Évaluer les élections au Parlement européen (2004)

La Commission européenne dresse le bilan des élections européennes du 10 au 13 juin 2004. Elle évalue l'application de la directive 93/109/CE sur les modalités de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre dont ils n'ont pas la nationalité et propose des améliorations. Enfin, la Commission européenne fait le point sur les derniers développements jurisprudentiels concernant les élections européennes à Gibraltar et à Aruba.

ACTE

Communication de la Commission, du 12 décembre 2006: Élections européennes de 2004 - Rapport de la Commission sur la participation des citoyens de l'Union européenne aux élections dans l'État membre de résidence (directive 93/109/CE) et sur les modalités électorales (décision 76/787/CE, modifiée par la décision 2002/772/CE, Euratom) [COM(2006) 790 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le présent rapport évalue l'application de la directive 93/109/CE sur les modalités de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l'Union qui résident dans un autre État membre dont ils n'ont pas la nationalité. La Commission européenne tient à attirer l'attention du Parlement européen et du Conseil sur des problèmes de mise en œuvre de l'acte soulevés par les États membres. En fonction de l'évaluation, la Commission propose des modifications à la directive.

Le rapport se fonde principalement sur des informations transmises par les États membres en réponse à un questionnaire envoyé par la Commission européenne en novembre 2004. Plus de détails sur le questionnaire se trouvent dans un document de travail de la Commission européenne [SEC(2006) 1645 final].

Préparer les élections de 2004 à la lumière de l'élargissement

Les élections au Parlement européen pour la législature 2004 - 2009 ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004. À peine un mois auparavant, le 1er mai 2004, l'Union européenne s'était élargie de 15 à 25 États membres.

Afin de préparer les élections de 2004, la Commission européenne:

• a organisé deux réunions avec des experts électoraux des États membres. Les réunions en 2002 et 2003 portaient sur la mise en œuvre des dispositions de la directive visant à empêcher le double vote ou la double candidature (article 13). Les réunions devaient améliorer le système d'échange des informations entre les États membres, prévu par le même article. Toutefois, le système d'information ne fonctionne pas efficacement dans la pratique. En décembre 2006, la Commission a donc proposé des modifications à la directive;
• a veillé à la participation de tous les citoyens aux élections dans l'Union élargie. Les élections ont eu lieu peu de temps après l'adhésion de dix nouveaux États membres. En avril 2003, la Commission européenne avait déjà présenté une communication relative aux mesures que les États membres devraient prendre pour assurer la participation de tous les citoyens de l'Union aux élections de 2004 [PDF]. La communication visait à accélérer la mise en œuvre de l'acquis nécessaire et à assurer en temps utile l'inscription de tous les citoyens sur les listes électorales;
• a rappelé la décision du Conseil relative à Chypre. La décision 2004/511/CE du Conseil, du 10 juin 2004, stipule qu'en cas de règlement global de la question chypriote, des élections extraordinaires seront organisées pour élire les nouveaux représentants du peuple chypriote au Parlement européen sur tout le territoire de Chypre pour la durée restante de la législature ou toute législature ultérieure. Selon le protocole n° 10 sur Chypre de l'acte d'adhésion de 2003 [PDF, page 25], l'acquis communautaire est suspendu dans le nord de l'île (« dans les zones… où le gouvernement de la République de Chypre n'exerce pas un contrôle effectif »). Les élections pour la législature 2004-2009 n'ont donc pas eu lieu dans ces zones ;
• a fait rapport sur la dérogation accordée au Grand-Duché de Luxembourg. En janvier 2003, la Commission européenne a présenté un rapport [PDF] sur l'octroi d'une dérogation au Grand-Duché de Luxembourg. L'article 14 de la directive permet à un État membre de réserver le droit de vote aux électeurs qui justifient d'une durée minimale de résidence dans cet État membre qui ne peut dépasser cinq ans. La condition à l'octroi de la dérogation est que la proportion de citoyens de l'Union en âge de voter qui y résident sans en avoir la nationalité dépasse 20 %. La Commission conclut que les raisons justifiant l'octroi de la dérogation au Grand-Duché étaient encore valables et qu'il n'était donc pas nécessaire de proposer des adaptations;
• a demandé que les résultats des élections ne soient pas publiés de façon prématurée. La Commission européenne a demandé aux États membres de ne publier au plus tôt les résultats de leur scrutin que le 13 juin à 22.00 CET (heure de fermeture des bureaux de vote dans les derniers États membres). La décision 2002/772/CE, Euratom du Conseil, modifiant l'acte de 1976 portant élection des représentants au Parlement européen, a pris effet le 1er avril 2004: elle stipule qu'un État membre ne peut rendre officiellement public le résultat de son scrutin quand les bureaux de vote dans les autres États membres ne sont pas encore fermés.

Participer aux élections: une baisse préoccupante

La participation du citoyen à la vie démocratique est un élément essentiel, souligne la Commission européenne. Elle se montre préoccupée par la baisse globale de la participation aux élections européennes qui s'est poursuivie en 2004. Malgré le grand nombre des électeurs issus de dix nouveaux États membres, seulement 45,6 % des électeurs ont voté.

