Prévention et lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier
Le présente communication vise à identifier les domaines où de nouvelles initiatives pourraient être nécessaires pour renforcer la lutte contre la criminalité financière organisée. Ce phénomène couvre tout un éventail d'activités illégales, en particulier le blanchiment d'argent, la fraude financière et la contrefaçon de l'euro, dès lors qu'elles sont le fait d'organisations criminelles. La criminalité financière organisée nuit aux acteurs économiques légitimes et renforce l'économie souterraine, amputant d'autant la croissance économique et les ressources publiques. La lutte contre ce phénomène est importante car elle joue un rôle, plus largement, dans le combat mené contre la criminalité organisée en général. L'argent étant le ressort même de cette criminalité, le fait d'en barrer l'accès aux groupes criminels organisés ne peut que les affaiblir.
PROPOSITION
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la prévention et la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier [COM(2004) 262 final - Non publié au Journal officiel].
SYNTHÈSE
La Commission européenne entend développer et renforcer toute une série de mesures destinées à prévenir et à combattre soit la criminalité financière organisée, soit le crime organisé en général, mais ayant un impact sur la criminalité financière organisée.
Le blanchiment de capitaux
La lutte contre le blanchiment de capitaux est depuis longtemps une priorité politique essentielle de l'Union européenne (UE). C'est la nécessité de protéger le système financier contre les détournements, et la crainte que l'application de mesures totalement divergentes dans ce domaine ne compromette le bon fonctionnement du marché intérieur, qui ont fourni à la Commission européenne les bases juridiques lui permettant de proposer une législation communautaire dans le cadre du traité. La législation actuelle est composée pour l'essentiel de deux directives communautaires adoptées en 1991 et en 2001.
La Commission a annoncé son intention de soumettre une proposition de troisième directive destinée à apporter les modifications nécessaires aux directives de 1991 et de 2001 afin qu'elles soient en conformité avec les Quarante recommandations révisées du GAFI.
En outre, la Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière. Cette proposition a pour but de mettre en place une stratégie uniforme de contrôle des transferts d'espèces, basée sur un système de déclaration des montants de plus de 15 000 euros. Elle vise à compléter les directives antiblanchiment qui prévoient notamment le contrôle des fonds qui transitent par les établissements financiers. En effet, ce mécanisme risque d'être pris en défaut par l'utilisation d'importants transferts en espèces, qui ne sont pas soumis à un contrôle uniforme dans toute la Communauté.
La Commission propose aussi:
- un suivi actif des dossiers («case tracking»). Dans ce contexte, les États membres sont encouragés à mettre en place des systèmes permettant le suivi des renseignements fournis par les entités soumises à des obligations de déclaration;
- la création d'instances de recouvrement des avoirs au niveau national. La Commission soutient les efforts d'Europol pour créer un «centre d'information sur les saisies», destiné à faciliter l'identification des avoirs d'origine criminelle dans le cadre des grandes enquêtes pénales menées par les États membres;
- de criminaliser les négligences graves entraînant le non-respect du devoir de déclaration;
- une étude de faisabilité relative à la mise en place d'une base de données sur les transactions en espèces qui pourrait être consultée par les autorités policières et judiciaires dans le cadre d'enquêtes sur le blanchiment;
- de réfléchir à un mécanisme qui permettrait de réagir au niveau de toute l'UE lorsque des paradis financiers constituent une menace importante en termes de blanchiment
- de promouvoir l'échange rapide d'informations entre les instances de répression, les CRF et les autres organismes concernés afin de déceler des opérations bancaires clandestines qui ne laissent généralement aucune trace écrite;
- le renforcement du dispositif antiblanchiment d'Europol grâce au traitement informatisé des déclarations de transactions suspectes envoyées à son système d'analyse (SUSTRANS) ;
- la poursuite du projet baptisé CRF-NET destiné à interconnecter les cellules de renseignement financier.
La fraude
La fraude et la contrefaçon portant sur les moyens de paiement autres que les espèces représentent une source importante de revenus illicites pour les groupes criminels organisés.
La Commission:
- publiera un rapport sur les progrès accomplis dans le cadre du plan d'action triennal sur la prévention dans ce domaine. Ce plan, qu'elle a adopté en février 2001, vise à promouvoir une approche plus cohérente de la prévention dans ce domaine ;
- proposera de nouvelles initiatives. En particulier, elle examinera la possibilité d'élaborer des lignes directrices précisant clairement selon quelles modalités les organismes publics et privés peuvent collaborer pour mieux combattre la fraude.
Outre les mesures prises récemment dans ce domaine, il est nécessaire de réfléchir au niveau communautaire à une définition commune et exhaustive de la fraude fiscale et à l'harmonisation des sanctions pénales. La Commission a l'intention de lancer une étude comparative des différentes définitions de la fraude fiscale et de leurs conséquences pénales.
