Une nouvelle approche de l'harmonisation technique

La présente résolution vise à refondre l'harmonisation technique au sein de l’Union européenne (UE) sur une nouvelle base en se limitant à harmoniser uniquement les exigences essentielles des produits et en appliquant le «renvoi aux normes» et le principe de reconnaissance mutuelle afin de mettre fin aux entraves techniques à la libre circulation des marchandises.

ACTE

Résolution du Conseil 85/C 136/01, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation.

SYNTHÈSE

L’objectif principal de la présente résolution est de développer une approche, établissant des dispositions réglementaires générales applicables à des secteurs ou familles de produits ainsi qu'à des types de risque.

La présente résolution établit un certain nombre de principes fondamentaux pour une politique européenne de normalisation:

les États membres s'engagent à examiner de manière constante les règles techniques applicables afin que ces dernières soient abrogées, si elles sont jugées dépassées ou superflues;
les États membres assurent la reconnaissance réciproque des résultats d'essais et établissent des règles harmonisées relatives au fonctionnement des organismes de certification (principe de reconnaissance mutuelle);
les États membres acceptent une rapide consultation communautaire si les propositions réglementaires ou les procédures nationales posent un risque au bon fonctionnement du marché intérieur;
il convient d'étendre le «renvoi aux normes», par priorité à des normes européennes et si nécessaire nationales, et de définir la tâche de la normalisation à la formulation des caractéristiques techniques des produits (notamment en la matière de la sécurité et de la protection de la santé);
il convient de renforcer rapidement la capacité de normalisation, en priorité au niveau européen;
l'adoption de normes européennes doit être soumise à l'approbation d'organismes européens de normalisation.

Orientations générales de la nouvelle approche

Le Conseil établit quatre principes fondamentaux:

l'harmonisation législative se limite à des exigences essentielles de sécurité (ou d'autres exigences d'intérêt collectif) auxquelles doivent correspondre les produits mis sur le marché et qui, de ce fait, bénéficient de la libre circulation dans l’Union européenne;
l'élaboration des spécifications techniques de fabrication est confiée aux organes compétents en matière de normalisation industrielle qui le font en tenant compte de l'état de la technologie;
aucun caractère obligatoire n'est attribué à ces spécifications techniques. Elles conservent leur statut de normes volontaires;
les administrations sont obligées de reconnaître aux produits fabriqués conformément aux normes harmonisées une présomption de conformité aux exigences essentielles établies par la directive. Dans les cas où le producteur ne fabrique pas selon ces normes, la charge de la conformité de ses produits avec les exigences essentielles lui incombe.

Pour que ce système puisse fonctionner, deux conditions doivent être remplies:

les normes doivent assurer une garantie de qualité du produit conforme;
les autorités publiques doivent veiller sur la protection de la sécurité (ou des autres exigences visées) sur leur territoire. Ceci est une condition nécessaire pour établir la confiance mutuelle entre États membres.

La Commission confie des mandats de normalisation aux organismes européens de normalisation. Des accords entre la Commission et ces organismes assurent l'exécution conforme aux orientations générales. En absence de normes européennes les normes nationales seront vérifiées par une procédure au niveau européenne, gérée par la Commission, assistée par un comité permanent de responsables des administrations nationales. Des procédures de sauvegarde sont prévues pour permettre une contestation des autorités nationales sur la conformité d'un produit, ou la qualité d'une norme.

Le champ d'application d'une directive est défini par de larges catégories de produits ou/et par de types de risques qu'elle couvre.

Schéma d’une directive «nouvelle approche»

Il convient aux États membres d'assurer sur leur territoire la sécurité des personnes, des animaux domestiques et des biens. Les dispositions qui assurent cette protection doivent être harmonisées pour garantir la libre circulation des marchandises sans que les niveaux existants de protection dans les États membres ne soient abaissés.

Le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation electrotechnique (CENELEC) sont les organismes compétents pour adopter les normes européennes harmonisées dans le champ d'application de la directive. Pour des secteurs d'activités industrielles particuliers, d'autres organismes européens compétents en matière d'élaboration de spécifications techniques pourraient être visés.

