Moins de formalités administratives pour plus de croissance

La Commission propose que l'amélioration et la simplification de la réglementation soit associée à la réalisation des objectifs de Lisbonne. La Commission fait le lien entre une meilleure réglementation et une croissance plus forte, allant de pair avec l'amélioration quantitative et qualitative de l'emploi. La diminution des formalités administratives va permettre aux entreprises de créer plus de croissance et d'emplois dans l'Union européenne. Pour atteindre cet objectif, la Commission présente des outils de meilleure réglementation et souhaite renforcer le dialogue entre les services de réglementation de l'Union européenne et ceux des États membres.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 16 mars 2005, intitulée « Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne » [COM(2005) 97 - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

La présente communication entend stimuler la croissance et l'emploi en favorisant l'amélioration et la simplification de la réglementation dans les domaines où la compétitivité européenne est en jeu. La Commission estime que ce processus de simplification réglementaire contribue à faire de l'Europe un endroit plus attrayant pour les investisseurs et les travailleurs.

La complexité de la législation communautaire s'avère contre productive pour les autorités publiques, les entreprises, les citoyens et les partenaires sociaux. Les contraintes législatives et administratives touchent plus particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME) alors que celles-ci constituent deux tiers de l'emploi au sein de l'Union européenne (UE).

Simplification de la législation existante

Il s'agit d'intervenir à tous les niveaux, ce qui implique une coopération indispensable avec le Parlement et le Conseil ainsi que l'investissement des États membres pour garantir que les principes de meilleure réglementation soient respectés.

La stratégie de simplification réglementaire est l'un des fondements de l'initiative « Mieux légiférer ». Cette simplification dépasse la simple réécriture des textes législatifs existants et exige des efforts en vue de créer des règles plus efficaces, plus flexibles et plus proportionnées pour ceux qui doivent les respecter et les appliquer.

Pour renforcer la contribution de l'initiative de simplification législative à la croissance et à la compétitivité, la Commission propose de prendre les mesures suivantes:

• identifier la législation nécessitant une simplification lorsque la complexité législative s'avère disproportionnée. La Commission propose d'utiliser des sites Internet sur la meilleure réglementation pour permettre aux entreprises, aux ONG et aux citoyens de donner leur avis et d'identifier ponctuellement les coûts administratifs résultant de la législation face à laquelle ils sont confrontés;
• élaborer des plans d'action sectoriels intégrés pour la simplification des mesures essentiellement techniques concernant différents secteurs tels que l'industrie manufacturière, l'industrie automobile, le secteur de la pêche ou des télécommunications ;
• promouvoir l'utilisation de normes européennes en tant que soutien technique à la législation européenne ou en tant qu'alternative à la législation.

En 2003, la Commission a déjà mis au point un premier programme de simplification, visant la réduction du volume de l'acquis communautaire. La Commission proposait d'assurer de manière plus systématique la consolidation et la codification dès qu'un acte législatif est modifié et de supprimer de l'acquis la législation devenue obsolète. La Commission invite les acteurs concernés au niveau communautaire et national à poursuivre leurs efforts dans ce sens.

En ce qui concerne la législation existante, en 2004 le Conseil a établi une liste prioritaire d'actes législatifs répartis en quinze priorités pouvant faire l'objet d'une simplification. Au début 2005, suite à des analyses d'impact sur la portée du processus de simplification concernant cette liste d'actes, une vaste consultation des États membres et du monde des entreprises, complétée par une consultation publique sur Internet, a poussé la Commission à se concentrer prioritairement sur certains domaines clés, en accord avec les objectifs de compétitivité et de relance économique, tels que le droit des sociétés et les services financiers, les transports ou la protection des consommateurs.

Évaluation d'impact

La Commission s'engage à effectuer des évaluations d'impact en vue d'analyser minutieusement les conséquences économiques, sociales et environnementales de la nouvelle législation. Ces évaluations vont de pair avec une consultation à grande échelle pour recueillir les points de vue de tous les acteurs qui souhaitent contribuer à la configuration des nouvelles règles.

Selon les nouvelles lignes directrices relatives aux évaluations d'impact, le niveau économique est privilégié lors de ces analyses. L'objectif principal est de soutenir la compétitivité, y compris une concurrence effective, tout en maintenant une évaluation des conséquences sociales et environnementales des mesures proposées. Un réseau complexe de règles diverses au niveau national et régional ne peut que nuire à la concurrence tandis que l'application d'une règle unique dans tous les États membres est plus simple et plus efficace.

Amélioration de la réglementation au niveau des États membres

L'amélioration de la réglementation n'est pas une préoccupation uniquement communautaire, basée sur une étroite coopération interinstitutionnelle. Les États membres peuvent contribuer à réduire la bureaucratie. La Commission souhaite que l'amélioration de la réglementation devienne partie intégrante des plans d'action nationaux de Lisbonne. Dans ce but, elle recommande aux États membres de:

• prendre des mesures nationales en faveur d'une meilleure réglementation, parmi lesquelles devraient figurer des systèmes d'analyse d'impact et des programmes de simplification;
• procéder à un dialogue préventif entre les services de la Commission et les États membres pour éviter l'introduction de procédures non automatiquement requise par une directive lors de sa transposition en ce qui concerne les domaines harmonisés réservés aux textes jugés essentiels;
• mettre en œuvre des procédures d'infractions et des contrôles préventifs pour améliorer la qualité de la réglementation au niveau de la transparence, de la lisibilité et de l'efficacité dans les domaines non harmonisés, tels que la libre circulation des marchandises.

