Droit applicable et compétence en matière matrimoniale (Proposition de règlement)

La proposition sur le droit applicable et la compétence des juridictions en matière matrimoniale vise à renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » *, notamment en cas de divorce. Une fois adoptée, la proposition modifiera le règlement (CE) n° 2201/2003.

PROPOSITION

Proposition de règlement du Conseil, du 17 juillet 2006, modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale [COM(2006) 399 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La proposition, présentée par la Commission européenne le 17 juillet 2006 suite au livre vert sur le droit applicable et la compétence en matière de divorce, vise à mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne. Vu le taux élevé de divorce au sein de l'Union européenne (UE), la Commission européenne souhaite renforcer la sécurité juridique, la prévisibilité et la flexibilité ainsi que l'accès à la justice pour les couples « internationaux » * en matière matrimoniale, notamment en cas de divorce et de séparation de corps. Une fois adoptée [procédure de consultation: CNS/2006/0135], la proposition modifiera le règlement (CE) n° 2201/2003.

L'absence de dispositions communautaires, source d'insécurité juridique

Actuellement, il n'existe pas de dispositions communautaires dans le domaine de la loi applicable en matière matrimoniale. Le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003, établit des règles relatives à la compétence et à la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale. Toutefois, ce règlement ne contient pas de règles quant à la loi applicable.

Le règlement (CE) n° 2201/2003 permet aux conjoints de choisir parmi plusieurs règles de compétence différentes. Lorsqu'une procédure matrimoniale a lieu devant une juridiction d'un État membre, la loi applicable est déterminée selon les règles nationales de conflit de cet État. Les règles nationales de conflit des États membres ont des critères très différents afin de déterminer la loi applicable à un cas. La plupart des États membres connaissent le critère de rattachement selon lequel la procédure est régie par l'ordre juridique avec lequel elle a les liens les plus étroits. D'autres États membres appliquent systématiquement leur loi nationale (« lex fori ») aux procédures matrimoniales.

La diversité des règles nationales sur la loi applicable ainsi que les différences dans le droit matériel peuvent être source d'insécurité juridique lors des procédures matrimoniales à caractère international. Il peut être difficile aux couples « internationaux » de prévoir quelle loi s'appliquera à leur procédure matrimoniale. Dans la pratique, un couple maltais finnois, marié selon le droit belge, mais résidant dans un État en dehors de l'UE la plupart du temps, pourrait par exemple difficilement prévoir quelle loi s'appliquera à leur procédure de divorce.

La plupart des États membres n'offrent pas aux conjoints le choix de la loi applicable, ce qui peut conduire à un résultat non conforme aux attentes légitimes des citoyens. En plus, les règles actuelles peuvent conduire un des conjoints à intenter une action en justice avant l'autre conjoint afin que la procédure soit soumise à une loi protégeant ses intérêts ("ruée vers le tribunal").

Établir des règles communes en matière matrimoniale

Afin de mettre en place un cadre juridique clair et complet en matière matrimoniale au sein de l'Union européenne, la Commission européenne vise avec la présente proposition à:

Renforcer la sécurité juridique par des règles de conflit harmonisées: la proposition prévoit des règles de conflit de lois harmonisées en matière de divorce et de séparation de corps. Selon ces règles, les conjoints pourront choisir la loi applicable à leur divorce ou leur séparation de corps. Le choix est cependant limité aux lois avec lesquelles les époux ont un lien étroit, en raison de leur dernière résidence habituelle commune si l'un y réside toujours, de la nationalité de l'un des conjoints, de leur résidence habituelle précédente ou la loi du for. À défaut de choix des conjoints, la loi applicable serait déterminée selon une échelle des critères de rattachement, en premier lieu la résidence habituelle des époux
Accroître la flexibilité en instaurant une certaine autonomie des parties : la proposition prévoit la possibilité de choisir la loi applicable ainsi que la juridiction compétente dans une procédure de divorce ou de séparation de corps. Ceci assouplirait le cadre juridique existant, où l'autonomie des parties en matière matrimoniale est extrêmement limitée. Néanmoins, les conjoints devront respecter certaines exigences formelles afin de s'assurer que les deux conjoints sont conscients des conséquences de leur choix. La possibilité de choisir la loi applicable et la juridiction compétente ne s'applique pas à la procédure d'annulation du mariage.
Garantir l'accès à la justice: la proposition prévoit la possibilité de choisir la juridiction dans les procédures de divorce et de séparation de corps (« prorogation »). Celle-ci facilitera l'accès à la justice pour les conjoints de nationalités différentes. La règle de prorogation s'applique, que le couple réside dans un État membre ou dans un État tiers. En outre, la proposition instaure une règle uniforme et exhaustive en matière de "compétences résiduelles" afin de renforcer la sécurité juridique et garantir l'accès à la justice pour les conjoints qui résident dans un État tiers mais qui souhaitent engager une action dans un État membre avec lequel ils ont des liens étroits.
Empêcher la « ruée vers le tribunal » de la part d'un des conjoints: l'instauration des règles de conflits harmonisées par la présente proposition devrait éviter la « ruée vers le tribunal » de la part d'un des conjoints, c'est-à-dire la situation dans laquelle un des conjoints demande le divorce avant l'autre pour faire en sorte que la procédure soit soumise à une loi particulière afin de protéger ses intérêts propres. L'harmonisation des règles harmonisées en matière de loi applicable devrait sensiblement réduire ce risque, puisque la loi applicable devrait être la même quelle que soit la juridiction saisie dans l'Union européenne.

Le règlement proposé est destiné à être d'application universelle, c'est-à-dire la règle de conflit de lois peut désigner la loi d'un des États membres de l'UE aussi bien que celle d'un pays tiers.

Si la loi désignée en vertu du règlement proposé est manifestement contraire à l'ordre public, le juge peut exceptionnellement écarter son application.

Lorsque la loi d'un autre État membre est applicable, la juridiction saisie peut recourir au réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale pour obtenir des informations sur ce droit national.

Le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente proposition de règlement en vertu du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne. Le règlement, une fois adopté, ne le liera donc pas et ne lui sera pas applicable. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont annoncé qu'ils ne souhaitaient pas participer à l'adoption et à l'application de la présente proposition de règlement. Le Royaume-Uni et l'Irlande ont cette possibilité en vertu du protocole sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande annexé aux traités précités.

Termes-clés

«couple international»: couple dans lequel les conjoints sont de nationalité différente (par exemple un Espagnol et une Polonaise) ou résident dans des États membres différents (par exemple un des conjoints réside au Luxembourg et l'autre en Allemagne) ou dans un État membre dont au moins l'un des deux n'est pas ressortissant (par exemple une Italienne vit en Grèce avec son conjoint grec).

Références et procédure

Proposition	Journal officiel	Procédure
COM(2006) 399 final	-	CNS/2006/0135

ACTES LIÉS

Règlement 1259/2010/UE du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps [Journal officiel L 349 du 29.12.2010].

See also