La fraude aux intérêts financiers de la Communauté représente aussi une source importante de revenus illicites. Parallèlement, ses ressources propres subissent des pertes énormes. Pour lutter contre ce phénomène, la Commission préconise:
- un renforcement de la coopération entre les États membres, la Commission (OLAF), Eurojust et éventuellement Europol;
- la désignation d'un procureur européen indépendant, chargé de détecter et de poursuivre les infractions commises à l'encontre des intérêts financiers de la Communauté.
La transparence de certaines entités juridiques
Les normes de transparence et d'intégrité des administrations publiques et des entités privées doivent globalement être renforcées de manière à prévenir et à décourager la criminalité financière en général, ce qui contribuera aussi à un meilleur dépistage de la criminalité financière organisée.
La Commission propose de:
- accélérer les travaux sur le rôle des administrateurs indépendants qui n'ont pas de rôle exécutif ou de surveillance;
- effectuer des analyses coûts-bénéfices sur le renforcement des mesures de transparence aux fins de la lutte contre la criminalité financière organisée;
- réfléchir à de nouveaux moyens de prévenir et de combattre les malversations financières, en visant notamment l'utilisation par les sociétés de structures complexes et opaques, de filiales ou d'autres structures ad hoc, pour commettre et dissimuler des manipulations fiscales et financières. Cette réflexion pourrait déboucher sur la recommandation d'une stratégie globale et cohérente de l'UE pour mettre fin à ce type d'agissements.
Par ailleurs, la Commission entend promouvoir:
- le développement de la coopération entre secteur public et secteur privé, non seulement dans le cadre du forum de l'UE sur la prévention de la criminalité organisée, mais aussi en encourageant les travaux de recherche dans ce domaine. Elle examinera aussi les possibilités de coordination entre, d'une part, les fonctionnaires des instances de répression et de l'administration en général et, d'autre part, les représentants des milieux financiers et d'affaires concernés par la criminalité financière organisée ;
- la définition d'une politique commune de généralisation des enquêtes financières en tant que technique d'investigation. Elle estime aussi qu'il conviendrait d'envisager l'adoption de normes applicables aux organes d'enquête financière de toute l'UE, notamment en ce qui concerne leur financement, leurs besoins de formation et leurs mécanismes de coopération;
- l'élaboration de normes minimales pour les systèmes nationaux de renseignement sur la criminalité, afin de faciliter les analyses tactiques et stratégiques, la planification et les opérations. À cet effet, la Commission suggère de créer un groupe de travail, composé de représentants de ses propres services (dont l'OLAF), ainsi que d'Europol et d'Eurojust;
- la collecte d'informations et l'élaboration de mécanismes statistiques plus particulièrement axés sur la criminalité financière organisée;
- la poursuite de la mise au point d'un mécanisme permettant de repérer les propositions législatives qui, par inadvertance, pourraient ouvrir la porte à des agissements criminels. Dans une étape ultérieure, la Commission envisage, si nécessaire, d'étendre ce mode d'évaluation du risque criminel, au-delà du processus législatif, aux procédures applicables dans des domaines tels que les demandes de remboursement de sinistres ou les demandes de cartes de crédit, de manière à réduire les possibilités de fraude ;
- une évaluation complète de l'efficacité et de l'impact des politiques et mesures de lutte contre la criminalité financière organisée dans l'UE. L'objectif sera d'identifier les meilleures pratiques et les domaines dans lesquels des mesures additionnelles pourraient être prises contre ce type de criminalité;
- La poursuite des actions comme les séminaires, les ateliers et les études financées grâce à son programme de financement AGIS.
- Le renforcement de l'action extérieure dans la lutte contre la criminalité financière organisée à travers les programmes d'assistance technique à l'attention des pays tiers et la conclusion d'accords avec ceux-ci (comme l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec les États-Unis du 25 juin 2003).
Contexte
La présente communication traite du problème de la criminalité organisée dans le secteur financier. Elle se focalise donc sur des délits non violents qui reposent généralement sur une utilisation abusive des systèmes financiers et/ou de paiement et génèrent des gains financiers illicites.
La Commission européenne voit dans la lutte contre la criminalité financière organisée une priorité fondamentale pour les années à venir car la criminalité financière est souvent perçue, à tort, comme une activité criminelle «sans victimes». Pourtant, la criminalité financière organisée, même si elle n'a pas toujours d'impact direct sur les individus, n'en a pas moins un impact considérable sur la société, par les manques à gagner, la perte de confiance et la dégradation des comportements qu'elle entraîne.
Dernière modification le: 26.08.2006