L'organisation commune de marché du riz (OCM) stabilise les prix et assure un niveau de vie équitable aux agriculteurs, tout en fixant le régime des prix et les modalités des échanges avec les pays tiers. Son action reste en vigueur jusqu'au 31 août 2008.

Règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 portant organisation commune du marché du riz [Voir actes modificatifs].

Le présent règlement concerne l'organisation commune du marché (OCM) du riz, précédemment régie par le règlement (CE) n° 3072/1995.

L'OCM du riz prévoit des interventions dans le marché intérieur, y compris la fixation d'un prix d'intervention, ainsi que certaines mesures de soutien aux produits européens lorsqu'ils sont échangés sur les marchés internationaux. De plus, elle est fortement influencée par certains accords internationaux conclus dans le cadre du GATT.

La campagne de commercialisation débute le 1er septembre de chaque année et s'achève le 31 août de l'année suivante.

Des paiements directs et des aides spécifiques aux agriculteurs peuvent être versés conformément à la réforme agricole de 2003 qui a introduit le principe du paiement unique par exploitation.

Le prix d'intervention par tonne de riz paddy (riz muni de sa balle après battage) est de 150 euros par tonne. Du 1er avril au 31 juillet de chaque année, les organismes d'intervention peuvent acheter jusqu'à 75 000 tonnes de riz. Si la qualité du riz paddy offert à l'intervention diffère de la qualité type pour laquelle le prix d'intervention a été fixé, des bonifications ou réfactions sont appliquées. Les organismes d'intervention pourront ensuite mettre en vente le riz stocké soit sur le marché communautaire soit pour l'exportation vers les pays tiers.

Les États membres communiquent à la Commission européenne les informations sur la production, le stockage et les prix du riz, basées sur les déclarations des producteurs et des transformateurs actifs sur leur territoire.

Les importations et les exportations sont soumises à la délivrance par les États membres d'un certificat d'importation ou d'exportation, valable dans toute la Communauté.

Les contingents tarifaires sont ouverts et gérés par la Commission selon différentes méthodes fondées sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (premier arrivé, premier servi), la répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (l'examen simultané), la prise en compte des courants traditionnels ou d'autres méthodes non discriminatoires.

Pour permettre l'exportation des produits visés par le présent règlement, une restitution à l'exportation peut être accordée pour couvrir la différence entre les prix de ces produits sur le marché communautaire et les prix sur le marché mondial. Le règlement contient les principes régissant l'attribution des restitutions à l'exportation.

Dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement de l'OCM du riz, le Conseil peut interdire le recours au régime du perfectionnement actif ou passif.

Les taxes d'effet équivalant à un droit de douane, ainsi que l'application de restrictions quantitatives à l'importation ou mesures d'effet équivalent, sont interdites dans les échanges avec les pays tiers. Cependant, des mesures de sauvegarde peuvent être prises si le marché risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.

Sauf disposition contraire contenue dans le règlement, les règles du traité relatives aux aides d'État sont applicables au secteur du riz.

Les États membres et la Commission se communiquent les informations nécessaires à la mise en œuvre du règlement. La Commission est assistée par un comité de gestion des céréales composé des représentants des États membres et présidé par un membre de la Commission.

La première organisation commune du marché du riz date de 1964, avec le règlement (CEE) n°16/1964. Depuis son entrée en vigueur, elle à été réformée à plusieurs reprises en 1967, 1976 et 1995.

La réforme de l'OCM des céréales introduite par le présent règlement en 2003 se propose d'intervenir sur les déséquilibres qui caractérisent le marché européen du riz, tout en baissant le prix d'intervention. Par ailleurs, cette réduction s'insère dans le cadre de la grande réforme agricole de 2003 qui a introduit un aide spécifique aux producteurs de riz.

Références

Acte	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n°1785/2003	28.10.2003	-	JO L 270 du 21.10.2003

Acte(s) modificatif(s)	Entrée en vigueur	Délai de transposition dans les États membres	Journal Officiel
Règlement (CE) n° 247/2006	15.2.2006	-	JO L 42 du 14.2.2006
Règlement (CE) n° 797/2006	3.6.2006	-	JO L 144 du 31.5.2006

Les modifications et corrections successives au règlement (CE) n° 1785/2003 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée (pdf) n'a qu'une valeur documentaire.

Règlement (CE) n° 489/2005 de la Commission du 29 mars 2005 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1785/2003 du Conseil en ce qui concerne la détermination des centres d'intervention et la prise en charge du riz paddy par les organismes d'intervention [Journal officiel L 81 du 30.3.2005].

Règlement (CE) n° 964/2007 de la Commission du 14 août 2007 fixant les modalités d'ouverture et de gestion des contingents tarifaires applicables au riz originaire des pays les moins avancés, pour les campagnes de commercialisation 2007/2008 et 2008/2009 [Journal officiel L 213 du 15.8.2007].

Règlement (CE) n° 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine [Journal officiel L 176 du 30.6.2006].

See also