Instrument de financement pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde (2007-2013)

Le présent règlement établit un instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme fournissant une aide qui contribue au développement et à la consolidation de la démocratie et de l’État de droit ainsi qu’au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

ACTE

Règlement (CE) n° 1889/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 instituant un instrument de financement pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme dans le monde.

SYNTHÈSE

Le présent règlement établit un instrument de financement visant à promouvoir la démocratie et les droits de l’homme dans les pays tiers, qui remplace la précédente Initiative européenne pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH).

Nature de l’instrument

L’aide fournie dans le cadre de cet instrument a pour objectif:

• le renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans les pays et régions où ils sont les plus menacés;
• le soutien de la société civile, dans son rôle de promotion des droits de l’homme et de la démocratie, son action en faveur de la réconciliation pacifique d’intérêts particuliers, sa fonction de représentation et de participation politique;
• l’appui aux actions liées aux droits de l’homme et à la démocratie, dans des domaines couverts par les orientations communautaires;
• le renforcement du cadre international et régional pour la protection des droits de l’homme, de la justice, de l’État de droit et de la promotion de la démocratie;
• la promotion de la confiance dans les processus électoraux démocratiques, en renforçant leur fiabilité et leur transparence, notamment par le biais d’observations électorales.

Afin de poursuivre ces objectifs, l’aide communautaire soutient les actions suivantes:

• la promotion de la démocratie participative et représentative et des processus de démocratisation, à travers les organisations de la société civile (notamment: la promotion de la liberté d’association et de réunion, d’opinion et d’expression; le renforcement de l’État de droit et de l’indépendance du pouvoir judiciaire; la promotion du pluralisme politique et la représentation politique démocratique; la participation égale des hommes et des femmes à la vie sociale, économique et politique; le soutien aux mesures visant à faciliter la conciliation pacifique des groupes d’intérêt);
• la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamées dans la déclaration universelle des droits de l’homme et d’autres instruments internationaux.

En vue d’assurer la cohérence et l’efficacité de l’aide, la Commission garantit une étroite coordination entre ses propres activités et celles des États membres. En outre, l’aide visée dans le présent règlement est cohérente avec la politique communautaire relative à la coopération au développement ainsi qu’avec la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne dans son ensemble. Elle doit également compléter l’aide fournie dans les instruments communautaires d’aide extérieure et dans l’accord de partenariat avec les États de l’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP).

Gestion et mise en œuvre

Au titre du présent règlement l’aide est mis en œuvre à travers:

• des documents de stratégie, définissant les priorités de la Communauté, la situation internationale et les activités des principaux partenaires;
• des programmes d’action annuels, basés sur les documents de stratégie et leurs éventuelles révisions;
• des mesures spéciales, qui ne sont pas prévues dans les documents de stratégie et qui peuvent être adoptées par la Commission;
• des mesures ad hoc, par lesquelles la Commission peut octroyer des subventions de faible montant aux défenseurs des droits de l’homme afin de répondre à des besoins urgents de protection.

Les entités qui peuvent bénéficier d'un financement sont les suivantes:

• des organisations de la société civile;
• des organisations sans but lucratif du secteur public et privé;
• des organes parlementaires nationaux, régionaux et internationaux dans les cas où la mesure proposée ne peut être financée par un instrument connexe d’aide extérieure de la Communauté;
• des organisations intergouvernementales, régionales et internationales;
• des personnes physiques, lorsque leur concours est nécessaire pour atteindre les objectifs du règlement instituant l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme.

D’autres organismes ou acteurs peuvent être financés à titre exceptionnel, si cela s’avère nécessaire à la réalisation des objectifs du présent règlement.

L'aide fournie au titre de l'instrument peut prendre les formes suivantes:

• programmes et projets;
• subventions destinées à financer des projets présentés par des organisations intergouvernementales régionales et internationales;
• subventions de faible montant à l’intention des défenseurs des droits de l’homme;
• subventions destinées à contribuer aux frais de fonctionnement du Haut commissaire aux droits de l’homme des Nations unies et du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation (CIUE);
• contributions à des fonds internationaux;
• ressources pour les missions d’observation électorale de l’UE;
• marchés publics.

La participation aux procédures de passation de marchés publics ou d’octroi de contrats de subvention est ouverte, entre autres, à toutes les personnes physiques ou morales ressortissantes d’un État membre de l’Union ou établies dans un État membre, dans un pays adhérent ou candidat officiel, dans un État membre de l’Espace économique européen, dans un pays en voie de développement (tel que défini par le comité d’aide au développement de l’OCDE), ainsi qu'aux organisations internationales.

La Commission est assistée par un comité des droits de l’homme et de la démocratie.

La Commission présente dans un rapport annuel les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures d’aide entreprises dans le cadre du présent règlement.

L'instrument est doté d'un budget de 1,104 milliards d’euros pour la période 2007-2013.

ACTES LIÉS

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement et modifiant le règlement (CE) n° 1889/2006 instituant un instrument de financement pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde [COM(2009) 194 final - Non publié au Journal officiel]. Il est nécessaire d’améliorer la bonne exécution des programmes et des projets financés par l’instrument pour la promotion de la démocratie et des droits de l’homme. Ainsi le Parlement et le Conseil proposent d’assouplir les critères d’éligibilité aux financements, concernant les coûts relatifs aux impôts, taxes et droits dus dans les pays bénéficiaires de l’instrument. En effets les mécanismes d’exonération fiscale ou de récupération de taxe n’existent pas dans tous les États concernés, constituant des entraves pour les participants au programme.

Procédure de codécision: (COD/2009/0060)

Dernière modification le: 15.10.2009