Grotius

1) OBJECTIF

Appuyer les initiatives d'institutions publiques ou d'organismes privés qui poursuivent, dans un cadre de formation continue, un objectif de sensibilisation des praticiens de la justice aux systèmes juridiques et judiciaires des différents États membres.

2) ACTE

Action commune 96/636/JAI, du 28 octobre 1996, adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice [Journal officiel L 287, 08.11.1996].

3)SYNTHÈSE

Le programme, dénommé "Grotius", vise à stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires, ainsi qu'à faciliter la coopération judiciaire entre les États membres en mettant en oeuvre des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges au bénéfice des praticiens de la justice.

Sont considérés comme praticiens de la justice: les juges (y compris les juges d'instruction), les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel académique et scientifique, les fonctionnaires ministériels, les auxiliaires de la justice, les fonctionnaires de la police criminelle, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice.

Ce programme est établi pour une période de cinq années (1996-2000).

Les catégories d'actions susceptibles de bénéficier de ce programme sont:

• la formation, notamment linguistique (terminologie juridique);
• les programmes d'échanges et de stages auprès d'institutions et de praticiens d'un autre État membre;
• l'organisation de colloques, conférences, séminaires sur des sujets juridiques d'actualité ou des thèmes juridiques d'intérêt général;
• les études et recherches en liaison avec les autres actions du programme;
• la circulation d'informations, tant sur les actions du programme et leurs résultats, que sur les développements de toute nature en matière de coopération judiciaire intéressant les praticiens.

La sélection des projets se fait sur la base des critères généraux énoncés à l'article 8 de la présente action commune.

La Commission a, entre autres, pour mission d'élaborer un programme annuel cohérent et complet et de procéder annuellement à l'évaluation de la mise en oeuvre du programme de l'année précédente (à ce titre, un rapport annuel est soumis au Parlement européen et au Conseil).

Dans l'accomplissement de ses tâches, la Commission est assistée d'un comité consultatif, composé d'un représentant par État membre et présidé par un représentant de la Commission.

En ce qui concerne la deuxième phase du programme relative à la coopération judiciaire en matière pénale, voir la fiche: GROTIUS II.