La définition de la gamme de produits couverts et de la nature des risques à éviter doit assurer une approche cohérente. La superposition de différentes directives concernant des types différents de risques pour la même catégorie de produits n'est pas exclue.

Les produits couverts par une directive ne peuvent être mis sur le marché que s'ils ne compromettent pas la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens. Les directives prévoient comme règle une harmonisation totale à savoir que seuls les produits conformes peuvent être mis sur le marché.

La directive doit contenir une description des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre tous les produits relevant de la directive. Elle doit être suffisamment précise pour permettre, dans la transposition en droit national, l'établissement d'obligations sanctionnables.

La libre circulation du produit en question est assurée sans recours à un contrôle préalable du respect des exigences essentielles.

Les États membres présument conformes les produits accompagnés de l'un des moyens d'attestation prévu par la directive déclarant leur conformité soit à des normes harmonisées soit, en absence de normes harmonisées, à des normes nationales. Au cas où un État membre estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas aux exigences essentielles, la Commission saisit le Comité «Normes et règles techniques» qui rend un avis d'urgence. Selon cet avis, la norme peut être maintenue, retirée ou révisée.

Au cas où un État membre constaterait qu'un produit risque de compromettre la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, il prend toutes mesures utiles pour retirer ou interdire la mise sur le marché du produit en cause. La libre circulation du produit peut être restreinte, même si ce dernier est accompagné d'une attestation de conformité. Dans ce cas, l'État membre informe la Commission de cette mesure en spécifiant les raisons de sa décision. La Commission entre en consultation avec les États membres concernés et consulte le Comité permanent. Si l'action a été jugée justifiée, la Commission informe les États membres qui doivent interdire la mise sur le marché du produit en question.

Les moyens d'attestation auxquels les professionnels peuvent recourir sont:

les certificats ou marques de conformité délivrés par une tierce partie;
les résultats d'essais effectués par une tierce partie;
la déclaration de conformité délivrée par le fabricant qui pourrait être accompagnée par un système de surveillance;
d'autres moyens d'attestation à définir éventuellement dans la directive.

Les organismes nationaux pouvant délivrer une marque ou un certificat de conformité sont notifiés par l'État membre à la Commission et aux autres États membres. Ils sont tenus d'exercer leurs tâches en conformité avec les principes et pratiques de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Les États membres ont la tâche de contrôler le bon fonctionnement de ces organismes. Les autorités nationales ont le droit de demander au producteur de leur fournir les données relatives aux examens de sécurité lorsqu'un doute sur la conformité aux exigences de sécurité existe. Tout producteur peut, lors d'une contestation ou d'une procédure judiciaire fournir, par tout moyen de sa convenance, la preuve de la conformité du produit.

Le Comité permanent des directives sectorielles est composé de représentants désignés par les États membres, assistés éventuellement d'experts ou de conseillers. Les tâches du Comité portent sur l'exécution de la directive. Le Comité offre un forum pour débattre d'éventuelles objections mais n'est pas censé fournir des examens détaillés de la totalité du contenu des normes.

Critères de sélection des domaines pour l'application du «renvoi aux normes»:

puisque seulement les exigences essentielles doivent être harmonisées la distinction entre exigences essentielles et spécifications de fabrication doit être possible;
le domaine fait objet d'une normalisation (ou la nécessité d'une réglementation est ressentie en commun au niveau communautaire);
la plupart des directives adoptées concerne les trois domaines des véhicules à moteur, la métrologie et les appareils électriques. La nouvelle approche devra donc se concentrer d'abord sur les autres domaines;
la possibilité de régler, par l'adoption d'une seule directive, les problèmes réglementaires d'un grand nombre de produits et sans que cette directive soit soumise à des adaptations et modifications fréquentes (en raison de considérations pratiques et d'économie de travail). Les domaines sélectionnés doivent donc être caractérisés par une large gamme de produits dont l'homogénéité permet la définition d'exigences essentielles communes.

ACTES LIÉS

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques [Journal officiel L 204 du 21.07.1998].

See also