Futur régime d'asile européen commun

Le présent livre vert a pour but de déterminer les différentes options envisageables dans l'optique de la seconde phase de création du régime d'asile européen.

ACTE

Livre vert, du 6 juin 2007, sur le futur régime d'asile européen commun [COM (2007) 301 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Avec ce livre vert, la Commission entend lancer une large consultation dont les résultats devraient déboucher sur la publication d'un programme d'action. Ce document, qui devrait voir le jour le premier trimestre de l'année 2008, rassemblerait l'ensemble des mesures nécessaires pour mettre sur pied un régime d'asile européen commun.

Traitement des demandes d'asile

La Commission suggère:

• d'accroître les possibilités de présenter une demande d'asile. Dans cette optique, elle propose une amélioration des mesures de protection juridique lors de la présentation de la demande à la frontière;
• d'harmoniser davantage certaines règles nationales concernant des domaines qui ne sont pas ou peu couverts par les dispositions de la première phase, en particulier la qualité du processus décisionnel, l'évaluation des justificatifs soumis par les demandeurs d'asile et les procédures de recours;
• de réévaluer le contenu de certains mécanismes procéduraux élaborés au cours de la première phase de l'harmonisation, comme les concepts de pays d'origine sûr, de pays tiers sûr et de pays tiers européen sûr.

Conditions d'accueil des demandeurs d'asile

La Commission propose de limiter éventuellement le pouvoir d'appréciation que confèrent les dispositions actuelles de la directive 2003/9/CE relative aux conditions d'accueil aux États membres. Parmi les domaines dans lesquels ce pouvoir pourrait être réduit figurent l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail ainsi que la forme et le niveau des conditions matérielles de l'accueil dont bénéficient les demandeurs d'asile.

Octroi de la protection

La Commission s'interroge sur les modèles envisageables pour la création d'un «statut uniforme».

Parmi les différentes options, la Commission suggère de:

• procéder à l'harmonisation accrue des critères d'éligibilité;
• opérer une clarification des concepts utilisés pour définir les motifs de protection ;
• rapprocher les droits et les avantages liés à la protection octroyée, en particulier, ceux concernant le permis de séjour, la sécurité sociale et les soins de santé, l'éducation et l'emploi;.
• octroyer un statut uniforme unique. Ce statut serait attribué à toutes les personnes qui peuvent bénéficier du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire;
• harmoniser le statut octroyé aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier d'une protection internationale telle que définie dans les instruments de la première phase, mais qui bénéficient d'une protection contre l'éloignement conformément au droit international;
• établir un système de reconnaissance mutuelle des décisions nationales en matière d'asile.

Réponse adaptée aux situations de vulnérabilité

La Commission observe des déficits importants concernant les définitions et les procédures nationales destinées à déterminer la catégorie de demandeurs d'asile les plus vulnérables. Elle estime qu'une action plus approfondie de la Communauté européenne est nécessaire, et ce à toutes les étapes du processus d'évaluation d'une demande d'asile. Elle préconise de se concentrer sur divers thématiques telles que une meilleure définition de la notion d'assistance et conseils psychologiques et médicaux adéquats par exemple.

De plus, la Commission suggère d'instaurer, au niveau de l'Union:

• des programmes de formation européens destinés à des professionnels (professionnels du secteur de la santé et de l'éducation, psychologues, interprètes, avocats, travailleurs sociaux, ONG, etc.);
• des outils de diffusion des meilleures pratiques;
• éventuellement des normes communes relatives aux qualifications ainsi qu'un dispositif de suivi permettant d'augmenter le degré de qualité des services offerts aux personnes les plus vulnérables.

Intégration

La Commission entame une réflexion générale quant à la manière d'améliorer l'intégration des bénéficiaires d'une protection internationale. Elle suggère:

• un renforcement de la législation communautaire existante;
• la mise au point de programmes d'intégration (abordant les questions de logement, d'accès aux soins de santé et aux services sociaux);
• la sensibilisation des acteurs du marché du travail concernant la plus value apportée par les bénéficiaires d'une protection internationale. Sur ce point, la Commission préconise de concentrer l'action de la Communauté européenne sur différents thèmes, tels que la reconnaissance de leurs qualifications.

