Le principe de la reconnaissance mutuelle signifie que tout produit vendu légalement dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre, même s’il ne respecte pas toutes ses règles techniques — sauf dans des circonstances strictement définies.

La présente communication met en évidence les problèmes suivants:

—	absence de données fiables sur l’application de la reconnaissance mutuelle,

—	coûts et retards liés à une mauvaise organisation interne dans certaines administrations nationales,

—	réticence des responsables à approuver un produit qu’ils ne connaissent pas, accompagné de certificats rédigés dans des langues qu’ils ne connaissent pas.

Certains produits, notamment les plus complexes, sont soumis à des exigences nationales spécifiques en matière de santé, de sécurité et de protection du consommateur. Les secteurs de l’alimentation, de l’électricité, de l’automobile, des métaux précieux, de la construction et de la chimie sont particulièrement concernés.

Les services fournis dans des domaines comme la communication commerciale, la construction, les brevets et la sécurité sont souvent évalués en fonction d’un critère «d’intérêt général» destiné au public de ce pays.

Cette communication propose les mesures suivantes:

—	un suivi plus strict via un rapport d’évaluation semestriel de la Commission européenne, assorti d’une analyse économique de l’application du principe de reconnaissance mutuelle. Ce suivi pourrait identifier des domaines où une harmonisation complète serait requise;

—	des poursuites juridiques potentielles à l’encontre des gouvernements de l’UE qui ne parviennent pas à mettre en œuvre ce principe;

—	davantage d’informations détaillées sur le principe à l’intention des acteurs clés comme les administrations nationales et régionales, les entreprises, les avocats et les fédérations professionnelles;

—	une formation destinée aux autorités nationales et aux représentants des corps professionnels des secteurs les plus concernés, avec des séminaires organisés en parallèle aux niveaux national, régional et local;

—	des manières plus efficaces de traiter les problèmes grâce à la réduction du temps consacré à la gestion des plaintes individuelles.

Les pays de l’UE ont un rôle important à jouer en:

—	intégrant la reconnaissance mutuelle dans leur législation nationale;

—	répondant sans retard injustifié aux demandes d’utilisation;

—	renforçant la coopération entre les ministères;

—	utilisant mieux les points de contact nationaux.

Les accords de reconnaissance mutuelle favorisent les échanges commerciaux de biens entre l’UE et des marchés clés comme l’Australie, le Canada, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

Le règlement (CE) n^o 764/2008 établit les règles et les procédures que les autorités nationales doivent appliquer si elles ont l’intention de refuser, ou d’appliquer des conditions supplémentaires à une demande de reconnaissance mutuelle concernant un produit.