Ce règlement instaure une organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table. Le régime de soutien à ces produits est réglementé par le paquet méditerranéen, qui complète la grande reforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2003 avec les dispositions relatives aux secteurs du houblon, du coton, des oliveraies et du tabac. Il reste en vigueur jusqu'au 31 juin 2008.

Règlement (CE) du Conseil n° 865/2004 portant organisation commune des marchés dans le secteur de l'huile d'olive, des olives de table et modifiant le règlement (CEE) n° 827/68.

Le présent règlement fait partie du paquet méditerranéen et contient une révision profonde de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de l'huile d'olive et des olives de table.

Il prévoit un régime d'intervention dans le cadre du marché intérieur et certaines mesures de soutien aux produits européens lorsqu'ils sont échangés sur les marchés mondiaux.

L'OCM de l'huile d'olive et des olives de table a été profondément modifiée avec le passage partiel au système de paiement unique par exploitation. Ce système s'applique à l'OCM de l'huile d'olive et des olives de table depuis la campagne de commercialisation 2005/2006.

La campagne de commercialisation débute le 1er juillet de chaque année et s'achève le 30 juin de l'année suivante. Le début de la campagne de commercialisation 2005/2006 est toutefois fixé au 1er novembre 2005.

L'huile d'olive et les autres huiles obtenues à partir d'huile d'olive peuvent être sujettes à des normes de commercialisation. Ces normes portent notamment sur les catégories de qualité, le conditionnement et la présentation.

En cas de perturbation grave du marché de l'Union européenne ou de certaines de ses régions, la Commission européenne peut autoriser le stockage. Le mécanisme de stockage est utilisé en particulier lorsque sur une longue durée, le prix moyen sur le marché se situe en dessous de:

Les organisations professionnelles ou organisations d'opérateurs peuvent élaborer des programmes de travail afin d'améliorer le marché de l'huile d'olive et des olives que ce soit en matière de qualité, d'environnement, d'information ou de gestion administrative.

Les financements pour ces initiatives varient entre 50 % et 100 % des montants maximaux destinés aux aides directes. Les États membres peuvent financer jusqu'à 50% des coûts exclus du financement communautaire.

L'importation de certains produits est soumise à la délivrance de certificats d'importation émis par les États membres. Des certificats d'exportations peuvent aussi devenir nécessaires lorsque l'évolution du marché l'exige.

Pour tous les produits, les taux du tarif douanier commun s'appliquent. Toutefois des dérogations peuvent être prévues lorsque les prix dépassent largement les prix moyens pendant une période d'au moins trois mois.

Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane, ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou mesures d'effet équivalent, sont normalement interdites dans les échanges avec les pays tiers. Le recours au régime de perfectionnement actif peut être interdit.

Pour tous les produits, des mesures de sauvegarde peuvent être adoptées, dans le respect des obligations internationales de la Communauté, si des perturbations risquent d'apparaître du fait des importations.

Les États membres ne peuvent majorer le prix des autres huiles végétales afin de faciliter l'écoulement de la production d'huile d'olive.

Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement et au respect des dispositions internationales relatives à l'huile d'olive et aux olives.

Cette organisation commune des marchés remplace celle relative aux matières grasses.

La réforme de l'OCM de l'huile d'olive et des olives de table s'est négociée dans le cadre du «paquet méditerranéen» (houblon, coton, tabac), mais elle a fait l'objet d'un règlement spécifique. Ces produits se sont intégrés dans un deuxième temps (avril 2004) dans la grande réforme de la politique agricole commune (PAC) de juin 2003, avec l'approbation du passage du système d'aides par soutien direct (les aides sont versées par hectare ou par unité de quantité ou de bétail) au système d'aide unique par exploitation.

En 2007, la présente OCM a été intégrée par la réglementation concernant l'OCM unique qui a remplacé les 21 OCM sectorielles, tout en simplifiant le cadre juridique de la politique agricole commune.

Termes-clés de l'acte

Huile d'olive vierge extra: Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 0,8 g pour 100 g.
Huile d'olive vierge: Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est au maximum de 2 g pour 100 g.
Huile d'olive lampante: Huile d'olive vierge dont l'acidité libre, exprimée en acide oléique, est supérieure à 2 g pour 100 g.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n°865/2004	7.5.2004	-	JO L 161 du 30.4.2004

Règlement (CE) n° 2153/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 relatif au régime d'aide pour le stockage privé d'huile d'olive [Journal officiel L 342 du 24.12.2005].

Règlement (CE) n° 2080/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 865/2004 du Conseil en ce qui concerne les organisations d'opérateurs oléicoles, leurs programmes de travail et leur financement [Journal officiel L 333 du 20.12.2005]. Voir version consolidée (pdf).

Règlement (CE) n° 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive [Journal officiel L 212 du 17.8.2005].

Règlement (CE) n° 1019/2002 de la Commission, du 13 juin 2002, relatif aux normes de commercialisation de l'huile d'olive [Journal officiel L 155 du 14.6.2002]. Voir version consolidée (pdf).