Réseau d’officiers de liaison «Immigration»

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Règlement (CE) n^o 377/2004 relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration»

QUEL EST L’OBJET DE CE RÈGLEMENT?

Il vise à créer une coopération officielle au moyen de l’établissement de réseaux d’officiers de liaison «Immigration» (OLI)*.

POINTS CLÉS

De nombreux pays de l’UE déploient des OLI au sein de leur administration consulaire auprès de pays tiers. Le rôle des OLI est notamment d’entretenir des contacts directs avec les autorités du pays hôte dans le but de faciliter les échanges d’informations portant sur:

les flux de migration irrégulière* provenant du pays hôte ou passant par ce pays;
les itinéraires suivis par ces flux migratoires;
l’existence d’organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants et leurs modes opératoires;
les facteurs pouvant influencer les nouvelles évolutions et tendances en lien avec ces flux de migration irrégulière;
les méthodes utilisées en matière de faux documents d’identité et de documents de voyage;
établir les possibilités d’aide aux autorités dans les pays tiers pour prévenir ces flux de migration irrégulière;
les moyens d’optimiser l’aide au retour des migrants irréguliers dans leur pays d’origine.

Les pays de l’UE sont tenus d’informer les autres pays de l’UE, le Conseil et la Commission européenne du détachement de leurs officiers de liaison «Immigration».

Les OLI détachés dans le même pays forment un réseau local au sein duquel, plus particulièrement, ils:

échangent des informations et leurs expériences pratiques, notamment par des réunions régulières;
coordonnent les positions à adopter lors des contacts avec les transporteurs commerciaux;
participent à des formations communes spécialisées et organisent des séances de formation à l’intention des agents consulaires des pays de l’UE en poste dans le pays hôte;
adoptent des approches communes concernant les méthodes de collecte des informations;
établissent des contacts avec les réseaux similaires établis dans le pays hôte et les pays voisins.

Les réunions se tiennent à l’initiative du pays de l’UE exerçant la présidence du Conseil ou d’autres pays de l’UE. Des représentants de la Commission et du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes y assistent à moins que des considérations opérationnelles n’obligent à les tenir en leur absence.

Les pays de l’UE peuvent convenir, bilatéralement ou multilatéralement, que les OLI détachés par un pays de l’UE veillent également aux intérêts d’un ou de plusieurs autres pays de l’UE. Ils peuvent également décider de se répartir certaines missions entre eux.

Le pays de l’UE qui exerce la présidence du Conseil de l’UE établit pour la fin de chaque semestre, à l’intention du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, un rapport sur les activités des réseaux d’OLI dans les pays et régions revêtant un intérêt particulier pour l’UE en matière de migration. Ce rapport est élaboré selon un modèle prévu par la décision 2005/687/CE de la Commission. En se fondant sur ce rapport, la Commission établit à son tour un résumé annuel sur le développement des réseaux d’OLI.

Évaluation et proposition de refonte du règlement

La communication de 2017 de la Commission relative à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration a confirmé la nécessité de réviser le règlement. Celle-ci faisait suite à une évaluation menée par des consultants externes qui ont rendu leur rapport final en août 2017. Les conclusions de cette évaluation sont les suivantes:

les OLI demeurent très utiles dans le contexte extérieur en ce qui concerne l’approche de l’UE dans la gestion des conséquences de la migration irrégulière; mais
le règlement n’a eu qu’une incidence limitée et essentiellement indirecte sur le renforcement de la coopération entre les OLI provenant de différents pays de l’UE détachés au même endroit et l’amélioration de la coordination de la position de l’UE à l’égard des pays hôtes.

Il ressort également que la valeur ajoutée au niveau européen du détachement des OLI dans des pays tiers n’a pas atteint son plein potentiel.

En conséquence, la Commission a publié une proposition de refonte du règlement en mai 2018.

À PARTIR DE QUELLE DATE LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Il s’applique depuis le 5 janvier 2004.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

Réseau d’officiers de liaison «Immigration» (Commission européenne).

TERMES CLÉS

Officier de liaison «Immigration»: représentant d’un pays de l’UE détaché à l’étranger par une autorité compétente pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la définition de mesures en matière de migration, notamment de prévention de l’immigration irrégulière.

Migration irrégulière: circulation de personnes vers un nouveau lieu de résidence ou de transit ayant lieu en infraction de la réglementation des pays d’origine, de transit et de destination.

DOCUMENT PRINCIPAL

Règlement (CE) n^o 377/2004 du Conseil, du 19 février 2004, relatif à la création d’un réseau d’officiers de liaison «Immigration» (JO L 64, 2.3.2004, p. 1-4)

Les modifications successives du règlement (CE) n^o 377/2004 ont été intégrées au texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

DOCUMENTS LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création d’un réseau européen d’officiers de liaison «Immigration» (COM(2018) 303 final du 16.5.2018)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la mise en œuvre de l’agenda européen en matière de migration (COM(2017) 558 final du 27.9.2017)

Règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, modifiant le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n^o 863/2007 du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n^o 2007/2004 du Conseil et la décision 2005/267/CE du Conseil (JO L 251 du 16.9.2016, p. 1-76)

Décision de la Commission 2005/687/CE du 29 septembre 2005 relative au format uniforme des rapports sur les activités des réseaux d’officiers de liaison «Immigration» ainsi que sur la situation dans le pays hôte en matière d’immigration illégale (JO L 264, 8.10.2005, p. 8-15)

dernière modification 16.01.2019