La Commission a constitué au cours de l'année 2005 des organes consultatifs de suivi réunissant:

• des experts nationaux sur le thème de l'amélioration de la réglementation. Ce groupe conseille la Commission, en particulier au niveau de la simplification et des analyses d'impact. L'établissement d'un tel groupe renforce la coopération entre la Commission et les États membres et renforce de ce fait la qualité de la mise en œuvre de la législation communautaire;
• des experts indépendants en matière d'amélioration de la réglementation peuvent intervenir à la demande de la Commission. Ces experts sont chargés de donner un avis extérieur sur la rigueur scientifique de la méthodologie utilisée pour certaines analyses d'impact.

La Commission continuera à publier des rapports d'évaluation en vue d'assurer le suivi de la mise en œuvre de la stratégie de simplification.

ACTES LIÉS

Premier rapport du 14 novembre 2006 sur la mise en œuvre de la stratégie de simplification de l'environnement réglementaire [COM(2006) 690 - Non publié au Journal officiel]. Le présent document de travail de la Commission complète la communication relative à l'examen stratégique du programme « Mieux légiférer » dans l'UE. La Commission dresse le bilan des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie de simplification. Elle ajoute 43 initiatives à celles identifiées en octobre 2005 qui pourraient se prêter à la simplification pour la période 2006-2009. Ces nouvelles initiatives vont de la simplification administrative dans le secteur de l'agriculture à la simplification de la législation existante sur les jouets, en passant par la révision du mécanisme d'octroi du label écologique.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, du 14 novembre 2005, intitulée « Examen stratégique du programme Mieux légiférer dans l'Union européenne » [COM(2006) 689 - Non publié au Journal officiel]. Le présent examen stratégique analyse les progrès accomplis et présente les principaux défis à venir. La Commission estime que des efforts considérables ont été consentis pour mieux légiférer au sein de l'UE mais le programme doit être poursuivi avec détermination. La Commission, le Parlement, le Conseil et les États membres peuvent faire davantage encore. La Commission insiste pour intensifier la simplification de la législation en vigueur, la réduction des charges administratives ainsi que la codification et l'abrogation de la législation obsolète. En matière de coopération avec les États membres, les progrès les plus visibles sont observés en matière de mesure des coûts administratifs et de réduction des charges. Toutefois seul un nombre relativement faible de pays a systématiquement recours à des analyses d'impact intégrées pour toute nouvelle proposition législative et les résultats ne peuvent souvent pas faire l'objet d'un contrôle externe. De nombreuses initiatives ponctuelles sont cependant menées au niveau national pour alléger la charge administrative telles que l'administration en ligne, les guichets uniques ou les bureaux d'enregistrement nationaux.

Communication de la Commission, du 21 octobre 2005, sur une méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs imposés par la législation [COM(2005) 518 - Non publié au Journal officiel].

La présente communication décrit une méthode commune de l'UE et propose les prochaines étapes de son instauration. La méthode commune de l'UE pour l'évaluation des coûts administratifs doit être appliquée de manière proportionnée, c'est-à-dire uniquement lorsque l'ampleur des obligations administratives imposées par un acte communautaire le justifie. Toutefois, certaines actions visant à réduire la charge administrative ne comportent pas de quantification. Dans ce cas, les plaintes et les propositions émanant de groupes ciblés sont recueillies à la faveur d'une consultation publique. Un groupe d'experts examine ensuite le cadre réglementaire et formule des recommandations en vue de le simplifier. La Commission estime qu'une méthode commune de l'UE présente une valeur ajoutée nette, à condition de ne pas être appliquée au détriment de l'analyse d'autres incidences.

Communication de la Commission, du 27 septembre 2005, intitulée « Résultat de l'examen des propositions législatives en instance devant le législateur » [COM(2005) 462 - Non publiée au Journal officiel].

Cette communication rend compte de l'examen effectué par la Commission de l'ensemble des propositions en instance au Conseil et au Parlement. Un des facteurs contribuant à la réussite des objectifs de simplification est la coopération interinstitutionnelle. Définis dans la communication de mars 2005, ces évaluations d'impact portent sur les propositions en instance. Au moment du lancement du processus d'examen en avril 2005, le nombre total de propositions en instance était de 489. La Commission prévoit deux types d'actions, à savoir le retrait de propositions et le maintien du processus législatif moyennant une analyse économique approfondie. À la suite de l'examen de la Commission, un total de 73 propositions pendantes n'étant pas jugées cohérentes par rapport aux objectifs de Lisbonne fera l'objet d'une certaine forme d'intervention.

Dernière modification le: 28.02.2007