Condamnations pénales: déchéances de droits

Les condamnations pénales peuvent engendrer une déchéance de droits comme l'interdiction de conduire suite à une infraction de la réglementation routière. La présente communication clarifie la notion de déchéance et résume la législation européenne existante dans le domaine. La Commission européenne précise les voies susceptibles d'être suivies afin de rendre les déchéances plus efficaces au sein de l'Union européenne (UE).

ACTE

Communication de la Commission, du 21 février 2006, au Conseil et au Parlement européen: Les déchéances de droits consécutives aux condamnations pénales dans l'Union européenne [COM(2006) 73 final - Non publié au Journal officiel]

SYNTHÈSE

La présente communication clarifie la notion de déchéance, regroupe la législation existante au niveau communautaire en ce domaine et indique les voies susceptibles d'être suivies afin de rendre les déchéances plus efficaces. Elle se réfère uniquement aux déchéances résultant d'une condamnation pénale, et non, par exemple, des mesures imposées pendant un procès ou aux mesures préventives imposées à des personnes qui ne sont pas pénalement responsables.

Définir les déchéances résultant d'une condamnation pénale

Une personne peut être privée de certains droits suite à une condamnation pénale. Ces privations de droit englobent, à titre d'exemple, l'interdiction de conduire, l'interdiction de résider dans une zone spécifique ou la privation des droits civils. La déchéance, prononcée par un juge, constitue soit une peine complémentaire à la condamnation pénale, soit une peine alternative prononcée en remplacement d'une ou plusieurs condamnations pénales principales. Le cas échéant, elle peut être attachée automatiquement à la peine principale, sans qu'elle doive être prononcée par un juge (peine accessoire). De plus, la déchéance peut être prononcée à l'occasion d'une procédure administrative ou disciplinaire consécutive à une condamnation pénale.

Les déchéances peuvent s'appliquer aux personnes physiques ou morales telles que des entreprises ou des associations. Cependant, tous les États membres ne reconnaissent pas la responsabilité pénale des personnes morales. La Commission aborde cette question dans le Livre vert sur les sanctions pénales [PDF]. Le Livre vert illustre la différence des législations nationales en matière de sanctions et de déchéances.

Rapprocher la législation des États membres

La législation communautaire adoptée en matière de déchéances vise à rapprocher les législations nationales des États membres. Il s'agit, entre autres, de la décision-cadre 2004/68/JAI relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et de la pédopornographie. Celle-ci oblige les États membres de prévoir des mesures interdisant aux personnes condamnées pour ces infractions d'exercer des activités professionnelles liées à la surveillance des enfants. En outre, la présente communication mentionne la décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé, la législation aux procédures de passation des marchés publics visant à lutter contre la corruption et la criminalité organisée et d'autres directives applicables au secteur financier.

Les instruments régissant les effets qu'une déchéance ou une condamnation prononcée dans un État membre est susceptible d'avoir dans les autres États membres se subdivisent en trois catégories: les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle, les instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui ont été ratifiés par un nombre limité d'États membres et, enfin, des résolutions non contraignantes.

Dans les instruments permettant une reconnaissance mutuelle partielle figurent une série de directives qui traitent directement de la reconnaissance d'une déchéance prononcée dans un autre État membre telles que les directives relatives à l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales et européennes ou la directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement.

Dans la catégorie des instruments qui ne sont pas en vigueur ou qui n'ont été ratifiés que par un nombre limité d'États membres figurent:

• l'initiative danoise en vue de l'adoption d'une décision du Conseil relative au renforcement de la coopération entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les décisions de déchéance de droits [procédure CNS/2002/0820];
• la convention de 1998 relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, ratifiée par un nombre insignifiant d'États membres.

Les résolutions, qui n'ont pas d'effet contraignant, telles que la résolution de 1997 visant à combattre la violence liée au football.

La Commission constate qu'il existe peu d'instruments européens qui obligent les États membres à inclure des déchéances professionnelles suite à une condamnation ou d'assortir certaines condamnations d'une déchéance. Elle déplore l'absence de véritables systèmes d'échanges d'information entre les États membres.

Rendre les déchéances plus efficaces au sein de l'Union européenne

Afin de rendre les déchéances plus efficaces, la Commission envisage, d'une part, que la commission d'infractions déterminées soit assortie d'une déchéance automatique de l'exercice de certaines activités. L'adoption d'une législation supposerait la définition des activités et des professions concernées, un minimum d'harmonisation des infractions visées et l'harmonisation de la durée de la déchéance afin d'éviter des discriminations. La Commission estime que cette voie réglementaire pourrait se révéler inappropriée pour des activités qui ne sont pas forcément de dimension européenne.

D'autre part, dans certains cas, les effets d'une déchéance nationale doivent s'étendre à tout le territoire communautaire. La reconnaissance mutuelle est la base d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais l'extension des effets territoriaux des déchéances de droits pourrait être ressentie comme une aggravation de la sanction et soulever la question des droits de la personne concernée. En plus, le droit pénal national et ses sanctions sont divergents au sein de l'Union européenne. L'extension des effets d'une mesure de déchéance prononcée par un État membre à tout le territoire communautaire pourrait se heurter à l'opposition d'un État qui ne connaît pas ce type de sanction pour le comportement incriminé.

La Commission privilège la reconnaissance mutuelle des déchéances dans les domaines où les États membres ont déjà une base commune donc les sanctions ont un degré d'homogénéité suffisant. Tel est le cas lorsque, d'un côté, la déchéance existe dans tous les États membres pour un type d'infraction particulier et, d'autre part, qu'un instrument juridique prévoit expressément que ce type de sanction doit figurer dans l'arsenal juridique de tous les États membres pour certaines infractions. Par contre, si la déchéance de droits n'est qu'une sanction possible pour le comportement que l'instrument juridique impose d'incriminer, rien ne garantit une base commune existe.

Améliorer la circulation de l'information

La Commission estime que l'amélioration de la circulation de l'information entre les États membres est une condition préalable pour rendre les déchéances plus efficaces au niveau européen. Plusieurs mesures ont été déjà prises telles que le livre blanc analysant les principaux obstacles à l'échange des informations sur les condamnations [PDF]. Néanmoins, les disparités dans les États membres en ce qui concerne les déchéances et l'organisation des registres nationaux qui diffère d'un pays à l'autre rend l'échange d'informations difficile.

La Commission envisage un échange d'informations exhaustif concernant les déchéances prononcées dans un État membre:

• par un tribunal suite à une condamnation pénale;
• comme corollaire automatique d'une condamnation dans cet État;
• à la suite d'une condamnation pénale, quelle que soit l'autorité qui les a prononcées, sous condition que sa procédure offre les mêmes garanties qu'un procès pénal;
• à l'encontre des personnes morales pour des délits ou des violations qui auraient constitués des infractions pénales s'ils avaient été commis par une personne physique et qui peuvent engager la responsabilité (pénale ou administrative) d'une personne morale dans tous les États membres.

La Commission conclut que l'existence d'une condamnation pénale entraînant une déchéance de droits constitue le dénominateur commun entre les États membres. Elle souhaite améliorer la circulation des informations sur les condamnations et poursuit les travaux entamés. Concernant la reconnaissance mutuelle des déchéances, la Commission privilègie une solution « sectorielle », c'est-à-dire dans les domaines où une base commune entre les États membres existe déjà, notamment pour les déchéances du droit de conduire et de travailler avec des enfants.

Dernière modification le: 31.03.2006