Création du système d’information sur les visas (VIS) — Première étape

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Décision 2004/512/CE portant création du système d’information sur les visas (VIS)

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DÉCISION?

La décision 2004/512/CE a créé le système d’information sur les visas (VIS) pour le partage des données relatives aux visas entre les États membres de l’Union européenne (UE). Cela permet aux autorités nationales autorisées de saisir et de mettre à jour les données relatives aux visas et de consulter ces données par voie électronique.
Le règlement (UE) 2019/817 établissant un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas (voir la synthèse) a modifié la décision, en mettant à jour l’article concernant l’architecture informatique du système.
La décision 2004/512/CE a été abrogée par le règlement (UE) 2021/1134. Les règles pertinentes de la décision ont été intégrées dans le règlement VIS.

POINTS CLÉS

Architecture

Le VIS repose sur une architecture informatique centralisée. Depuis l’adoption du règlement (UE) 2019/817, il se compose des éléments suivants:

l’infrastructure centrale du répertoire commun de données d’identité, contenant les données biographiques et biométriques des ressortissants de pays tiers [créée en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2019/817];
un système d’information central, dénommé «système central d’information sur les visas» (CS-VIS);
une interface nationale dans chaque État membre, pour assurer la connexion avec l’autorité centrale nationale compétente de l’État membre concerné;
une infrastructure de communication entre le CS-VIS et les interfaces nationales;
un canal de communication sécurisé entre le système d’entrée/de sortie du système central et le CS-VIS;
une infrastructure de communication sécurisée entre le système central du VIS et l’infrastructure centrale:
- du portail de recherche européen, qui facilite l’accès rapide, transparent, efficace, systématique et contrôlé des autorités des États membres et des agences de l’UE aux systèmes d’information de l’UE, aux données de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et aux bases de données d’Interpol [créées en vertu de l’article 6 du règlement (UE) 2019/817];
- du répertoire commun de données d’identité.

Développement et adaptation des systèmes

L’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA) est chargée de développer:
- le CS-VIS;
- l’interface nationale dans chaque État membre;
- l’infrastructure de communication entre le CS-VIS et les interfaces nationales.
Les États membres sont responsables de l’adaptation de leurs infrastructures nationales.

Compétences d’exécution de la Commission européenne

La Commission a le pouvoir d’adopter des actes d’exécution concernant des questions telles que:

la conception de l’architecture informatique matérielle du système;
les aspects techniques ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel;
les aspects techniques présentant des implications financières graves pour les budgets des États membres ou des implications techniques graves pour les systèmes nationaux des États membres;
la définition des exigences en matière de sécurité, comprenant les aspects biométriques.

Rapports

La Commission soumet un rapport d’activité annuel au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne.

Abrogation

La décision 2004/512/CE est abrogée par le règlement (UE) 2021/1134, en attendant la mise en œuvre du VIS.

DEPUIS QUAND CETTE DÉCISION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 5 juillet 2004.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

Système d’information sur les visas (VIS) (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS) (JO L 213 du 15.6.2004, p. 5-7).

Les modifications successives de la décision 2004/512/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Règlement (UE) 2021/1134 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 modifiant les règlements (CE) n^o 767/2008, (CE) n^o 810/2009, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1860, (UE) 2018/1861, (UE) 2019/817 et (UE) 2019/1896 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil, aux fins de réformer le système d’information sur les visas (JO L 248 du 13.7.2021, p. 11-87).

Règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d’un cadre pour l’interopérabilité des systèmes d’information de l’UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n^o 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil (JO L 135 du 22.5.2019, p. 27-84).

Voir la version consolidée.

Règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (eu-LISA), modifiant le règlement (CE) n^o 1987/2006 et la décision 2007/533/JAI du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 1077/2011 (JO L 295 du 21.11.2018, p. 99-137).

Voir la version consolidée.

Décision 2008/602/CE de la Commission du 17 juin 2008 définissant l’architecture physique ainsi que les caractéristiques des interfaces nationales et de l’infrastructure de communication entre le système central d’information sur les visas et les interfaces nationales pour la phase de développement (JO L 194 du 23.7.2008, p. 3-8).

dernière modification 20.04.2022