Sur la base des données fournies par les États membres, la Commission estime concernant :

• l'inscription sur les listes électorales: le pourcentage des citoyens de l'UE inscrits sur les listes électorales de leur État membre de résidence était faible aux élections européennes de 2004. Néanmoins, l'inscriptions sur les listes électorales a augmenté par rapport aux élections précédentes: 5,9 % en 1994, 9 % en 1999 et 11,9 % en 2004. L'augmentation pourrait résulter d'une prise de conscience plus importante des droits des citoyens de l'UE, des efforts faits par les États membres pour encourager la participation et d'une mobilité accrue des citoyens;
• la présentation comme candidat: les citoyens communautaires qui se présentent en tant que candidats aux élections dans leur État membre de résidence dont ils ne sont pas ressortissants est faible (57 candidats dans l'UE en 2004 contre 62 candidats en 1999). Cette baisse pourrait s'expliquer par les lourdeurs administratives auxquelles les candidats doivent faire face pour déposer leur candidature, notamment l'exigence de présenter une attestation des autorités compétentes de l'État membre d'origine certifiant que le candidat n'est pas déchu du droit d'éligibilité. De plus, la Commission critique les difficultés pour le citoyen communautaire de s'inscrire aux partis politiques nationaux existants ou de fonder un nouveau parti. Dans la pratique, les candidats sont présentés par les partis politiques dans la majorité des cas. La Commission encourage les États membres à offrir aux citoyens de l'Union résidant sur leur territoire sans en avoir la nationalité d'adhérer aux partis politiques dans les mêmes conditions que leurs propres nationaux. La Commission examinera ultérieurement la compatibilité des législations nationales précitées avec la directive.

Informer les citoyens sur leurs droits reste crucial

Même si les citoyens sont au courant de leurs droits de vote et d'éligibilité aux élections européennes, la Commission européenne est convaincue que les États membres doivent spécifiquement informer les citoyens sur les modalités d'exercice de leurs droits électoraux. La Commission encourage les États membres à envoyer aux citoyens communautaires non-ressortissants des lettres personnelles avec des informations appropriées, dans autant des langues que possible, ainsi que le formulaire d'inscription à renvoyer aux autorités compétentes.

Déterminer les titulaires du droit de vote et d'éligibilité: Gibraltar et Aruba

Dans son rapport, la Commission reprend également des développements jurisprudentiels importants, notamment concernant les élections européennes à Gibraltar et à Aruba. La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) se prononce en faveur du fait qu'il appartient aux États membres de déterminer les titulaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement européen. Dans ce cadre, ils doivent toutefois respecter le droit communautaire et notamment le principe d'égalité de traitement.

Gibraltar. En 2004, le Royaume-Uni a organisé pour la première fois des élections européennes à Gibraltar. Après l'arrêt « Matthews contre Royaume-Uni », prononcé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) le 18 février 1999, le pays a adopté des dispositions nationales permettant aux électeurs de Gibraltar de participer aux élections européennes. La loi nationale prévoit un registre des électeurs pour les élections européennes à Gibraltar. Parmi les personnes qui peuvent s'inscrire comptent, à part des citoyens de l'Union européenne, les citoyens du Commonwealth remplissant certains critères (« qualifying Commonwealth citizen - QCC ») qui résident à Gibraltar et ont au moins 18 ans.

Le 18 mars 2004, l'Espagne introduit dans l'affaire C-145/04 un recours en manquement contre le Royaume-Uni devant la CJCE. Entre autre, l'Espagne fait valoir que seuls les citoyens de l'Union peuvent se voir reconnaître le droit de vote aux élections du Parlement européen.

Dans son arrêt du 12 septembre 2006 [PDF], le CJCE a jugé que ni le traité CE ni l'acte de 1976 ne déterminent de manière explicite et précise quels sont les bénéficiaires du droit de vote et d'éligibilité au Parlement européen. La détermination des titulaires du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen est dans la compétence de chaque État membre, en respect du droit communautaire. Le traité CE ne s'oppose pas à ce que les États membres octroient le droit de vote et d'éligibilité à des personnes déterminées ayant des liens étroits avec eux, autres que leurs propres nationaux ou que les citoyens de l'Union résidant sur leur territoire.

Gibraltar est un territoire européen dont un État membre, le Royaume-Uni, assume les relations extérieures et auquel les dispositions du traité CE s'appliquent (article 299 dudit traité).

Aruba. Dans une autre affaire, C-300/04, une autorité néerlandaise a demandé à la CJCE par renvoi préjudiciel si, à l'inverse, un État membre pouvait exclure du droit de vote aux élections européennes certaines catégories de ses propres ressortissants, qui résident dans un territoire d'outre-mer associé à la Communauté (PTOM). Deux citoyens de nationalité néerlandaise avaient demandé à être inscrits sur le registre électoral afin de participer aux élections au Parlement européen. Leur demande a été refusée au motif qu'ils sont domiciliés à Aruba (PTOM).

Dans son arrêt du 12 septembre 2006 [PDF], la Cour confirme que les personnes qui possèdent la nationalité d'un État membre et qui résident ou sont domiciliées dans un territoire faisant partie des PTOM, peuvent invoquer les droits reconnus aux citoyens de l'Union. En respect du droit communautaire, les États membres peuvent définir les conditions du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen. Néanmoins, dans ce cas, le gouvernement néerlandais n'a pas suffisamment démontré que la différence de traitement de ses ressortissants résidant dans un pays tiers, aux Antilles néerlandaises ou à Aruba est objectivement justifiée. Il y a donc une violation du principe d'égalité de traitement. Suite aux réponses données par la CJCE, le juge national a décidé que c'est à tort que les ressortissants néerlandais résidant aux Antilles néerlandaises et Aruba n'ont pas été inscrits sur les listes électorales pour les élections de juin 2004. Les mesures permettant le rétablissement de ce droit, telles qu'une indemnisation du préjudice, sont établies par le droit national.

Dernière modification le: 05.02.2007