur la destination d'usage de l'appareil, et que celui-ci soient accompagnées de la déclaration de conformité aux exigences essentielles.

Plus précisément pour ce qui est des équipements hertziens, ces informations sur l'emballage et la notification de l'appareil doivent suffire pour identifier les États membres ou la zone géographique dans lesquels l'équipement est destiné à être utilisé.

En ce qui concerne les équipements terminaux de télécommunications, ces informations identifient les interfaces des réseaux publics de télécommunications auxquelles les équipements sont destinés à être raccordés.

Les appareils en conformité avec toutes les exigences essentielles portent le marquage «CE». Les fabricants identifient leurs appareils sur la base du type, du lot et/ou des numéros de série, et par le nom du fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché.

Si un organisme notifié a été consulté par le constructeur au sujet de la conformité de l'équipement à la directive, le numéro de celui-ci est ajouté à coté de la marque «CE».

Dans sa décision 2000/299/CE du 6 avril 2000, la Commission a mis en place une classification des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications qui ne peuvent pas être utilisés partout dans l'Union (cas des plans de fréquences nationaux non harmonisés). Les équipements de ce type doivent porter à côté de la marque CE un signe d'avertissement associé.

Les États membres n'interdisent, ne limitent ou n'entravent pas la mise sur le marché ni la mise en service sur leur territoire d'un appareil dès lors qu'il est conformes aux exigences essentielles et autres dispositions de la directive.

Lorsqu'un État membre constate qu'un appareil ne satisfait pas aux exigences de la présente directive, il peut interdire, interrompre ou restreindre sa mise sur le marché, ou également interdire, restreindre ou interrompre sa mise en service.

Les États membres ne peuvent limiter la mise en service d'équipements hertziens que pour des raisons liées à l'utilisation efficace et appropriée du spectre radio, à la nécessité d'éviter des interférences dommageables ou à des questions liées à la santé publique.

Lorsqu'un État membre constate qu'un appareil n'est pas conforme aux exigences essentielles de celle-ci, il prend des mesures pour retirer l'appareil du marché ou du service, pour interdire la mise sur le marché ou la mise en service ou pour restreindre sa libre circulation.

La présente directive précise des procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles à suivre pour les différents types d'équipements selon le choix des fabricants. Les États membres notifient à la Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les procédures d'évaluation de la conformité.

Au choix du fabricant, les procédures d'évaluation de la conformité aux exigences essentielles de la directive 73/23/CEE et de la directive 89/336/CEE sont également applicables aux appareils pour l'évaluation de leur conformité des exigences respectives de ces directives.

Termes-clés de l’acte

Équipement hertzien: un produit ou partie composante d'un produit permettant la communication par l'émission et/ou réception d'ondes hertziennes en utilisant le spectre attribué aux communications radio.
Équipement terminal de télécommunications: un produit ou un composant d'un produit destiné à être connecté directement ou indirectement au moyen d'interfaces de réseaux publics de télécommunications.
Appareil: tout équipement hertzien, équipement terminal de télécommunications ou les deux.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Directive 1999/5/CE	7.4.1999	7.4.2000	JO L 91 du 7.4.1999

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) nº 1882/2003	20.11.2003	-	JO L 284 du 31.10.2003
Règlement (CE) n° 596/2009	18.6.2009	-	JO L 188 du 18.7.2009

Les modifications et corrections successives à la directive 1999/5/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 9 février 2010 intitulé « Deuxième rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité » [COM(2010) 43 final - Non publié au Journal officiel].

Le présent rapport fait état de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE dans la perspective de sa future révision.

Le rapport constate que les objectifs de la directive ont été atteints au niveau de:

Cependant, le rapport souligne que l’accès au marché pour les technologies radio innovantes et la traçabilité du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché des produits nécessitent d’être approfondis.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 22 avril 2004 intitulé « Premier rapport sur la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE (Directive R&TTE) » [COM(2004) 288 final – Non publié au Journal officiel]. Le présent rapport constate que l’application de la directive 1999/5/CE a contribué au développement du marché intérieur des équipements hertziens et terminaux. Cependant, les dispositions administratives de cette directive ne sont pas assez respectées, ce qui a pour conséquence la remise en cause de la proportionnalité de ces dispositions, ainsi que l’efficacité de leur communication au secteur.

Décision 2005/631/CE de la Commission, du 29 août 2005, concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil assurant l'accès de services d'urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat [Journal officiel L 225 du 31.08.2005].

Décision 2005/53/CE de la Commission, du 25 janvier 2005, relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés à participer au système d'identification automatique (Automatic Identification System-AIS) [Journal officiel L 22 du 26.01.2005].

Décision 2004/71/CE de la Commission, du 4 septembre 2003, concernant les exigences essentielles relatives aux équipements hertziens marins destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue de participer au système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) [Journal officiel L 16 du 23.01.2004].

Décision 2001/148/CE de la Commission, du 21 février 2001, concernant l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE sur les balises d'avalanche [Journal officiel L 55 du 24.02.2001].

Décision 2000/637/CE de la Commission, du 22 septembre 2000, relative à l'application de l'article 3, paragraphe 3, point e), de la directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif aux services radiotéléphoniques dans la navigation intérieure [Journal officiel L 269 du 21.10.2000].

Décision 2000/373/CE de la Commission, du 26 mai 2000, concernant la demande de la France de maintenir, conformément à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil (directive « terminaux »), des exigences en matière d'équipements terminaux de télécommunications destinés à être raccordés au réseau téléphonique public commuté de France Télécom [Journal officiel L 135 du 08.06.2000].

Décision 2000/299/CE de la Commission, du 6 avril 2000, établissant la classification initiale des équipements hertziens et des équipements terminaux de télécommunications ainsi que des identificateurs associés [Journal officiel L 97 du 06.04.2000].

Règlement (CE) n° 552/2004 du Parlement Européen et du Conseil, du 10 mars 2004, concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien (« règlement sur l'interopérabilité ») [Journal officiel L 96 du 31.3.2004].

Règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, du 16 décembre 1991, relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile [Journal officiel L 373 du 31.12.1991].

Recommandation 1999/519/CE du Conseil, du 12 juillet 1999, relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques (de 0 Hz à 300 GHz) [Journal officiel L 199 du 30.07.1999].

Directive 98/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 1998, concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel [Journal officiel L 101 du 01.04.1998].