Le rôle de la normalisation en Europe

La normalisation joue un rôle central dans le bon fonctionnement du marché intérieur, en combinaison avec le principe de la reconnaissance mutuelle. Des normes européennes harmonisées contribuent à assurer la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur et permettent de renforcer la compétitivité des entreprises dans l'Union européenne (UE). Elles contribuent également à protéger la santé et la sécurité des consommateurs européens, ainsi que l'environnement.

ACTE

Résolution du Conseil, du 28 octobre 1999, sur le rôle de la normalisation en Europe [Journal officiel C 141 du 19.05.2000].

SYNTHÈSE

Le Conseil reconnaît qu'un système solide de normalisation a été mis en place en Europe, notamment dans le cadre de la "nouvelle approche", comme l'atteste également le rapport de la Commission sur l'efficacité et la légitimité en matière de normalisation européenne de 1998. Ces efforts ont joué un rôle important dans le bon fonctionnement du marché intérieur, notamment la libre circulation des marchandises et des services. Le système a également contribué à la protection de la santé et de la sécurité, à la compétitivité de l'industrie et à la promotion des échanges internationaux.

Principes de normalisation

La normalisation, qui revêt un caractère volontariste, est basée sur le consensus et réalisée par toutes les parties intéressées. Le Conseil encourage les organismes européens de normalisation à mettre au point de nouvelles politiques en vue de s'adapter aux besoins des marchés, notamment:

• une diversification des produits et services offerts aux parties intéressées ;
• la conception d'un système hiérarchisé de produits autres que des normes officielles, par exemple des procédures d'élaboration et de consultation.

La Commission est invitée à examiner la possibilité de définir un cadre communautaire de principes en ce qui concerne l'utilisation de spécifications qui n'ont pas le statut de normes officielles. De plus, la Commission devra examiner si les différences entre la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et des communications et la normalisation dans d'autres secteurs soulèvent des problèmes.

Élargissement

Le Conseil se félicite des mesures prises par les pays candidats pour mettre en place des infrastructures de normalisation pour participer pleinement et effectivement au processus de normalisation européenne.

Rôle des pouvoirs publics

Vu l'impact de la normalisation européenne sur les sociétés, les pouvoirs publics ont un intérêt légitime en la matière. À ce titre, le Conseil demande aux autorités publiques de reconnaître l'importance stratégique de la normalisation européenne et de maintenir un cadre juridique, politique et financier stable et transparent qui favorise le développement de la normalisation. De plus, le Conseil invite la Commission à étudier si les principes de la "nouvelle approche" pourraient être appliqués à d'autres secteurs comme moyen d'améliorer et de simplifier la législation. Le Conseil invite également la Commission, les autorités publiques et les organismes de normalisation à adopter, entre eux, des procédures permettant de résoudre les problèmes dans l'application de la clause de sauvegarde.

Efficacité

Les organismes de normalisation sont invités à mettre régulièrement à jour leurs stratégies en vue de renforcer l'efficacité du processus de normalisation. De cette façon, les normes fournies répondent aux exigences du marché (y compris à celles des petites et moyennes entreprises). La Commission est invitée à réaliser des études sur l'impact global de la normalisation et à contribuer à la mise en place d'un système d'évaluation des performances des organismes de normalisation.

Le Conseil a noté avec inquiétude les retards dans certains secteurs. Les parties intéressées sont invitées à élaborer des normes requises pour faciliter la libre circulation des biens dans ces secteurs.

Financement

Selon le Conseil, les coûts de l'élaboration des normes devraient, en principe, être supportés par les parties intéressées elles-mêmes. Il réaffirme néanmoins son intention de fournir un soutien financier communautaire ciblé à la normalisation européenne.

Normalisation internationale

Le Conseil réaffirme l'importance des obligations au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (accord OTC de l'OMC). Le Conseil invite les partenaires commerciaux de l'Europe à s'engager dans la normalisation internationale, à introduire des modèles de réglementation compatibles avec les normes et à promouvoir la cohérence entre les normes nationales et internationales.

Lorsque des normes sont élaborées au niveau international, les parties intéressées comme les associations de travailleurs et de consommateurs, ainsi que les groupes d'intérêt en matière d'environnement doivent y contribuer pleinement.

La Commission est invitée à élaborer, en consultation avec les États membres, des orientations pour une politique européenne en matière de normalisation dans un contexte international.

ACTES LIÉS

Conclusions du Conseil, des 21 et 22 décembre 2004, sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 18 octobre 2004, sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes [COM(2004) 674 final - Non publié au Journal officiel]. Suite à la communication de la Commission sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes, le Conseil a arrêté, en décembre 2004, des conclusions dans lesquelles il:

• reconnaît que la normalisation européenne peut contribuer à mettre en œuvre les objectifs de la stratégie de Lisbonne ainsi qu'au développement durable;
• reconnaît la nécessité de continuer à progresser en vue de l'introduction de nouvelles technologies et du bon fonctionnement du marché intérieur des services;
• considère que la normalisation européenne peut jouer un rôle important en matière de la compétitivité des entreprises européennes, de l'innovation et de la base de connaissances de l'économie.

Conclusions du Conseil, du 1er mars 2002, sur la normalisation [Journal officiel C 66 du 15.3.2002]. Dans ses conclusions de 2002, le Conseil prend acte du rapport de la Commission de 2001. Le Conseil réaffirme l'importance de la reconnaissance, par les pouvoirs publics, de l'importance stratégique de la normalisation. Par ailleurs, il constate avec satisfaction les progrès réalisés par les pays candidats et leurs organismes nationaux de normalisation.

Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les actions menées conformément aux résolutions sur la normalisation européenne adoptées par le Conseil et le Parlement européen en 1999 [COM(2001) 527 final - Non publié au Journal officiel].

Résolution du Conseil, du 18 juin 1992, concernant le rôle de la normalisation européenne dans le cadre de l'économie européenne [Journal officiel C 173 du 9.7.1992].

Résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation [Journal officiel C 136 du 4.6.1985].

Dernière modification le: 08.12.2005