Contrôle de l’achat et de la détention d’armes à feu

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 91/477/CEE — contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

• La directive «armes à feu» fixe des dispositions minimales relatives à la circulation des armes à feu* civiles dans l’UE.

POINTS CLÉS

La directive établit quatre catégories d’armes à feu en fonction de leur niveau de dangerosité, tel que défini à l’annexe I de la directive.

Champ d’application

La directive ne s’applique pas aux transferts commerciaux d’armes et de munitions de guerre, ni à l’acquisition ou à la détention d’armes et de munitions* par:

• les forces armées, la police ou les services publics;
• les collectionneurs et organismes à vocation culturelle et historique en matière d’armes et reconnus comme tels par les pays de l’UE sur le territoire desquels ils sont établis.

La présente directive ne préjuge pas de l’application des dispositions nationales relatives au port d’armes ou portant réglementation de la chasse et du tir sportif.

Carte européenne d’arme à feu

Une carte européenne d’arme à feu est un document délivré par les autorités d’un pays de l’UE à toute personne qui devient légalement détenteur et utilisateur d’une arme à feu. La carte doit toujours être en possession de l’utilisateur de l’arme à feu concernée par la carte.

Identification et suivi

• Toute arme à feu et lot de munitions doivent être marqués lors de la fabrication.
• Les pays de l’UE doivent mettre en place un système de conservation des données informatisé dans lequel les armes à feu seront enregistrées. Seules les autorités concernées peuvent avoir accès au registre.
• Les pays de l’UE doivent instaurer un système permettant de réglementer les activités des courtiers*. Les armuriers* doivent tenir un registre des armes à feu en leur possession dans le cadre de leur activité.

Vente, acquisition et détention

• Les pays de l’UE sont responsables du contrôle de la vente, l’acquisition et la détention des armes à feu; cependant, ces mesures doivent entrer dans le cadre des dispositions de la directive.
• Les dispositions applicables à l’acquisition et la détention de munitions doivent être identiques à celles encadrant la détention des armes auxquelles elles sont destinées.

L’acquisition et la détention d’une arme à feu sont permises uniquement lorsqu’une personne:

• a un motif valable d’acquisition et de détention (par exemple les collectionneurs avérés ou pour la pratique du tir sportif);
• a atteint l’âge de 18 ans sauf dérogation pour la pratique de la chasse et du tir sportif (par exemple, dans certains cas, des armes peuvent être utilisées pour l’exercice de la chasse et du tir sportif par des personnes âgées de moins de 18 ans à condition d’être sous la responsabilité d’un parent/adulte détenteur d’une licence de port d’armes ou dans un centre d’entraînement agréé);
• n’est pas susceptible de présenter un danger pour elle-même ou autrui.

Autorisation

Une autorisation pluriannuelle peut être accordée à toute personne qui remplit les conditions d’acquisition et de détention d’une arme à feu. Dans ce cas, certaines formalités doivent être appliquées:

• toute circulation de l’arme à feu doit être communiquée aux autorités compétentes;
• des vérifications régulières doivent être menées pour évaluer si le détenteur remplit toujours les conditions; et
• les limites de temps spécifiées par le droit national doivent être respectées.

Pour contrôler la circulation des armes à feu au sein de l’UE, la directive définit une procédure encadrant:

• les transferts définitifs d’armes d’un pays de l’UE à l’autre;
• les transferts temporaires d’armes (voyages) dans deux pays de l’UE ou plus.
• Ces formalités sont applicables à toutes les armes à feu, à l’exclusion des armes de guerre.

Rôle des pays de l’UE

• Un groupe de contact visant à faciliter l’échange d’informations entre les pays de l’UE a été instauré en 2009.
• La directive ne porte pas préjudice au droit des pays de l’UE de prendre des mesures en vue de prévenir le trafic illégal des armes.

Examens et propositions

La Commission européenne a présenté un rapport relatif à la mise en œuvre de cette directive en novembre 2015 dans le cadre du paquet de mesures sur les armes à feu. Ce paquet comprend une proposition de révision de la directive sur les armes à feu.

À PARTIR DE QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique à partir du 17 octobre 1991. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1^er janvier 1993.

TERMES CLÉS

* Arme à feu: toute arme à canon portative qui propulse des plombs, une balle ou un projectile par l’action d’un propulseur combustible ou qui est transformée à cette fin.

* Munition: l’ensemble de la cartouche ou ses éléments, y compris les étuis, les amorces, la poudre propulsive, les balles ou les projectiles, utilisés dans une arme à feu.

* Courtier: toute personne physique ou morale, autre qu’un armurier, dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en l’acquisition, la vente ou l’intervention dans le transfert d’armes.

* Armurier: toute personne physique ou morale dont l’activité professionnelle consiste, en tout ou en partie, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes à feu, de pièces et de munitions.

ACTE

Directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes (JO L 256 du 13.9.1991, p. 51-58)

Les modifications successives de la directive 91/477/CEE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: Évaluation REFIT de la directive 91/477/CE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l’acquisition et de la détention d’armes, telle que modifiée par la directive 2008/51/CE du 21 mai 2008 [COM(2015) 751 final du 18.11.2015]

dernière modification 17.03.2016