Les actes unilatéraux

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Article 289 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

QUEL EST L’OBJET DES ARTICLES 288 ET 289 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE (TFUE)?

Ils décrivent les principaux actes unilatéraux de l’Union européenne (article 288) et plus particulièrement ceux qui constituent des actes juridiques (article 289).

POINTS CLÉS

Les actes unilatéraux: qu’est-ce que c’est?

• Dans les sources du droit de l’Union européenne (UE), les actes unilatéraux font partie du droit dérivé avec les conventions et actes conventionnels.
• Ils sont adoptés de manière autonome par les institutions de l’Union européenne sur la base des traités fondateurs.

Quels sont les différents types d’actes unilatéraux?

• Il s’agit essentiellement des actes énumérés à l’article 288 du TFUE:
  • Les règlements, les directives et les décisions qui, comme l’indique l’article 289, constituent des actes juridiques. Ils sont adoptés par procédure législative et sont contraignants, avec des différences de portée et d’effet obligatoire.
  • Les avis et les recommandations, qui ne constituent pas des actes juridiques. Ils ne confèrent aucun droit ni aucune obligation à ceux auxquels ils s’adressent mais peuvent les orienter dans l’interprétation et le contenu du droit de l’UE.
• D’autres actes unilatéraux non contraignants, d’une nature plus politique, sont appelés «actes atypiques» — non pas parce qu’ils ne sont pas fréquemment utilisés mais parce qu’ils ne sont pas énumérés à l’article 288. Ceux-ci incluent les résolutions, les conclusions, les communications, ainsi que livres verts et blancs. Ils sont mentionnés dans d’autres articles des traités européens ou découlent des pratiques des institutions de l’Union européenne.

Régime juridique des actes unilatéraux

• Les institutions de l’Union européenne sont libres de choisir le type d’acte qui leur paraît le plus pertinent pour mettre en œuvre leur politique.
• Cependant, étant donné que l’UE ne dispose que des compétences que lui confèrent les traités, tout acte doit mentionner la base juridique provenant du TFUE qui correspond au domaine dans lequel les institutions européennes agissent.
• En outre, les actes contraignants sont soumis à l’obligation de visa (le dispositif est précédé du mot «vu») et sont motivés (le dispositif est précédé du mot «considérant») en référence à la base juridique sur laquelle ils reposent.
• Concernant leur publication, les actes contraignants doivent être publiés dans le Journal officiel de l’UE. Ils entrent en vigueur le jour de leur publication, sauf indication contraire dans le texte (comme souvent).
• Leur légalité peut être contestée devant la Cour de justice de l’UE.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

• Droit de l’UE (portail européen e-Justice).

DOCUMENTS PRINCIPAUX

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie – Dispositions institutionnelles et financières — Titre I — Dispositions institutionnelles — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 288 (ex-article 249 TCE) (JO C 202 du 7.6.2016, p. 171-172)

Version consolidée du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne — Sixième partie — Dispositions institutionnelles et financières — Chapitre 2 — Actes juridiques de l’Union, procédures d’adoption et autres dispositions — Section 1 — Les actes juridiques de l’Union — Article 289 (JO C 202 du 7.6.2016, p. 172)

dernière modification 21.03.2018