Mise en œuvre et mesures d'accompagnement

La Commission propose d'étendre le champ d'application de la coopération pratique entre États membres. Elle évoque notamment:

• la création de lignes directrices communes concernant l'interprétation et l'application de l'acquis communautaire en matière d'asile;
• l'amélioration du portail relatif aux informations sur les pays d'origine. Elle suggère en particulier de la relier à des banques de données sur l'immigration et l'intégration des réfugiés;
• l'augmentation du nombre de personnes impliquées dans l'échange de bonnes pratiques.

La Commission propose aussi de garantir un meilleur soutien aux activités concernées ainsi qu'un mécanisme de suivi concret et systématique afin d'évaluer les résultats de ces activités. La Commission envisage de lancer cette année une étude de faisabilité pour examiner les options possibles à ce sujet. Parmi celles-ci figure la transformation des structures concernées par la coopération pratique en un bureau d'appui européen.

Partage des responsabilités et solidarité financière

La Commission suggère d'approfondir la réflexion sur les principes et les objectifs du régime de Dublin (composé des règlements «Dublin» et « EURODAC ») dans la perspective de garantir que l'application de ce régime aboutisse à une répartition plus équitable des demandeurs d'asile et/ou des bénéficiaires d'une protection internationale entre les États membres.

La Commission propose aussi de trouver une solution afin de mieux employer les moyens du Fonds européen pour les réfugiés (FER) pour diminuer les disparités et accroître le niveau des règles existantes. Afin d'améliorer l'impact du FER, elle propose d'instituer à l'échelle nationale et de l'UE des mécanismes de consultation ou de partage d'informations.

Dimension extérieure de l'asile

La Commission a élaboré le concept de programmes de protection régionaux de l'UE dont le but est de permettre une plus grande protection des réfugiés ainsi que de leur proposer des solutions durables dans leur région d'origine et de transit. Actuellement, deux projets pilotes ont été mis sur pied: un dans les nouveaux États indépendants occidentaux et un autre en Tanzanie. Ces projets sont encore peu avancés mais à la lumière des évaluations qui en seront faites, la Commission s'interroge sur la manière dont l'UE pourrait venir en aide aux pays tiers afin de répondre aux défis posés par les problèmes relatifs à l'asile. Elle s'interroge aussi sur l'amélioration des stratégies globales de l'UE à l'égard des pays tiers et comment il serait possible de faire en sorte qu'elles soient plus cohérentes.

Parallèlement à la mise en œuvre des programmes de protection régionaux, la Commission s'interroge sur la manière d'apporter une aide financière globale aux actions de réinstallation menées par les États membres.

Concernant les flux mixtes aux frontières (flux migratoires composés simultanément de migrants clandestins et de personnes nécessitant une protection), la Commission suggère de réfléchir sur:

• la mise sur pied d'équipes d'experts en matière d'asile mobilisables temporairement pour aider les États membres en cas de besoin. Si la solution retenue était la création d'un bureau d'appui européen, celui-ci pourrait coordonner le déploiement de ces équipes;
• l'attribution d'une aide d'urgence à ces États membres pour leur permettre d'accueillir les demandeurs d'asile et mener à bien les procédures d'examen des demandes;
• d'autres mesures complémentaires qui pourraient être adoptées afin de garantir l'intégration des obligations de protection qui découlent de l'acquis communautaire et du droit international concernant les réfugiés et les droits de l'homme dans la gestion des frontières extérieures.

Contexte

Le plan d'action relatif au programme de La Haye prévoit l'adoption des propositions portant création d'un régime d'asile d'ici fin 2010. A travers le présent livre vert, la Commission estime qu'il faut d'ores et déjà entamer une réflexion sur ces questions et suggérer de nouvelles mesures assez tôt pour leur adoption à cette échéance.

Dernière modification le: 30.07.2007